Traduction de «lsjpa soit » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Définition: Trouble caractérisé par des impossibilités répétées à résister aux impulsions de vol d'objets. Les objets ne sont pas volés pour leur utilité immédiate ou leur valeur monétaire; le sujet peut, au contraire, soit les jeter, soit les donner, soit encore les entasser. Ce comportement s'accompagne habituellement d'un état de tension croissante avant l'acte et d'un sentiment de satisfaction pendant et immédiatement après la réalisation de celui-ci.
Definition: Disorder characterized by repeated failure to resist impulses to steal objects that are not acquired for personal use or monetary gain. The objects may instead be discarded, given away, or hoarded. This behaviour is usually accompanied by an increasing sense of tension before, and a sense of gratification during and immediately after, the act.

Que la justice soit non seulement rendue mais qu'il soit évident qu'elle est rendue [ Non seulement que justice soit rendue mais qu'il y ait apparence manifeste que justice est rendue | Justice doit non seulement être rendue, mais doit paraître avoir été rendue | Que non seulement justice soit rendue mais qu'il soit manifeste et indubitable qu ]
Justice must not only be done but must manifestly be seen to be done [ Justice should not only be done but should manifestly be seen to be done | Justice must not only be done, but appear to be done | Justice should both be done and ... seen to be done ]

toute obligation d'ordre mobilier,soit ex lege,soit ex contractu,soit ex delicto
all obligations concerning movable property,whether statutory,contractual or non-contractual

ordonner que l'intéressé soit présent sous garde à l'audience [ ordonner que la personne en cause soit présente sous garde à l'audience | ordonner que la personne concernée soit présente sous garde à l'audience ]
order that the person attend in custody any hearing

faire en sorte qu'un avis soit donné [ faire en sorte que soit avisé | veiller à ce qu'un avis soit donné ]
cause notice to be given

Définition: La schizophrénie paranoïde se caractérise essentiellement par la présence d'idées délirantes relativement stables, souvent de persécution, habituellement accompagnées d'hallucinations, en particulier auditives, et de perturbations des perceptions. Les perturbations des affects, de la volonté et du langage, de même que les symptômes catatoniques, sont soit absents, soit relativement discrets. | Schizophrénie paraphrénique
Definition: Paranoid schizophrenia is dominated by relatively stable, often paranoid delusions, usually accompanied by hallucinations, particularly of the auditory variety, and perceptual disturbances. Disturbances of affect, volition and speech, and catatonic symptoms, are either absent or relatively inconspicuous. | Paraphrenic schizophrenia

maladies endémiques dues à une insuffisance en iode de l'environnement soit directe, soit résultant d'une insuffisance thyroïdienne maternelle. Certaines de ces maladies ne correspondent pas à une hypothyroïdie en cours mais sont la conséquence d'une sécrétion anormale de l'hormone thyroïdienne au cours du développement du fœtus. Le goitre endémique peut y être associé.
endemic conditions associated with environmental iodine deficiency either directly or as a consequence of maternal iodine deficiency. Some of the conditions have no current hypothyroidism but are the consequence of inadequate thyroid hormone secretion in the developing fetus. Environmental goitrogens may be associated.

exercer des fonctions soit à temps partiel soit à temps complet
performance of full-time or part-time duties

Le comité des régimes douaniers économiques peut examiner toute question relative à l'application du présent règlement qui est évoquée par son président, soit à l'initiative de celui-ci, soit à la demande du représentant d'un Etat membre.
The Committee for Customs Procedures with Economic Impact may examine any matter concerning the application of this Regulation raised by its chairman either on his own initiative or at the request of the representative of a Member State.

ordre bivalent | ordre l'un annule l'autre | ordre soit l'un, soit l'autre
alternative order | either-or order | one-cancels-the-other order | OCO order | combination order

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Toutefois, à l'instar de certains témoins, le comité estime qu'il serait bon que le ministère de la Justice procède à une analyse détaillée des dispositions du projet de loi, afin que leur interprétation soit conforme aux principes de la LSJPA ainsi qu'aux obligations internationales du Canada à l'égard des droits des jeunes.
However, in accordance with the views of certain witnesses, the committee endorses a detailed analysis of the bill's provisions by the Department of Justice to ensure that they are interpreted in accordance with YCJA principles as well as Canada's international obligations regarding the rights of young persons.

Bien que l'objectif de diminuer le recours à l'incarcération soit louable, la LSJPA ne nous permet pas de lutter contre un petit groupe de jeunes incorrigibles qui présentent une menace pour la sécurité publique.
Although the goal of reducing over-incarceration is laudable, the YCJA is inadequate to deal with a small group of incorrigible young people who pose a risk to public safety.

La Loi sur la justice pour les jeunes adolescents, LSJPA, violerait ainsi la liberté et la sécurité des adolescents en contravention des principes de justice fondamentale, dans la mesure où elle n'exige pas expressément que soit prouvé hors de tout doute raisonnable, par le poursuivant, les facteurs que le tribunal doit soupeser lorsqu'il est appelé à déterminer si un adolescent doit être soustrait à la peine pour adulte.
The Youth Criminal Justice Act would therefore violate the freedom and safety of adolescents, which contravenes the principles of fundamental justice in that it does not specifically require that the factors the court must weigh when determining whether an adolescent should be subject to adult sentencing must be proven beyond all reasonable doubt.

En plus des commentaires précis déjà émis dans le cadre de cette présentation, la LBEC se prononce concernant les changements relatifs à l'application de la LSJPA, et recommande ce qui suit: qu'une analyse détaillée de l'application de la LSJPA soit menée par Justice Canada en collaboration avec les provinces, les territoires et les principaux intéressés; que les dispositions relatives à la dissuasion et à la dénonciation ne soient pas incluses dans tout nouveau projet de loi sur la justice pénale; que Justice Canada assume le rôle de leader dans sa collaboration avec ses homologues provinciaux et territoriaux en matière de justice, de santé mentale, de dépendance, de services aux familles et aux enfants, de prévention de la violence et d'éducation, afin de répondre aux exigences des adolescents vulnérables qui ont des comportements délinquants; que le gouvernement fédéral élabore une stratégie nationale pour faire cesser la violence envers les enfants et les adolescents, suite aux recommandations de l'étude de l'ONU sur la violence envers les enfants.
In addition to the specific comments already provided in this brief, the CWLC submits our position regarding changes more broadly to the implementation of the Youth Criminal Justice Act as follows: that a comprehensive review of the implementation of the YCJA be conducted by Justice Canada in partnership with provinces, territories, and key stakeholders; that provisions regarding deterrence and denunciation not be included in any new youth justice legislative proposal; that Justice Canada assume leadership in working with provincial and territorial counterparts in justice, mental health, addiction, child and family services, violence prevention, and education to address the requirements of vulnerable young people who are committing offending behaviours; that the federal government develop a national strategy to stop violence against children and youth, as recommended in the UN study on violence against children.

compte tenu des intérêts de l’adolescent ou de la sécurité d’autres personnes, il n’est pas toujours nécessaire ni souhaitable que chaque adolescent placé sous garde en vertu de la future LSJPA qui a ou atteint l’âge adulte soit placé dans un établissement pour adultes (p. ex. l’adolescent pourrait être un détenu à faible risque n’ayant qu’une courte peine à purger) (voir l’article 76).
with regard to the best interests of the offender or the safety of others, it is not always necessary or appropriate that every person subject to a custodial sentence under the future YCJA who is or who becomes an adult should necessarily be sent to an adult facility (e.g., the person could be a low-risk inmate with only a short sentence to be served) (see clause 76).