Vertaling van "lui appartenant n’étaient " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Accord entre les États membres de l'Union européenne concernant les demandes d'indemnités présentées par un État membre à l'encontre d'un autre État membre en cas de dommages causés aux biens lui appartenant, qu'il utilise ou qu'il exploite, ou de blessure ou de décès d'un membre du personnel militaire ou civil de ses services dans le cadre d'une opération de gestion de crises menée par l'Union européenne
Agreement between the Member States of the European Union concerning claims introduced by each Member State against any other Member State for damage to any property owned, used or operated by it or injury or death suffered by any military or civilian staff of its services, in the context of an EU crisis management operation

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

a) sous réserve de l’alinéa b), si le particulier en fait le choix dans un document présenté au ministre au plus tard à la date d’échéance de production qui lui est applicable pour l’année, les alinéas (4)b) et c) ne s’appliquent pas à sa cessation de résidence au moment de l’émigration pour ce qui est des biens qui étaient des biens canadiens imposables lui appartenant tout au long de la période ayant commencé au moment de l’émigration et se terminant au moment donné;
(a) subject to paragraph (b), if the individual so elects in writing and files the election with the Minister on or before the individual’s filing-due date for the year, paragraphs (4)(b) and (c) do not apply to the individual’s cessation of residence at the emigration time in respect of all properties that were taxable Canadian properties of the individual throughout the period that began at the emigration time and that ends at the particular time;

(i) pour l’application de l’alinéa b), le surplus exonéré ou le déficit exonéré, le surplus hybride ou le déficit hybride, le montant intrinsèque d’impôt hybride, le surplus imposable ou le déficit imposable et le montant intrinsèque d’impôt étranger d’une société affiliée relativement au cédant, déterminés compte non tenu du présent paragraphe, immédiatement avant ce moment, sont rajustés conformément à l’alinéa 5902(1)b) comme si le pourcentage de droit au surplus du cédant, visé à l’élément B de la formule figurant à l’alinéa 5902(2)b), était déterminé comme si les actions cédées étaient les seules actions lui appartenant immédiatement avant ce moment,
(i) for the purposes of paragraph (b), the exempt surplus or exempt deficit, hybrid surplus or hybrid deficit, hybrid underlying tax, taxable surplus or taxable deficit, and underlying foreign tax of an affiliate in respect of the disposing corporation, as determined without reference to this subsection, immediately before that time, shall be adjusted in accordance with paragraph 5902(1)(b) as if the disposing corporation’s surplus entitlement percentage that is referred to in the description of B in paragraph 5902(2)(b) were determined as if the disposed shares were the only shares owned by the disposing corporation immediately before that time, and

le pourcentage qui correspondrait, si la société affiliée subordonnée résidait au Canada, à son pourcentage de droit au surplus immédiatement avant le moment d’acquisition relativement à la société affiliée acquise si les seules actions du capital-actions d’une société lui appartenant étaient ses actions du capital-actions de la société affiliée acquise.
is the percentage that would, if the subordinate affiliate were resident in Canada, be the subordinate affiliate’s surplus entitlement percentage immediately before the acquisition time in respect of the acquired affiliate if the subordinate affiliate owned no shares of the capital stock of any corporation other than its shares of the capital stock of the acquired affiliate.

d) sous réserve des alinéas e) et f), si le particulier et la fiducie en font conjointement le choix dans un document présenté au ministre au plus tard à la première en date des dates d’échéance de production qui leur est applicable pour leur année d’imposition qui comprend le moment donné, le paragraphe 107(2.1) ne s’applique pas à la distribution pour ce qui est des biens que le particulier a acquis à l’occasion de la distribution et qui étaient des biens canadiens imposables lui appartenant tout au long de la période ayant commencé au moment de la distribution et se terminant au moment donné;
(d) subject to paragraphs (e) and (f), if the individual and the trust jointly so elect in writing and file the election with the Minister on or before the earlier of their filing-due dates for their taxation years that include the particular time, subsection 107(2.1) does not apply to the distribution in respect of all properties acquired by the individual on the distribution that were taxable Canadian properties of the individual throughout the period that began at the distribution time and that ends at the particular time,

Il est apparu que trois sociétés appartenant au même groupe étaient liées à des producteurs-exportateurs aux États-Unis et que le groupe lui-même importait le produit concerné en grandes quantités de ses exportateurs liés aux États-Unis.
Three companies belonging to the same group were found to be related to exporting producers in the USA and the group was also itself importing significant quantities of the product concerned from its related exporters in the USA.

Il est apparu que trois entreprises appartenant au même groupe étaient liées à des producteurs-exportateurs aux États-Unis et que le groupe lui-même importait également des quantités importantes du produit concerné en provenance de ses exportateurs liés aux États-Unis.
Three companies belonging to the same group were found to be related to exporting producers in the USA and the group was also itself importing significant quantities of the product concerned from its related exporters in the USA.

(b) confirme que le pays importateur en question, autre qu’un pays moins avancé, a établi qu’il ne disposait pas de capacités de fabrication dans le secteur pharmaceutique s'agissant d'un ou de plusieurs produits en particulier ou a examiné ses capacités de fabrication dans ce secteur et constaté qu’en excluant toute capacité appartenant au titulaire des droits ou contrôlée par lui, celles-ci étaient actuellement insuffisantes pour répondre à ses besoins pour ce ou ces produits;
(b) unless the importing country is a least-developed country, confirms that the importing country has established that it either has no manufacturing capacities in the pharmaceutical sector in relation to a particular product or products or has examined its manufacturing capacity in that sector and found that, excluding any capacity owned or controlled by the right holder, it is currently insufficient for meeting its needs for that product or products;

(b) confirme que le membre importateur en question, autre qu’un pays moins avancé membre, a établi qu’il ne disposait pas de capacités de fabrication dans le secteur pharmaceutique ou a examiné ses capacités de fabrication dans ce secteur et constaté qu’en excluant toute capacité appartenant au titulaire des droits ou contrôlée par lui, celles-ci étaient actuellement insuffisantes pour répondre à ses besoins;
(b) unless the importing WTO member is a least-developed country, confirms that the importing WTO member has established that it either has no manufacturing capacities in the pharmaceutical sector or has examined its manufacturing capacity in that sector and found that, excluding any capacity owned or controlled by the right holder, it is currently insufficient for meeting its needs;

À partir de 2004, Air Canada est elle-même devenue une filiale en propriété exclusive du groupe d’une nouvelle société mère, Gestion ACE Aviation Inc. Plusieurs anciennes divisions et filiales du groupe d’Air Canada ont été converties en sociétés en commandite relevant directement ou indirectement de Gestion ACE Aviation Inc. 13. La LLO a continué de s’appliquer à Air Canada, mais Gestion ACE Aviation Inc. et les nouvelles personnes morales lui appartenant n’étaient pas assujetties aux dispositions de la LLO.
In 2004, Air Canada itself became a wholly owned subsidiary of a newly created parent company, ACE Aviation Holdings Inc. Several former divisions and subsidiaries of Air Canada were spun off into limited partnerships reporting directly or indirectly to ACE Aviation Holdings Inc.13 While the OLA continued to apply to Air Canada itself, ACE Aviation Holdings Inc. and the new corporate entities it owns were not subject to OLA provisions.