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Accord
Accord d'association
Accord de l'Union européenne
Accord intergouvernemental
Accord international
Accord international
Accord mondial
Convention CE-états tiers
Convention UE-états tiers
Traité international

Vertaling van "lui accorder leur " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE
l'Office examine si la demande de marque communautaire remplit les conditions pour qu'il lui soit accordé une date de dépôt

the Office shall examine whether the Community trade mark application satisfies the requirements for the accordance of a date of filing


Accord entre les États membres de l'Union européenne concernant les demandes d'indemnités présentées par un État membre à l'encontre d'un autre État membre en cas de dommages causés aux biens lui appartenant, qu'il utilise ou qu'il exploite, ou de blessure ou de décès d'un membre du personnel militaire ou civil de ses services dans le cadre d'une opération de gestion de crises menée par l'Union européenne

Agreement between the Member States of the European Union concerning claims introduced by each Member State against any other Member State for damage to any property owned, used or operated by it or injury or death suffered by any military or civilian staff of its services, in the context of an EU crisis management operation


un accord confère à l'Autorité des pouvoirs équivalents et lui assigne des fonctions similaires

the Authority shall be entrusted with equivalent powers and similar functions


Définition: Cette catégorie comprend certains troubles du comportement qui ne peuvent pas être classés sous d'autres rubriques. Ils sont caractérisés par des actes répétés, sans motivation rationnelle claire, incontrôlables, et qui vont généralement à l'encontre des intérêts du sujet lui-même et de ceux d'autres personnes. Le sujet indique que son comportement est sous l'emprise d'impulsions à agir. La cause de ces troubles n'est pas connue. Ils ont été regroupés en raison de certaines similitudes dans leur tableau clinique, non parce qu'ils ont en commun d'autres caractéristiques importantes.

Definition: This category includes certain disorders of behaviour that are not classifiable under other categories. They are characterized by repeated acts that have no clear rational motivation, cannot be controlled, and generally harm the patient's own interests and those of other people. The patient reports that the behaviour is associated with impulses to action. The cause of these disorders is not understood and they are grouped together because of broad descriptive similarities, not because they are known to share any other impo ...[+++]


Accord du Canada et des États-Unis sur leur frontière commune [ Accord entre le Canada et les États-Unis sur leur frontière commune ]

Canada/United States of America Accord on Our Shared Border [ Canada-United States Accord on Our Shared Border ]


accord international [ accord intergouvernemental | accord mondial | traité international ]

international agreement [ global agreement | intergovernmental agreement | international treaty ]


accord (UE) [ accord (CE) | accord de l'Union européenne | accord international (UE) | convention CE-états tiers | convention UE-états tiers ]

agreement (EU) [ EC agreement | EC third country convention | European Union agreement | EU-third country agreement | international agreement (EU) ]


Accord entre le Gouvernement de la République populaire de Chine et celui de l'Union de Républiques socialistes soviétiques concernant les principes directeurs d'une réduction de leurs forces militaires stationnées le long de leur frontière et d'un renfor

Agreement between the Governments of the People's Republic of China and the Union of Soviet Socialist Republics on the Guiding Principles for Mutual Reduction of Military Forces along the Sino-Soviet Border and Confidence Building in the Military Field


Accord entre le gouvernement du Canada et le gouvernement des États-Unis d'Amérique concernant l'application de leurs lois sur la concurrence et de leurs lois relatives aux pratiques commerciales déloyales

Agreement between the government of Canada and the government of the United States of America regarding the application of their competition and deceptive marketing practices laws


accord d'association (UE) [ accord d'association (CE) ]

association agreement (EU) [ EC association agreement ]
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
Ces dispositions obligent les éditeurs à informer Amazon de l'offre de conditions plus favorables ou différentes à ses concurrents, à lui accorder des conditions analogues à celles qui sont consenties à ses concurrents ou à veiller, par d'autres moyens, à ce que des conditions au moins aussi favorables à celles qui s'appliquent à ses concurrents lui soient octroyées.

These clauses require publishers to inform Amazon about more favourable or alternative terms offered to Amazon’s competitors and/or offer Amazon similarterms and conditions than to its competitors, or through other means ensure that Amazon is offered terms at least as good as those for its competitors.


Parmi ces mesures, on remarque surtout les suivantes: aider les aînés les plus vulnérables en améliorant le Supplément de revenu garanti, aussi appelé SRG, des aînés qui risquent d'avoir des difficultés financières; appuyer les soins de santé et les programmes sociaux provinciaux de première ligne en prolongeant la protection temporaire des transferts totaux jusqu'en 2011-2012, ce qui apportera aux provinces touchées un soutien de près d'un milliard de dollars; encourager les jeunes entrepreneurs canadiens en accordant à la Fondation cana ...[+++]

Prominent among such measures include the following: help for vulnerable seniors by enhancing the guaranteed income supplement, also known as the GIS, for seniors who may be at risk of experiencing financial difficulties; support for provincial front line delivery of health care and social programs by extending the temporary total transfer protection to 2011-12, representing nearly $1 billion in support to affected provinces; encouragement for Canada's young entrepreneurs by providing $20 million to help the Canadian Youth Business Foundation; enhanced federal assistance for part-time students by reducing the in-study interest rate to ...[+++]


Après une enquête de 15 mois, l’UE a établi que le gouvernement chinois subventionnait largement son industrie du papier fin couché en lui consentant des prêts à faible taux d’intérêt, en lui concédant des terrains à des prix inférieurs à la valeur du marché et lui accordant diverses incitations fiscales, ce qui constitue des pratiques illégales selon les règles de l’OMC.

In a 15 month investigation, the EU found that that the Chinese government was significantly subsidising its coated fine paper industry by giving cheap loans, allocating land below market value and granting various tax incentives which are illegal practices under WTO rules.


(2 bis) Si le niveau des possibilités de pêche établies par la commission mixte est inférieur à celui indiqué au chapitre I de l'annexe, le Groenland devrait dédommager la Communauté en lui accordant au cours des années suivantes les possibilités de pêche correspondantes, en lui octroyant pour la même année d'autres possibilités de pêche ou en déduisant une part équivalente de la compensation convenue.

(2a) If fishing opportunities are established by the Joint Committee at a lower level than that set out in Chapter I of the Annex, Greenland should compensate the Community in subsequent years by corresponding fishing opportunities or in the same year by other fishing opportunities, or by deducting a corresponding proportion of the agreed payment.


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2 bis. Si le niveau des possibilités de pêche établies par la commission mixte est inférieur à celui indiqué au chapitre I de l’annexe, le Groenland dédommage la Communauté en lui accordant au cours des années suivantes les possibilités de pêche correspondantes ou bien en lui octroyant pour la même année d’autres possibilités de pêche ou bien en déduisant une part équivalente de la compensation convenue.

(2a) If fishing opportunities are established by the Joint Committee at a lower level than that set out in Chapter I of the Annex, Greenland should compensate the Community in subsequent years by corresponding fishing opportunities or in the same year by other fishing opportunities, or by deducting a corresponding proportion of the agreed payment.


33. appuie la proposition d'une procédure unique en matière de protection internationale, car il est convaincu qu'une procédure unique, gérée par une autorité unique compétente, permet de réaliser des économies, de gagner en rapidité et en efficacité et de donner de meilleures garanties aux personnes sollicitant la protection, étant donné que cette instance unique évaluerait les besoins de protection internationale du demandeur, que ce soit pour lui accorder le statut de réfugié ou pour lui accorder la protection subsidiaire ou, le cas échéant, pour rejeter sa demande;

33. Backs the proposal for a single procedure for international protection, since it is convinced that a single procedure administered by a single competent authority will save economic resources, but above all will make the procedure swifter and more efficient and provide better guarantees for persons seeking protection, since the single authority would assess the international protection needs of the applicant, either in order to grant him refugee status or subsidiary protection or, if appropriate, turn down his application;


31. appuie la proposition d'une procédure unique en matière de protection internationale, car il est convaincu qu'une procédure unique, gérée par une autorité unique compétente, permet de gagner en rapidité, en efficacité et de donner de meilleures garanties aux personnes sollicitant la protection, étant donné que cette instance unique évaluerait les besoins de protection internationale du demandeur, que ce soit pour lui accorder le statut de réfugié ou pour lui accorder la protection subsidiaire ou, le cas échéant, pour rejeter sa demande;

31. Backs the proposal for a single procedure for international protection, since it is convinced that a single procedure administered by a single competent authority will save economic resources, but above all will make the procedure swifter and more efficient and provide better guarantees for persons seeking protection, since the single authority would assess the international protection needs of the applicant, either in order to grant him refugee status or subsidiary protection or, if appropriate, turn down his application;


À défaut de cela, il est plus conforme à la logique du système de lui accorder la partie restante de cette réduction au cours des années subséquentes que de ne pas la lui accorder du tout.

Since that was not done, it is more in keeping with the logic of the system to grant Austria the remaining part of that reduction over the course of the following years than not to grant it at all.


Nous souhaitons vraiment que le gouvernement ne paraisse pas lui accorder une aide d'État pour lui permettre de continuer à voler.

There is a great wish that it not be regarded as the government giving national aid to keep this flying.


La Commission europeenne, a l'initiative du Vice-President Karl- Heinz NARJES, a demande aux Gouvernements des Douze de lui accorder un mandat qui doit lui permettre de representer la Communaute a une reunion preparatoire de la CNUCED, dont l'objectif est la creation d'un Groupe d'Etudes International sur l'Etain.

On the initiative of Mr Karl-Heinz Narjes, the Commission has asked the Governments of the Twelve to authorize it to represent the Community at an UNCTAD preparatory meeting aimed at setting up an international study group on tin.




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lui accorder leur ->

Date index: 2024-01-28
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