Traduction de «lui a donné aucun accès » (Français → Anglais) :

[22] La «petite loi de réforme» a notamment permis au ministère public de reprendre les motivations de la police pour les décisions de classement de certaines affaires simples, lui a donné plus de latitude quant au choix de ne pas poursuivre certaines infractions, lorsque les preuves existantes ne justifient aucune enquête supplémentaire, et a réduit les possibilités de recours pour les affaires mineures.
[22] The Small Reform Law notably allowed for the prosecution to take-over the motivations of the police in deciding not to open an investigation in certain simple cases, granted the prosecution greater possibilities not to pursue cases where existing evidence does not warrant further investigation, and reduced legal remedies for minor cases.

Ottawa ne lui avait donné aucune indication; il n'avait aucune proposition à faire en matière d'argent ou de ressources halieutiques.
He didn't have any direction from Ottawa. He didn't have any money or any fish to put on the table.

En outre, la procédure suivie par la Commission, à la suite de la demande de M. Kadi, ne lui a donné aucun accès, ne serait-ce que minime, aux éléments de preuve retenus à sa charge.
Furthermore, the procedure followed by the Commission, in response to Mr Kadi’s request, did not grant him even the most minimal access to the evidence against him.

Il a déclaré en outre que je n'avais jamais dit que Frizzell avait été relevé de ses fonctions, que je ne lui ai donné aucune indication sur ce qui devait être fait et que je ne lui ai pas dit que Frizzell devait être immédiatement écarté de l'enquête.
He has further given evidence that at no time did the words come out of my mouth that Frizzell had to cease and desist. Lang has said that I did not give him any direction on what had to be done, nor that Frizzell had to be immediately taken off the investigation.

Le 7 octobre, j'avais demandé à la commissaire à l'environnement si on lui avait garanti que l'objectif de 2006 serait réalisé, et elle m'a répondu que l'ARLA ne lui avait donné aucune garantie et que c'était d'ailleurs l'une de ses inquiétudes.
On October 7, I asked the environment commissioner if she had received guarantees that the 2006 objective would be met, and she answered that the PMRA had not given her any guarantees and that this was one of her concerns.

L’administration ne subit pratiquement aucune pression en faveur d’un règlement des questions économiques en suspens comme le conflit sur le bois d’œuvre et le Canada ne lui a donné aucune raison d’user de son influence.
As it stood, the Administration faced little or no effective domestic pressure to settle outstanding economic issues such as the softwood dispute and Canada had given it no reason to use its influence.

L'Autriche négocie encore avec Interpol à ce sujet, les Pays-Bas protègent leurs données en limitant l'accès à celles-ci et l'Italie n'a donné aucune réponse.
Austria is still in negotiation with Interpol over this issue, the Netherlands protects its data by restricting access to it, and no answer was received from Italy.

2. Le consentement n'est pas requis si l'autorité destinataire a donné un engagement écrit stipulant que ni les informations qui lui ont été transmises ni toutes les autres informations qu'elle pourrait obtenir à compter du jour et de l'heure de transmission indiqués par l'autorité émettrice ne seront utilisées, ni par elle ni par aucune autre autorité à laquelle elle aura par la suite transmis ces informations, afin d'infliger des sanctions:
2. No consent is required where the receiving authority has provided a written commitment that neither the information transmitted to it nor any other information it may obtain following the date and time of transmission as noted by the transmitting authority, will be used by it or by any other authority to which the information is subsequently transmitted to impose sanctions:

Elle lui fournit en particulier les renseignements qu'elle demande et lui donne accès à tous les documents et dossiers, ainsi qu'aux données conservées dans le système et, à tout moment, à l'ensemble de ses locaux.
In particular, it shall supply information requested by the joint supervisory body, give it access to all documents and paper files as well as access to the data stored in the system and allow it access to all its premises, at all times.

Les États membres doivent lui accorder cet accès sur demande tant qu'il n'existe pas de registre au niveau européen ou que les registres nationaux ne sont pas directement accessibles, et doivent faire en sorte que les autorités chargées des poursuites informent Eurojust, plus précisément leur délégué auprès d'Eurojust, de l'état d'avancement des procédures transfrontalières importantes, même si aucune demande explicite ne leur a été adressée à cet effet.
Member States should guarantee this access on request as long as there is no register at European level or national registers are not made immediately accessible, and should provide that national prosecuting authorities inform Eurojust, respectively their Eurojust delegate, on the state of important individual cross-border proceedings, even without being requested explicitly.