Autrement dit, la loi créerait à notre avis un piège fortuit en ce qu'elle permettrait à l'employeur de recueillir des renseignements sans le consentement de l'intéressé, sous le régime du paragraphe 7(1), dans le cas où ce consentement risquerait de compromettre l'usage de ces renseignements; par contre, s'il advient que l'employé demande qu'on lui communique les renseignements, la loi prévoit moins de possibilités de lui en interdire l'accès—en application du paragraphe 9(1).
In other words, we believe the bills sets an unintended trap that allows an employer to collect the information pursuant to subclause 7(1) without consent because consent might prejudice its use, but if the employee happens to ask to see it, the legislation offers less ability to deny access—that's through subclause 9(1).