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Vertaling van "lui accorde seulement " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE
Accord entre les États membres de l'Union européenne concernant les demandes d'indemnités présentées par un État membre à l'encontre d'un autre État membre en cas de dommages causés aux biens lui appartenant, qu'il utilise ou qu'il exploite, ou de blessure ou de décès d'un membre du personnel militaire ou civil de ses services dans le cadre d'une opération de gestion de crises menée par l'Union européenne

Agreement between the Member States of the European Union concerning claims introduced by each Member State against any other Member State for damage to any property owned, used or operated by it or injury or death suffered by any military or civilian staff of its services, in the context of an EU crisis management operation


l'Office examine si la demande de marque communautaire remplit les conditions pour qu'il lui soit accordé une date de dépôt

the Office shall examine whether the Community trade mark application satisfies the requirements for the accordance of a date of filing


un accord confère à l'Autorité des pouvoirs équivalents et lui assigne des fonctions similaires

the Authority shall be entrusted with equivalent powers and similar functions


crédits à l'exportation accordés par l'État ou garantis par lui

official and officially-guaranteed export credits
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
Concernant l’autre question soulevée par le Verwaltungsgerichtshof au sujet des pouvoirs de l'organisme national chargé de l'application du règlement, l'avocat général Jääskinen propose de répondre que le règlement n’habilite pas cet organisme à prescrire de manière contraignante à une entreprise ferroviaire dont les conditions d’indemnisation ne correspondent pas aux critères fixés à l’article 17 de ce règlement, le contenu concret des conditions d’indemnisation à utiliser par cette entreprise lorsque le droit national lui accorde seulement la possibilité de déclarer la nullité de telles conditions.

As regards a further question of the Verwaltungsgerichtshof about the powers of the national body responsible for the enforcement of the Regulation, Advocate General Jääskinen proposes to answer that the Regulation does not allow this body to prescribe, with binding effect on a railway company whose compensation terms do not conform to the criteria laid down in that Regulation, the specific content of the compensation scheme to be used by that railway company when national law permits that body only to declare such compensation terms null and void.


L'Albanie devrait être incitée à conclure des accords de réadmission, non seulement avec ses voisins régionaux, mais aussi avec les pays d'origine des migrants transitant par son territoire; le cas échéant, il convient en outre de lui apporter un appui sur le plan diplomatique pour ce faire.

Albania should be encouraged and, where appropriate, diplomatically supported to conclude readmission agreements not only with its regional neighbours but with the countries of origin of migrants transiting through Albania.


J'en appelle non seulement à vous, monsieur le Président, mais aux députés ministériels, les ministres notamment, d'utiliser la Chambre et de lui accorder la place qui lui revient.

I appeal to not only you, Mr. Speaker, but to the government members, and particularly to the Cabinet ministers, to use this House and give it the due that it deserves.


Pendant les cinq premières années suivant la création de l'ERIC CLARIN, aucun membre ne peut se retirer à moins que le statut de membre lui ait seulement été accordé pour une durée plus courte déterminée.

Within the first five years of the establishment of CLARIN ERIC no member may withdraw unless the membership has been entered into for a specified shorter period.


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Pendant les cinq premières années suivant la création de l'ERIC CLARIN, aucun membre ne peut se retirer à moins que le statut de membre lui ait seulement été accordé pour une durée plus courte déterminée.

Within the first five years of the establishment of CLARIN ERIC no member may withdraw unless the membership has been entered into for a specified shorter period.


En accordant à SNIACE un échelonnement des paiements, la Commission conclut que le FOGASA a appliqué le principe de l’arrêt Tubacex où «un créancier ne cherche pas à réaliser un bénéfice extraordinaire sur l’argent qui lui est dû, mais souhaite seulement recouvrer la totalité des sommes avancées par lui sans subir un préjudice financier.

The Commission considers that, by granting to SNIACE a rescheduling of its debts, FOGASA applied the principle of the Tubacex judgment, whereby ‘a creditor does not seek to make any special profit on the money which is due to him, but merely wishes to recover in full the sums he has advanced without suffering any financial loss.


La Commission considère par conséquent qu'il est démontré à suffisance qu'il existait, au plus tard en novembre 2002, un plan cohérent de restructuration de l'entreprise qui a servi de base non seulement à la décision du consortium KfW de lui accorder un prêt, mais également à la réorganisation de la fourniture de services entreprise en novembre.

The Commission considers, therefore, that it has been adequately shown that by November 2002 at the latest, there was a coherent plan for the reorganisation of the firm which formed the basis not only of the KfW consortium's decision to grant a loan but also of the measures to reorganise the service provider business undertaken in November.


Darrin White venait de Prince George, en Colombie-Britannique. Il s'est suicidé le 13 mars 2000, après qu'un tribunal lui a accordé seulement un accès limité à ses enfants et lui a ordonné de verser chaque mois à son ex-femme le double de son salaire réel, en guise de pension alimentaire.

Darrin White was from Prince George, B.C. He committed suicide on March 13, 2000 after a court gave him only limited access to his children and ordered him to pay his estranged wife twice his take home pay in child support and alimony each month.


Je trouve cela tellement bas, tellement puérile et tellement insignifiant que je lui ferai seulement la remarque suivante: au lieu de lancer des anathèmes sur des gens à cause de leurs opinions politiques, en disant: «Parce que tu es souverainiste, ça n'a pas d'allure», je lui rappellerai simplement que le Conference Board, basé à Ottawa, qui n'a d'ailleurs même pas de nom français—ce n'est pas une patente séparatiste—est d'accord avec nos conclusions.

It is so low, so childish and nonsensical that I will make just this remark: instead of condemning people on the basis of their political opinions and saying that, because somebody is a sovereignist, his opinion does not make sense, he should remember that the Ottawa based conference board, which does not even have a French name and is not a separatist outfit by any means, agrees with our conclusions.


En examinant les détails, les vérificateurs ont constaté qu'on aurait dû lui accorder seulement 30 000 $.

When the details were examined by those performing the audit they discovered that he should have been granted only $30,000.




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Date index: 2022-06-30
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