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En vertu des pouvoirs que lui confère l'article ...
En vertu des pouvoirs qui lui sont conférés
Les pouvoirs qui lui sont dévolus

Traduction de «lui aussi pouvoir » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
Définition: Trouble spécifique du développement dans lequel les capacités de l'enfant à comprendre le langage sont inférieures au niveau correspondant à son âge mental. En fait, dans la plupart des cas, le versant expressif est, lui aussi, nettement altéré et il existe habituellement des perturbations de l'articulation. | Aphasie de développement, de type Wernicke Dysphasie ou aphasie de développement, de type réceptif Surdité verbale Trouble réceptif auditif congénital

Definition: A specific developmental disorder in which the child's understanding of language is below the appropriate level for its mental age. In virtually all cases expressive language will also be markedly affected and abnormalities in word-sound production are common. | Congenital auditory imperception Developmental:dysphasia or aphasia, receptive type | Wernicke's aphasia | Word deafness


en vertu des pouvoirs que lui confère l'article ...

pursuant to powers under Article


un accord confère à l'Autorité des pouvoirs équivalents et lui assigne des fonctions similaires

the Authority shall be entrusted with equivalent powers and similar functions


les pouvoirs qui lui sont dévolus

the powers conferred upon it


en vertu des pouvoirs qui lui sont conférés

in the exercise of the authority vested in it


droits acquis: dont dispose une pers. et qu'on estime ne pas pouvoir lui enlever (ex: acquis soc.)

vested rights
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
M. Chuck Cadman (Surrey-Nord, Réf.): J'ajoute que le chef Chambers, à Vancouver, s'imaginait lui aussi pouvoir prendre trois verres de vin.

Mr. Chuck Cadman (Surrey North, Ref.): I would add that Chief Chambers out in Vancouver also thought in terms of three glasses of wine.


Autrement dit, les provinces peuvent légiférer en raison des compétences que leur confère l'article 92, et le gouvernement fédéral peut, lui aussi, légiférer en vertu des pouvoirs que lui confère l'article 132 et peut-être aussi en vertu de certains des pouvoirs prévus à l'article 91.

In other words, the province can make laws and rely on its powers under section 92, and the federal government can make laws under section 132 and perhaps some heads of section 91.


Il semble raisonnable de penser que le comité du Sénat devrait, lui aussi, pouvoir se pencher sur cette mesure législative.

It would seem to be reasonable that the Senate committee would also have a look at this legislation, so I would encourage us to get this through this chamber as quickly as possible and get it to committee so we can look at it.


1. Le praticien de l'insolvabilité désigné par une juridiction compétente en vertu de l'article 3, paragraphe 1, peut exercer dans un autre État membre tous les pouvoirs qui lui sont conférés par la loi de l'État d'ouverture, aussi longtemps qu'aucune autre procédure d'insolvabilité n'a été ouverte dans cet autre État membre et qu'aucune mesure conservatoire contraire n'y a été prise à la suite d'une demande d'ouverture d'une procédure d'insolvabilité dans cet État.

1. The insolvency practitioner appointed by a court which has jurisdiction pursuant to Article 3(1) may exercise all the powers conferred on it, by the law of the State of the opening of proceedings, in another Member State, as long as no other insolvency proceedings have been opened there and no preservation measure to the contrary has been taken there further to a request for the opening of insolvency proceedings in that State.


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Les autorités de résolution devraient aussi avoir le pouvoir d'imposer une astreinte journalière à un établissement qui ne paie pas, ou ne paie que partiellement, sa contribution annuelle ou qui ne se conforme pas aux exigences spécifiées dans la notification que lui a adressée son autorité de résolution.

The resolution authority should also have the power to impose a daily penalty to an institution where the institution concerned only partially pays the annual contribution which is due, or where it does not pay it, or where that institution does not comply with the requirements set out in the notification made by the resolution authority.


Le devoir de sollicitude implique notamment que, lorsqu’elle statue sur la situation d’un fonctionnaire ou d’un agent, et ce, même dans le cadre de l’exercice d’un large pouvoir d’appréciation, l’autorité compétente prenne en considération l’ensemble des éléments susceptibles de déterminer sa décision ; il lui incombe, ce faisant, de tenir compte non seulement de l’intérêt du service, mais aussi de celui du fonctionnaire ou de l’agent concerné.

The duty of the administration to have regard to the interests of its officials implies in particular that when the competent authority takes a decision concerning the situation of an official or other staff member, even in the exercise of a broad discretion, it should take into consideration all the factors which may affect its decision; when doing so, it must take into account not only the interests of the service but also those of the official or staff member concerned.


Si j'ai le droit de m'exprimer en suédois et un Portugais en portugais, un Hongrois devra lui aussi pouvoir parler en hongrois et un Lituanien en lituanien.

If I, as a Swede, have the right to speak Swedish and a Portuguese Member has the right to speak Portuguese, then a Hungarian Member must be allowed to speak Hungarian and a Lithuanian to speak Lithuanian.


Lorsqu'un État membre ne peut pas se permettre de financer l'aide lui-même, l'UE devrait aussi pouvoir l'aider. Ces possibilités de financement pourraient être incluses dans les perspectives financières post-2006.

When a Member State cannot afford the assistance itself the EU should also be able to help. These funding possibilities could be included in the post-2006 financial perspectives.


Pour pouvoir établir un régime uniforme de responsabilité à l'égard des passagers qui soit pleinement applicable dans l'UE, le protocole d'Athènes devra lui aussi être transposé en droit communautaire par un règlement.

To achieve a uniform passenger liability regime and make it fully enforceable in the EU, the Athens Protocol will also need to be transposed into EU law by regulation.


64. Enfin convient-il de rappeler que si l'entité mixte a la qualité d'organisme adjudicateur, cette qualité lui impose aussi le respect du droit applicable en matière de marchés publics et de concessions, lorsqu'elle octroie des tâches au partenaire privé qui n'auraient pas fait l'objet d'une mise en concurrence par le pouvoir adjudicateur en amont de la constitution de l'entité mixte.

64. Lastly, it should be pointed out that if the mixed entity has the quality of a contracting body this quality also requires it to comply with the law applicable to public contracts and concessions when it is awarding tasks to the private partner which have not been the subject of a call for competition by the contracting authority ahead of the incorporation of the mixed entity.




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Date index: 2021-01-16
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