Traduction de «lui adresse donc » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

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TRADUCTIONS EN CONTEXTE

La Commission lui adresse donc un avis motivé.
The Commission is, therefore, sending a reasoned opinion.

La Commission lui adresse donc un avis motivé.
The Commission is, therefore, now sending a reasoned opinion.

Après avoir examiné attentivement les explications avancées par la Hongrie, la Commission européenne a conclu que le pays n'a pas répondu à ses profondes préoccupations et lui a donc adressé un avis motivé.
After having carefully analysed the explanations put forward by Hungary, the European Commission concluded that its serious concerns had not been addressed and so issued a reasoned opinion.

La Commission adresse donc une lettre de mise en demeure à l'Espagne pour lui demander de veiller au respect de la directive sur l'évaluation des incidences sur l'environnement et de la directive Habitats lorsque des constructions illégales sont régularisées conformément à la législation régionale applicable aux îles Canaries.
The Commission is, therefore, sending a letter of formal notice requesting Spain to ensure compliance with the Environmental Impact Assessment and the Habitats Directives when unlawful constructions are regularized under the regional legislation of the Canary Islands.

La Commission a donc décidé de lui adresser une lettre de mise en demeure. Les autorités tchèques disposent maintenant de deux mois pour répondre aux arguments avancés par la Commission.
The Czech authorities now have two months to respond to the arguments put forward by the Commission.

La Commission a adressé à l'Espagne une lettre de mise en demeure à ce sujet en juin 2011. Bien que des progrès aient été réalisés, elle n'est pas convaincue que les mesures appropriées ont été prises pour protéger la zone concernée. Elle lui adresse donc à présent un avis motivé.
The Commission sent a letter of formal notice on this matter in June 2011, and while some progress has been made, the Commission is not convinced that the appropriate steps to protect the area have been taken, and is therefore sending a reasoned opinion.

La Commission européenne a demandé à la Pologne de mettre sa législation nationale relative à l'évaluation et à la gestion des risques d'inondation en conformité avec la directive relative aux inondations (2007/60/CE). La directive a pour objectif la réduction et la gestion des risques que les inondations font peser sur la santé humaine, l’environnement, l’activité économique et le patrimoine culturel. En vertu de la législation de l'Union, les États membres doivent procéder à des évaluations des risques d'inondation de leurs bassins hydrographiques et établir des plans d'urgence.La Commission a relevé des lacunes dans la transposition de cette directive par la Pologne dans sa législation nationale et lui a adressé une lettre de mise en demeure le 18 octobre 2013. La Pologne a ensuite notifié la modification de la législation relative à l’eau mais la transposition de la définition d’«inondation» reste problématique, dans la mesure où elle restreint le champ d’application de la directive en excluant certaines causes d’inondation, ce qui peut avoir une incidence sur la mise en œuvre de l’ensemble de la directive en Pologne. La Commission a donc décidé de lui adresser un avis motivé. Si la Pologne ne donne pas suite dans un délai de deux mois, la Commission pourra saisir la Cour de justice de l'UE.
The European Commission has requested Poland to bring its national laws on the assessment and management of flood risks into line with the Floods Directive (2007/60/EC. The Directive aims to reduce and manage the risks that floods pose to human health, the environment, economic activity and cultural heritage. Under EU law, Member States have to perform flood risk assessments for their river basins, and draw up emergency plans.The Commission identified shortcomings in Poland's transposition of this legislation into its domestic law, and sent a letter of formal notice on 18 October 2013. Poland subsequently notified the amended Water Act, but the transposition of the definition of 'flood' still remains problematic as it restricts the scope of the Directive by excluding some sources of flooding, which may have an impact on the implementation of the whole Directive in Poland. The Commission is therefore sending a reasoned opinion. If Poland fails to act within two months, the Commission may refer Poland the EU Court of Justice.

La Commission a donc décidé d’adresser au Portugal un avis motivé lui fixant un délai de deux mois pour se conformer à la directive; à défaut, la Commission pourrait décider de saisir la Cour de justice de l’UE.
The Commission has, therefore, decided to send a reasoned opinion to Portugal giving it two months to comply with the Directive; otherwise, the Commission may decide to refer the case to the Court of Justice of the EU.

La Commission lui a donc adressé une lettre mise en demeure en vertu de l'article 228 du traité.
The Commission has, therefore, sent France a first written warning under Article 228 of the Treaty.

Elle a donc décidé de lui adresser un avis motivé.
Hence, the decision to send a Reasoned Opinion.