Traduction de «lsap prévoit des solutions négociées grâce auxquelles » (Français → Anglais) :

La LSAP prévoit des solutions négociées grâce auxquelles les parties contrevenantes pourront voir leurs amendes réduites ou supprimées.
AMPA allows for negotiated solutions with offending parties which could result in fines being reduced or waived.

Le gouvernement doit se donner un plan d'action pour contribuer à l'avènement du changement gråce auquel des solutions commerciales négociées entre les parties directement touchées remplaceront la réglementation chaque fois que cela est possible; pour se retirer d'une vaste gamme d'activités directes de Transports Canada; pour vendre nos intérêts au CN; pour exiger que la décision arbitrale imposée à l'issue de la dernière grève des cheminots tienne dûment compte de la viabilité commerciale dans l'industrie; et pour moderniser le cadre législatif comme le prévoit le projet de loi C-14.
Government has to set an agenda for its part in the change to have commercial solutions negotiated between the parties directly affected replace regulation wherever possible; to get out of a wide array of direct operations by Transport Canada; to sell our interest in CN; to require that the arbitration award imposed to the end of the last rail strike have due regard for commercial viability in the industry; and to bring forward a modernized legislative framework as outlined in Bill C-14.