Traduction de «lui aurait causés » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Accord entre les États membres de l'Union européenne concernant les demandes d'indemnités présentées par un État membre à l'encontre d'un autre État membre en cas de dommages causés aux biens lui appartenant, qu'il utilise ou qu'il exploite, ou de blessure ou de décès d'un membre du personnel militaire ou civil de ses services dans le cadre d'une opération de gestion de crises menée par l'Union européenne
Agreement between the Member States of the European Union concerning claims introduced by each Member State against any other Member State for damage to any property owned, used or operated by it or injury or death suffered by any military or civilian staff of its services, in the context of an EU crisis management operation

Définition: Cette catégorie comprend certains troubles du comportement qui ne peuvent pas être classés sous d'autres rubriques. Ils sont caractérisés par des actes répétés, sans motivation rationnelle claire, incontrôlables, et qui vont généralement à l'encontre des intérêts du sujet lui-même et de ceux d'autres personnes. Le sujet indique que son comportement est sous l'emprise d'impulsions à agir. La cause de ces troubles n'est pas connue. Ils ont été regroupés en raison de certaines similitudes dans leur tableau clinique, non parce qu'ils ont en commun d'autres caractéristiques importantes.
Definition: This category includes certain disorders of behaviour that are not classifiable under other categories. They are characterized by repeated acts that have no clear rational motivation, cannot be controlled, and generally harm the patient's own interests and those of other people. The patient reports that the behaviour is associated with impulses to action. The cause of these disorders is not understood and they are grouped together because of broad descriptive similarities, not because they are known to share any other important features.

la proposition lui cause un préjudice
to be aggrieved by a proposal

causes qui ne lui sont pas imputables
causes beyond his control

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

En ce qui concerne le premier objectif, la Cour a clarifié que la pleine efficacité des règles de concurrence de l'UE et, en particulier, l’effet utile des interdictions qu'elles énoncent seraient mis en cause si toute personne ne pouvait demander réparation du dommage que lui aurait causé un contrat ou un comportement susceptible de restreindre ou de fausser le jeu de la concurrence.
Regarding the first objective, the Court has clarified that the full effectiveness of the EU competition rules and, in particular, the practical effect of the prohibitions they contain would be put at risk if it were not open to any person to claim damages for loss caused to him/her by a contract or conduct liable to restrict or distort competition.

(18) Une de ces garanties importantes devrait consister à pouvoir exiger du créancier qu'il constitue une garantie pour veiller à ce que le débiteur puisse obtenir à un stade ultérieur la réparation de tout préjudice qui lui aurait été causé par l'ordonnance de saisie conservatoire.
(18) One such important safeguard should be the possibility of requiring the creditor to provide security so as to ensure that the debtor can be compensated at a later stage for any damage caused to him by the Preservation Order.

La requérante considère qu’on lui aurait refusé une procédure équitable et conforme à des principes d’État de droit dans la mesure où, faute de connaître les griefs en cause et les prétendues preuves du Conseil, elle ne pourrait pas s’exprimer concrètement ni verser au litige d’éventuelles preuves contraires.
The applicant takes the view that it was deprived of a fair trial based on the rule of law, having been unable, in the absence of adequate knowledge, to comment specifically on the relevant allegations and alleged evidence of the Council, or to put forward any contrary evidence in the proceedings.

En particulier, en ce qui concerne le principe de proportionnalité, la requérante fait valoir que la Commission aurait dû dissiper ses doutes en procédant à une analyse diligente des informations qu’elle lui avait déjà fournies, avant l’enquête, au lieu d’adopter la décision d’ouverture de la procédure formelle d’examen en cause.
In particular, with regard to the principle of proportionality, the applicant submits that the Commission should have allayed its own concerns by carrying out a thorough analysis of the information supplied by the applicant before the investigation, instead of adopting the — now contested — decision launching a formal investigation procedure.

Les avances en cause ont donc apporté un avantage à AFR en lui permettant de se financer à des conditions plus favorables que celles qu’elle aurait pu obtenir sur le marché du crédit.
The advances in question thus conferred an advantage on AFR by providing it with finance on more favourable terms than it would have been able to obtain on the credit market.

43. constate que, en ce qui concerne l'utilisation des fonds de préadhésion, la Bulgarie (2006: 1,7 million d'euros), la Pologne (2006: 2,4 millions d'euros), la Roumanie (2006: 5,5 millions d'euros) et la Slovaquie (2006: 1,9 million d'euros) ont causé 94 % des irrégularités; observe que, dans ce contexte, la Commission a souligné la nécessité d'arriver à une interprétation commune et à l'utilisation homogène des lignes directrices et des documents de travail; demande alors à la Commission de lui indiquer les mesures qu'elle aurait prises à cet égard;
43. Notes that, concerning the use of pre-accession funds, Bulgaria (2006: EUR 1,7 million), Poland (2006: EUR 2,4 million), Romania (2006: EUR 5,5 million) and Slovakia (2006: EUR 1,9 million) accounted for 94% of irregularities; notes that, in this context, the Commission has stressed the need for a common interpretation and uniform application of guidelines and working documents; asks the Commission, therefore, to indicate what measures it has taken in this regard;

Si M. Markov avait vécu en Irlande du Nord, il n’aurait pas prononcé les inepties qu’il a dites ce soir pour tenter de justifier la cause de l’IRA provisoire/Sinn Féin, qui sont assis derrière lui.
If Mr Markov had lived in Northern Ireland he would not have come out with the rubbish he spoke tonight to try to justify the cause of provisional IRA/Sinn Féin, who are sitting behind him.

(89) Ainsi, le groupe Beaulieu ne se serait pas seulement substitué à l'engagement pris par la Région wallonne dans le cadre des Heads of Agreement (trouver un investisseur qui apporterait 100 millions de BEF), mais, en allant au-delà de cet engagement, il entendait obtenir en tout état de cause l'apport de 100 millions de BEF dans le capital de Verlipack Holding II, sans que cet apport ne soit supporté par le groupe Beaulieu, ce que la Sowagep lui aurait garanti.
(89) The suggestion is that the Beaulieu Group did not merely take over the Walloon Region's undertaking under the Heads of Agreement (to find an investor that would put up BEF 100 million) but, going beyond that undertaking, intended to ensure in any event that BEF 100 million would be contributed to Verlipack Holding II's capital without its having to put up that amount itself, something which Sowagep supposedly guaranteed to it.

Mais de façon plus générale, c'est tout un système attentatoire à la démocratie que le rapport Olsson aurait dû remettre en cause : le système qui dénie à un peuple le droit de prendre les mesures qui lui paraissent nécessaires pour la préservation de sa santé publique, même si d'autres peuples pensent différemment.
More generally, however, the Olsson report should have brought into question an entire system that constitutes an attack upon democracy. This is a system that denies a nation the right to take measures which it considers necessary for ensuring public health, even if other nations have a different view.

- M. Posselt, primo, je doute qu'il s'agisse d'une motion de procédure, secundo, compte tenu que, bien entendu, le bureau est disposé à examiner tout ce qu'on lui soumet, si cette interprétation était indiscutable, l'amendement que vous mettez en cause n'aurait pas été admis au vote en plénière.
– Mr Posselt, firstly, I am doubtful as to whether this is a point of order and, secondly, bearing in mind that, of course, the Bureau is willing to study everything that is asked of it, if that interpretation were indisputable, the amendment that you are criticising would not have been put to the vote in plenary session.