Vertaling van "lui confère déjà " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

congeler une cellule pour lui conférer une grande rigidité
freeze-dry a cell, to

en vertu des pouvoirs que lui confère l'article ...
pursuant to powers under Article

que la loi lui confère
granted by law

un accord confère à l'Autorité des pouvoirs équivalents et lui assigne des fonctions similaires
the Authority shall be entrusted with equivalent powers and similar functions

en vertu des pouvoirs qui lui sont conférés
in the exercise of the authority vested in it

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Si le paragraphe (1) lui confère déjà le pouvoir de rechercher des éléments de preuve d'infraction criminelle à toute loi fédérale, où est la logique?
What does this mean if they have the right already under subparagraph (1) to search anything?

Deuxièmement, les pouvoirs du sous-ministre en matière de ressources financières et d'obligation de rendre compte dans ce domaine lui confèrent déjà une certaine autorité.
Two, just the powers the deputy minister has over the financial resources and accountability in that area give him some power.

Un organisme de gestion collective informe ces titulaires de droits qui lui ont déjà donné leur autorisation des droits que leur confèrent les paragraphes 1 à 7, ainsi que des conditions liées au droit énoncé au paragraphe 3, au plus tard le 10 octobre 2016.
A collective management organisation shall inform those rightholders who have already authorised it of their rights under paragraphs 1 to 7, as well as of any conditions attached to the right set out in paragraph 3, by 10 October 2016.

En s'appuyant sur les pouvoirs considérables que lui confère déjà la LCPE, le projet de loi C-30 fournira une assise beaucoup plus solide à une action concertée pour contrer les émissions contribuant au smog, les polluants causant les pluies acides et les émissions de gaz à effet de serre provenant, dans bien des cas, des mêmes sources industrielles et mobiles.
By relying on the considerable powers already provided under CEPA, Bill C-30 will ensure a much firmer foundation for concerted action to be taken against smog emissions, acid rain pollutants and greenhouse gas emissions produced in many cases by the same industrial and vehicle sources.

e)«échange d’actions», l’opération par laquelle une société acquiert, dans le capital social d’une autre société, une participation ayant pour effet de lui conférer la majorité des droits de vote de cette société, ou, si elle détient déjà une telle majorité, acquiert une nouvelle participation moyennant l’attribution aux associés de l’autre société, en échange de leurs titres, de titres représentatifs du capital social de la première société et, éventuellement, d’une soulte en espèces ne dépassant pas 10 % de la valeur nominale ou, à défaut de valeur nominale, du pair comptable des titres qui sont remis en échange.
(e)‘exchange of shares’ means an operation whereby a company acquires a holding in the capital of another company such that it obtains a majority of the voting rights in that company, or, holding such a majority, acquires a further holding, in exchange for the issue to the shareholders of the latter company, in exchange for their securities, of securities representing the capital of the former company, and, if applicable, a cash payment not exceeding 10 % of the nominal value, in the absence of a nominal value, of the accounting par value of the securities issued in exchange.

«échange d’actions», l’opération par laquelle une société acquiert, dans le capital social d’une autre société, une participation ayant pour effet de lui conférer la majorité des droits de vote de cette société, ou, si elle détient déjà une telle majorité, acquiert une nouvelle participation moyennant l’attribution aux associés de l’autre société, en échange de leurs titres, de titres représentatifs du capital social de la première société et, éventuellement, d’une soulte en espèces ne dépassant pas 10 % de la valeur nominale ou, à défaut de valeur nominale, du pair comptable des titres qui sont remis en échange.
‘exchange of shares’ means an operation whereby a company acquires a holding in the capital of another company such that it obtains a majority of the voting rights in that company, or, holding such a majority, acquires a further holding, in exchange for the issue to the shareholders of the latter company, in exchange for their securities, of securities representing the capital of the former company, and, if applicable, a cash payment not exceeding 10 % of the nominal value, in the absence of a nominal value, of the accounting par value of the securities issued in exchange.

1. Lorsqu'une personne physique ou morale détient, à la suite d'une acquisition faite par elle-même ou par des personnes agissant de concert avec elle, des titres d'une société au sens de l'article 1er, paragraphe 1, qui, additionnés à toutes les participations en ces titres qu'elle détient déjà et à celles des personnes agissant de concert avec elle, lui confèrent directement ou indirectement un pourcentage déterminé de droits de vote dans cette société lui donnant le contrôle de cette société, les États membres veillent à ce que cette personne soit obligée de faire une offre en vue de protéger les actionnaires minoritaires de cette société.
1. Where a natural or legal person, as a result of his/her own acquisition or the acquisition by persons acting in concert with him/her, holds securities of a company as referred to in Article 1(1) which, added to any existing holdings of those securities of his/hers and the holdings of those securities of persons acting in concert with him/her, directly or indirectly give him/her a specified percentage of voting rights in that company, giving him/her control of that company, Member States shall ensure that such a person is required to make a bid as a means of protecting the minority shareholders of that company.

La Commission propose que le Conseil lui confère la compétence d'adopter des règlements d'application d'actes définitifs déjà adoptés.
The Commission proposes that the Council should give it the power to adopt regulations implementing final instruments already adopted.

La législation actuelle du Conseil de recherches médicales lui confère déjà le mandat d'effectuer de la recherche.
The current Medical Research Council legislation already gives it a mandate to perform research.

La législation actuelle du CRM lui confère déjà un mandat pour effectuer de la recherche.
The current MRC legislation already gives it a mandate to perform research.