Vertaling van "lscmlc établisse " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

décédé(e) à l’établissement
Deceased in facility

examen après 5 ans de la Loi sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition [ examen après 5 ans de la LSCMLC ]
Corrections and Conditional Release Act 5-year review [ CCRA 5-year review ]

directrice d'établissement d'enseignement spécialisé | directeur d'établissement d'enseignement spécialisé | directeur d'établissement d'enseignement spécialisé/directrice d'établissement d'enseignement spécialisé
headteacher of special educational needs school | special educational needs headteacher | special educational needs head teacher | special educational needs headmaster

accord collectif d'établissement | accord d'établissement | convention collective d'établissement | convention d'établissement
establishment-level agreement

établissement d’importance systémique | établissement financier d'importance systémique | établissement financier présentant une importance systémique | établissement financier revêtant une importance systémique
systemic financial institution | systemically important financial institution | systemically important institution | systemically relevant financial institution | systemically relevant institution | SIFI [Abbr.]

établissement de crédit | établissement de dépôt | établissement dépositaire
depository institution | deposit-taking institution

directeur d'établissement de loisirs [ directrice d'établissement de loisirs | directeur d'établissement récréatif | directrice d'établissement récréatif | gérant d'établissement récréatif | gérante d'établissement récréatif | gérant d'établissement de loisirs | gérante d'établissement de loisirs ]
recreation establishment director [ leisure establishment director ]

établissement d'un rapport
Establishment of rapport

décès ou invalidité grave chez le patient associée à un embolisme gazeux intravasculaire lors des soins en établissement de santé
Patient death or serious disability associated with intravascular air embolism that occurs while being cared for in a healthcare facility

établissement d'enseignement [ établissement scolaire | établissement | établissement éducatif | institution d'enseignement ]
educational institution

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

L’article 95 du projet de loi modifie donc le paragraphe 139(1) en éliminant la notion de « peine supplémentaire », afin que la LSCMLC établisse clairement que les délinquants condamnés le même jour à plusieurs peines d’emprisonnement, alors qu’ils n’en purgeaient aucune, tout comme ceux qui reçoivent une peine supplémentaire avant l’expiration de leur peine, sont considérés comme ayant été condamnés à une seule peine d’emprisonnement commençant le jour du début de l’exécution de la première et se terminant à l’expiration de la dernière.
Clause 95 therefore amends section 139(1) by eliminating the notion of “additional sentences” so that the law clearly establishes that offenders who are not serving a sentence and who are sentenced on the same day to multiple sentences, like those who are subject to a sentence that has not expired and who receive an additional sentence, are deemed to have been sentenced to one sentence beginning on the first day of the first of those sentences to be served and ending on the last day of the last of them to be served.

Premièrement, modifier l'article 144 de la LSCMLC pour accorder aux victimes le droit présomptif d'assister à une audience de libération conditionnelle, sauf s'il y a des motifs de croire que leur présence perturbera l'audience ou menacera la sécurité de l'établissement; deuxièmement, modifier l'article 142 de la LSCMLC pour permettre aux victimes d'écouter les enregistrements de l'audience ou d'assister à l'audience en personne, par vidéoconférence ou par téléconférence ou au moyen d'une autre technologie de communication à distance, en temps réel; troisièmement, modifier les paragraphes 26(1) et 142(1) de la LSCMLC pour permettre à Service correctionnel du Canada et à la Commission des libérations conditionnelles du Canada de montrer une photo du délinquant à une victime enregistrée; quatrièmement, fournir automatiquement aux victimes enregistrées tous les renseignements dont la communication est actuellement discrétionnaire aux termes de la LSCMLC, sauf dans les cas où cela risque de menacer la sécurité d'un délinquant, d'une personne ou d'un établissement; cinquièmement, modifier le paragraphe 78(2) de la LSCMLC pour autoriser le Service correctionnel du Canada à déduire des montants raisonnables des gains des délinquants pour payer des dédommagements en souffrance.
First is to amend subsection 144 of the CCRA to provide victims a presumptive right to attend a hearing, unless there is a justification to believe their presence will disrupt the hearing or threaten security institution; second, to amend section 142 of the CCRA to allow victims the opportunity to listen to recordings of hearings or, where possible, to attend and observe parole hearings in person, by video conference, teleconference or other remote real time technology; third, to amend subsections 26(1) and 142(1) of the CCRA to provide Correctional Service Canada and the Parole Board of Canada discretion to show a photo of the offender to a registered victim; fourth, automatically provide all information that is currently considered discretionary under the CCRA to registered victims, except in cases where is it may threaten the safety of an offender, individual or an institution; fifth, to amend subsection 78(2) of the CCRA to authorize the Correctional Service of Canada to deduct reasonable amounts from the offenders earnings to satisfy any outstanding restitution orders.

Le président: Le greffier m'indique que lorsque nous avons créé le Sous-comité sur la LSCMLC, la motion prévoyait simplement qu'on établisse un sous-comité chargé d'examiner la LSCMLC.
The Chair: The clerk has suggested that when we established the CCRA subcommittee the motion simply was that we would establish a subcommittee to deal with the CCRA.

Le paragraphe 39(6) a pour effet de supprimer des paragraphes de la LSCMLC qui ne sont plus nécessaires(20) et de renuméroter les paragraphes qui sont conservés(21). Ces derniers autorisent les provinces qui ont leurs propres commissions des libérations conditionnelles à participer au régime de suspension automatique qui remplace le régime de la révocation automatique(22). Les délinquants dans les établissements provinciaux auxquels la suspension automatique s’applique toujours et les règles applicables aux provinces qui ne participent pas au régime demeurent les mêmes que dans la LSCMLC actuelle(23).
Subclause 39(6) has the effect of striking existing subsections that are no longer required(20) and renumbering remaining subsections (21) The remaining subsections allow provinces with provincial parole boards to opt into the automatic suspension scheme that replaces the automatic revocation scheme (22) The offenders in provincial facilities to which the automatic suspension scheme always applies, and the rules that apply where provinces do not opt in, remain the same as under the current CCRA (23)

Le nouveau sous-alinéa 718.2a)(vi) érige en circonstance aggravante les éléments de preuve établissant que l’infraction a été perpétrée alors que le délinquant faisait l’objet d’une ordonnance de sursis ou qu’il bénéficiait d’une libération conditionnelle ou d’office ou d’une permission de sortir sans escorte en vertu de la Loi sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition (LSCMLC) 13.
New section 718.2(a)(vi) states that evidence that an offence was committed while the offender was subject to a conditional sentence order or released on parole, statutory release or unescorted temporary absence under the Corrections and Conditional Release Act 13 is a further aggravating circumstance.