Vertaling van "lscmlc permet déjà " (Frans → Engels) :

L'article 133 de la LSCMLC permet déjà à la commission d'imposer des conditions particulières à un délinquant si son dossier contient des renseignements qui indiquent que ces conditions sont nécessaires pour assurer la sécurité du public et la réinsertion du délinquant dans la communauté en tant que citoyen respectueux des lois.
The board already has the authority, under section 133 of the CCRA, to set any special conditions that relate to a particular offender if there is information on file that indicates such conditions would be necessary for public safety and for the reintegration of the offender into the community as a law-abiding citizen.

Sauf s’ils en sont relevés, les délinquants sont déjà soumis à des conditions obligatoires, telles que rester au Canada, se présenter à leur surveillant de liberté conditionnelle ou à la police, donner avis de tout changement de leur lieu de travail ou de leur adresse résidentielle, et toujours avoir sur eux leur certificat de mise en liberté(85). La CNLC peut, pour protéger la société ou favoriser la réinsertion sociale du délinquant, imposer des conditions spéciales, y compris de demeurer dans un établissement résidentiel communautaire ou un établissement psychiatrique(86). Alors que la LSCMLC actuelle ne permet l’assignation à résidence que s’il est déterminé que le délinquant peut perpétrer une infraction visée à l’annexe I, l’article 37 permet également l’assignation dans les cas où l’on détermine que le délinquant peut perpétrer une infraction d’organisation criminelle(87).
Unless relieved of them, offenders are already subject to mandatory conditions, such as to remain in Canada, report to their parole supervisor or police, advise of any changes in their place of work or home address, and carry their release certificate with them at all times (85) The NPB may impose special conditions to protect society or facilitate the successful reintegration of the offender, including a residency condition by which the offender must live in a community-based residential or psychiatric facility (86) While the CCRA currently allows a residency condition only on the basis that an offender may commit a Schedule I offence, clause 37 also allows a residency condition on the basis that the offender may commit a criminal organization offence (87)