Traduction de «lucratif cette » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

organisme sans but lucratif [ OSBL | organisme à but non lucratif | groupement sans but lucratif | organisation à but non lucratif | organisation sans but lucratif ]
non-profit organization [ NPO | nonprofit organization | not-for-profit organization | non-profit-making organization ]

organisme de logement sans but lucratif | société de logement sans but lucratif | société de logement à but non lucratif | corporation de logement sans but lucratif | corporation de logement à but non lucratif
non-profit housing corporation | non-profit housing society

organisation à but non lucratif | organisation privée sans but lucratif | organismes privés sans but lucratif
non-profit institution | non-profit organisation | nonprofit organization | private non-profit institution | private non-profit organisation | private nonprofit organization

société sans but lucratif [ ASBL | association de loi 1901 | association sans but lucratif | organisation sans but lucratif ]
non-profit organisation [ non-profit association | non-profit company | non-profit organization ]

organisme sans but lucratif | OSBL | organisme à but non lucratif | OBNL | société sans but lucratif | société à but non lucratif
non-profit organization | NPO | not-for-profit organization | non-profit making organization

logement sans but lucratif [ habitation sans but lucratif | logement à but non lucratif | habitation à but non lucratif ]
non-profit housing

institution sans but lucratif | organisme sans but lucratif | OSBL | association sans but lucratif | ASBL
nonprofit institution | NPI | nonprofit organization | NPO | nonprofit body

société à but lucratif [ corporation à but lucratif | personne morale à but lucratif ]
for-profit corporation [ profit-making corporation ]

organisme à but non lucratif | organisme sans but lucratif | OBNL [Abbr.] | OSBL [Abbr.]
non-profit organisation | non-profit-making body | NPO [Abbr.]

institution sans but lucratif | organisme sans but lucratif
non-profit institution | NPI [Abbr.]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Enfin, tout organisme de formation originaire d’un autre État membre qui souhaiterait fournir cette prestation, en contrepartie du paiement de droits d’inscription, par les étudiants qui s’inscrivent à des programmes de formation de médiateurs, est empêché, en substance, de pénétrer sur le marché grec et de créer un établissement secondaire sous la forme d’une filiale, si sa forme juridique actuelle est celle d’un organisme à but lucratif et qu’il ne se limite pas, dans son choix de filiale, à des entités à but non lucratif.
Last, any training provider from another Member State that is interested in providing the service in question on the payment of fees by students who register on mediation training courses is in reality excluded from entering the Greek market and from setting up a secondary establishment in the form of a subsidiary, if its current legal form is not non-profit making and its choice of subsidiary is not confined to non-profit-making entities.

Cette législation a ainsi pour effet de diminuer la valeur du bien légué à ces organismes sans but lucratif étrangers, ce qui constitue une restriction injustifiée à la libre circulation des capitaux et est donc contraire à l’article 63 du TFUE et à l’article 40 de l’accord EEE.
As a consequence, this legislation has the effect of reducing the value of the property bequeathed to these foreign non-profit entities. Such a reduction in the value of an inheritance entails a restriction on the free movement of capital which cannot be justified and is contrary to Article 63 TFEU and Article 40 EEA Agreement.

27)►C1 «banque de développement», toute entreprise ou entité créée par une administration centrale ou régionale d'un État membre, qui octroie des prêts de développement sur une base non concurrentielle et dans un but non lucratif en vue de promouvoir les objectifs de politique publique de cette administration, sous réserve que cette administration ait l'obligation de protéger la base économique de l'entreprise ou de l'entité et de préserver sa viabilité tout au long de son existence, ou qu'au moins 90 % du financement initial de l'entreprise ou de l'entité ou des prêts de développement qu'elle octroie soient garantis par cette administration.
(27)►C1 ‘promotional bank’ means any undertaking or entity set up by a central or regional government of a Member State, which grants promotional loans on a non-competitive, not for profit basis in order to promote that government's public policy objectives, provided that that government has an obligation to protect the economic basis of the undertaking or entity and maintain its viability throughout its lifetime, or that at least 90 % of its original funding or of the promotional loan it grants is directly or indirectly guaranteed by that government.

Si j'examine cette discussion dans le contexte de la privatisation à but lucratif et de la privatisation à but non lucratif, ce qui est la façon dont vous désigneriez les organisations pour lesquelles M. Empey et moi-même travaillons, à titre d'organisations privées à but non lucratif, nous avons d'excellents exemples de réussites d'organisations privées à but non lucratif.
When I look at this discussion in the context of private for-profit or private non-profit, which is how you could classify the organizations that Mr. Empey and I work for, as private non-profit organizations we have great examples of private for-profit organizations succeeding.

Cette année, les employeurs du secteur sans but lucratif paient 100 p. 100 et les employeurs du secteur à but lucratif paient 50 p. 100. La ministre a groupé les municipalités avec les employeurs du secteur à but lucratif.
This year the not for profit groups are paying 100% and the for profit are paying 50%. She has lumped the municipalities in with the for profit groups.

Plus important encore, les représentants pour le commerce des États-Unis croient que cette réserve devrait être interprétée d'une manière très étroite, suggérant que la prestation de services de santé privés, à la fois à but lucratif et à but non lucratif, peut ne pas être couverte par cette réserve.
More importantly, the United States trade representative believes this reservation should be interpreted in a very narrow fashion, suggesting the private delivery of health care, both for-profit and non-profit, may not be covered by this reservation.

Chaque pays est encouragé d'assurer la surveillance du secteur à but non lucratif, confiant à un organisme public unique, à des autorités déjà en place ou à des organismes d'autorégulation cette mission de surveillance.
Each country is urged to ensure that they have oversight of their non-profit sector. The oversight role could be entrusted either to a single public body or to existing authorities or to self-regulatory bodies.

En résumé, ce que nous préconisons aujourd'hui, c'est que le rôle du secteur à but non lucratif continue d'être documenté dans le cadre du système national de statistique et nous croyons que cette mesure est essentielle pour comprendre son rôle dans la compétitivité économique et dans l'accroissement de la productivité au Canada, globalement; que le gouvernement investisse pour aider les organismes de bienfaisance et sans but lucratif—et particulièrement les organismes sans but lucratif de petite et de moyenne taille—pour qu'ils aient un meilleur accès à des capitaux par le biais du financement d'une banque de bienfaisance; et enfin, que nous examinions également le régime fiscal en termes de contributions financières pour poursuivre certaines des tendances que nous avons vu au cours des dernières années par le biais du don de titres.
In summary, then, what we are advocating to you today is that the role of the not-for-profit sector continue to be documented as part of the national statistical system, and we believe that is essential to understanding its role in economic competitiveness and in encouraging productivity in Canada overall; that the governments invest in assisting not-for-profit and particularly small and medium-sized not-for-profit and charitable organizations to get better access to capital through the funding of a so-called charity bank; and finally, that we also look at the tax system in terms of capital contributions to continue some of the trends we have seen in the last few years through the donation of securities.