Traduction de «lsw avait » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

traitement médicamenteux arrêté : le patient n'avait plus de comprimés
Drug treatment stopped - patient ran out of tablets

le négociant n'avait aucun titre aux termes du droit communautaire à bénéficier d'une restitution
the trader was not entitled,under Community law,to a refund

contrairement au désir qu'il avait exprimé
against his expressed wishes

avance qui avait été défalquée
advance charged off

comme s'il avait été lu [ comme déjà lu ]
as read

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Au moment où le deuxième prêt a été octroyé, LSW avait déjà convenu avec Krupp et Thyssen du rachat de 22 % supplémentaires.
At the time of the second loan, it had already agreed with Krupp and Thyssen to take over an additional 22 % of the shares in NMH.

Le gouvernement fédéral renvoyait en outre aux observations qu'il avait transmises les 15 juillet, 14 septembre et 9 décembre 1994, à l'occasion de la procédure relative aux mesures de financement prévues en faveur de NMH et de Lech-Stahlwerke GmbH (ci-après dénommée «LSW» dans le cadre du plan de privatisation du gouvernement bavarois, en soulignant que les prêts ne pouvaient être envisagés qu'en rapport avec ce plan. Le 4 avril 1995, la Commission a décidé (2) que l'aide à la couverture des pertes d'un montant de 125,7 millions de marks allemands (67,81 millions d'écus) et l'aide à l'investissement d'un montant de 56 millions (29,78 millions d'écus) prévues en faveur de NMH, ainsi que l'aide à la couverture des pertes d'un montant de 20 millions (10,63 millions d'écus) prévue en faveur de LSW, constitueraient des aides d'État incompatibles avec le code des aides à la sidérurgie et que la Bavière n'était donc pas autorisée à les accorder.
The German Government also referred to its communications of 15 July 1994, 14 September 1994 and 9 December 1994, submitted in the framework of the procedure concerning the intended financial measures to assist NMH and Lech-Stahlwerke GmbH (hereinafter referred to as 'LSW`) under the privatization plan of Bavaria, and stressed that the loans should be seen solely in relation to that plan. The Commission decided on 4 April 1995 (2) that the intended loss compensation of DM 125,7 million (ECU 67,81 million) and the contribution for investment of DM 56 million (ECU 29,78 million) in favour of NMH as well as the intended loss compensation of DM 20 million (ECU 10,63 million) for LSW represented State aid incompatible with the Steel Aid Code and that Bavaria should consequently not grant this aid.

Le deuxième prêt a été accompagné d'un prêt de 1,5 million accordé par LSW, qui détenait alors certes encore officiellement 11 % des parts de NMH, mais qui avait déjà négocié avec Thyssen et Krupp, le 14 juillet 1993, la cession de 22 % supplémentaires, et d'un prêt de 270 000 marks allemands accordé par Kühnlein.
The second loan was accompanied by a DM 1,5 million loan granted by LSW, which at that time still formally held 11 % of the shares of NMH but had already agreed on 14 June 1993 to take over an additional 22 % from Thyssen and Krupp, and a DM 270 000 loan granted by Kühnlein.

L'association estime donc que le groupe Aicher avait d'excellentes raisons de s'associer directement au troisième prêt, et que son comportement ne correspondait pas au comportement normal d'un investisseur privé, dans la mesure où les prêts auraient été effectivement remboursés en cas de cession de NMH et de LSW par le gouvernement bavarois.
Aicher therefore, in the view of the association, had a significant motive for participating directly in the third loan that was different from that of a normal private investor, because the loans would in effect be redeemed by the Bavarian Government on disposal of NMH and LSW.