Vertaling van "lsf le nouvel " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Loi fédérale du 9 octobre 1992 sur la statistique fédérale [ LSF ]
Federal Statistics Act of 9 October 1992 [ FStatA ]

Congrès national pour de nouvelles politiques | Congrès national pour une nouvelle politique | Congrès national pour une politique nouvelle | Cnnp [Abbr.] | CNPN [Abbr.] | NCNP [Abbr.]
National Congress for New Politics | NCNP [Abbr.]

initiative communautaire concernant les nouvelles qualifications, les nouvelles compétences et les nouvelles opportunités d'emploi induites par l'achèvement du marché intérieur et les changements technologiques | Programme d'initiative communautaire pour la formation professionnelle | EUROFORM [Abbr.]
Community initiative concerning the new qualifications, new skills and new employment opportunities induced by the completion of the internal market and technological change | EUROFORM [Abbr.]

compagnie issue d'une fusion | corporation issue de la fusion | corporation nouvelle (issue d'une fusion) | société issue de la fusion | société nouvelle | société nouvelle (issue d'une fusion)
amalgamated corporation

Nouvelles de l'accise et de la TPS/TVH [ Nouvelles de la TPS/TVH | Nouvelles de l'Accise - TPS | Nouvelles de l'Accise | Nouvelles sur la taxe de vente fédérale ]
Excise and GST/HST News [ GST/HST News | Excise/GST News | Excise News | Federal Sales Tax News ]

directeur de l'information [ directrice de l'information | chef de la salle des nouvelles | chef du service des nouvelles | réviseur de nouvelles | réviseure de nouvelles | directeur des informations | chef des nouvelles | chef de l'information ]
news editor

nouvelle technique de sélection des plantes | nouvelle technique de sélection végétale | nouvelle technique d'amélioration des plantes | nouvelle technique d'amélioration végétale | nouvelle technique d'obtention de plantes | NPBT
new plant breeding technique | NPBT | new breeding technique | NBT | new plant breeding technology | new breeding technology

Pas de nouvelles, mauvaises nouvelles : premier rapport du Comité permanent de la condition des personnes handicapées [ Pas de nouvelles, mauvaises nouvelles ]
No News is Bad News: First Report of the Standing Committee of the Status of Disabled Persons [ No News is Bad News ]

Etat indépendant de Papouasie-Nouvelle-Guinée | Papouasie-Nouvelle-Guinée [ PG; PNG ]
Independent State of Papua New Guinea | Papua New Guinea [ PG; PNG ]

Service informatique et technologies nouvelles | Service Informatique et technologies nouvelles [ SITN ]
IT and New Technologies

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

L’article 30 du projet de loi ajoute à la LSF le nouvel article 36, autorisant le Ministre à demander à une « compagnie » (telle que la définit la LSF) de lui fournir, dans le délai prévu, tout renseignement qu’il estime nécessaire pour vérifier le respect de la LSF et de ses textes d’application.
Clause 30 adds new section 36 to the Railway Safety Act, enabling the Minister to order that a “company” (as now defined in the Act) provide, within the specified period, information that he or she considers necessary for compliance with the Act and the regulations, rules, orders, standards and emergency directives made under the Act.

Au cours de l’étude du projet de loi C-33 à la 40 législature, le Comité permanent des transports, de l’infrastructure et des collectivités a amendé l’article 37 afin d’y ajouter à la LSF le nouvel article 47.3.
During consideration of Bill C-33 in the 40 Parliament, the Standing Committee on Transport, Infrastructure and Communities amended clause 37 of that bill to add a new section 47.3 to the Act.

La portée de la référence au terme plus général de « compagnies » qui figure dans cette disposition, plutôt qu’à l’expression « compagnie de chemin de fer », apparaît au paragraphe 4(2) du projet de loi; celui-ci ajoute en effet, pour l’application de la LSF, une nouvelle définition du mot « compagnie », avec celle d’un certain nombre d’autres termes.
The significance of the reference to the broader term “companies” in the provision, instead of “railway companies,” becomes apparent in clause 4(2), where a new definition for the term “company” is added, along with a number of other terms, for the purposes of the Act.

De plus, un des objectifs actuels est de « reconnaître la responsabilité des compagnies de chemin de fer en ce qui a trait à la sécurité de leurs activités » [souligné par les auteurs]. Cet objectif devient « reconnaître la responsabilité qui incombe aux compagnies d’établir, par leurs systèmes de gestion de la sécurité et autres moyens à leur disposition, qu’elles gèrent continuellement les risques en matière de sécurité » [souligné par les auteurs]. La raison pour laquelle on emploi le terme plus général « compagnies » figurant dans cette disposition, plutôt que « compagnie de chemin de fer », apparaît au paragraphe 4(2) du projet de loi; celui-ci ajoute en effet, pour l’application de la LSF, une nouvelle définition du mot « compagnie », avec celle d’un certain nombre d’autres termes.
In addition, one of the current objectives is to “recognize the responsibility of railway companies in ensuring the safety of their operations” [authors’ emphasis] That objective is changed to “recognize the responsibility of companies to demonstrate, by using safety management systems and other means at their disposal, that they continuously manage risks related to safety matters” [authors’ emphasis] The significance of the use of the broader term “companies” in the provision, instead of “railway companies,” becomes apparent in clause 4(2), where a new definition for the term “company” is added, along with a number of other terms, for the purposes of the Act.

Le paragraphe 7(2) du projet de loi modifie le paragraphe 7(3) de la LSF pour disposer que le nouvel article 19 (au sujet des règles) et les règlements pris aux termes du nouvel article 20.2 (à propos du processus de formulation et de révision des règles applicables aux « compagnies » au sens où l’entend actuellement la LSF) s’appliquent à l’égard des normes techniques mentionnées aux paragraphes 7(2) et 7(2.1), à l’exception de toute obligation de consulter et avec les adaptations nécessaires.
Clause 7(2) of the bill amends section 7(3) to provide that new section 19 (concerning rules) andregulations made under new section 20.2 (concerning the process for the formulation or revision of rules applicable to “companies” as now defined in the Act) apply in relation to engineering standards referred to in sections 7(2) and 7(2.1), with any modifications that the circumstances require and without regard to any obligation to consult.