Vertaling van "ltr dispose " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Loi fédérale du 13 mars 1964 sur le travail dans l'industrie, l'artisanat et le commerce | Loi sur le travail [ LTr ]
Federal Act of 13 March 1964 on Employment in Business, Trade and Industry | Employment Act [ EmpA ]

Ordonnance du 16 juin 2006 sur les émoluments relatifs à l'octroi des permis concernant la durée du travail prévus par la loi sur le travail [ OEmol-LTr ]
Ordinance of 16 June 2006 on Fees for Working Hours Exemptions under the Employment Act [ FeeO-EmpO ]

longue répétition terminale | longues terminaisons répétées | LRT [Abbr.] | LTR [Abbr.]
long terminal repeat | LTR [Abbr.]

langage temps réel | LTR [Abbr.]
real-time language

Loi fédérale du 13 mars 1964 sur le travail dans l'industrie,l'artisanat et le commerce; Loi sur le travail | LTr [Abbr.]
Federal Act Respecting Work in Industry,Handicrafts and Commerce of March 13,1964; Labour Act

permis de disposer [ permis de disposer de biens | quittance des droits successoraux | formule de renonciation aux droits successoraux | certificat de libération | permis de disposer de la succession ]
succession duty release [ succession duties release | disposition permit | consent to the transfer of property ]

disposer de service de repas à domicile
Arrange meals on wheels

disposer une aiguille [ disposer une aiguille pour l'itinéraire à suivre | orienter un aiguillage ]
line a switch

être prêt et disposé à [ être prêt, apte et disposé à ]
fit, willing and able

nombre maximum pour la Confédération | contingent de la Confédération | nombre maximum dont dispose la Confédération
federal quota

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Le paragraphe 11(2) de la LTR dispose qu’« [u]n règlement n’est pas invalide au seul motif qu’il n’a pas été publié dans la Gazette du Canada », mais aussi que, en règle générale, « personne ne peut être condamné pour violation d’un règlement qui, au moment du fait reproché, n’était pas publié » dans la Gazette du Canada.
10 Subsection 11(2) of the Act provides that “[n]o regulation is invalid by reason only that it was not published in the Canada Gazette,” but also that, generally speaking, “no person shall be convicted of an offence consisting of a contravention of any regulation that at the time of the alleged contravention was not published in the Canada Gazette”.

Le paragraphe 11(2) de la LTR dispose qu’« [u]n règlement n’est pas invalide au seul motif qu’il n’a pas été publié dans la Gazette du Canada », mais aussi que, en règle générale, « personne ne peut être condamné pour violation d’un règlement qui, au moment du fait reproché, n’était pas publié » dans la Gazette du Canada.
9 Subsection 11(2) of the Act provides that “[n]o regulation is invalid by reason only that it was not published in the Canada Gazette,” but also that, generally speaking, “no person shall be convicted of an offence consisting of a contravention of any regulation that at the time of the alleged contravention was not published in the Canada Gazette”.