Vertaling van "lrm actuelle " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

états financiers établis au coût actuel indexé | états financiers au coût actuel indexé | comptes établis en coûts actuels indexés | comptes en coûts actuels indexés
current cost/constant purchasing power financial statements

utilisation (actuelle) à long terme d’anticoagulants
Long-term current use of anticoagulant

comptabilité au coût actuel indexé [ méthode du coût actuel indexé | comptabilité en coûts actuels indexés ]
current cost/constant purchasing power accounting [ current cost/constant dollar accounting ]

méthode de répartition des cotisations selon l'âge actuel [ méthode par répartition des coûts à partir de l'âge actuel | méthode actuarielle de nivellement des cotisations depuis l'âge actuel ]
attained-age actuarial cost method

comptabilité au coût actuel | comptabilité en coûts actuels | méthode du coût actuel | CCA
current cost accounting | CCA | entry value accounting

comptabilité au coût actuel indexé | méthode du coût actuel indexé | comptabilité en coûts actuels indexés
current cost/constant purchasing power accounting

comptabilité au coût actuel [ CCA | comptabilité en coûts actuels | méthode du coût actuel ]
current cost accounting [ CCA | entry value accounting ]

mémoire actuelle | souvenir actuel
present memory

patiente actuellement enceinte
Pregnancy confirmed

actuellement non-fumeur
Current non-smoker

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Il abroge la partie 6 de la LRM actuelle (qui concerne la responsabilité et l’indemnisation en matière de pollution marine) et la remplace par une nouvelle partie 6 qui comprend trois sections : la section 1 incorpore par renvoi, en leur donnant force de loi, quatre conventions internationales (reproduites dans les annexes 5 à 8 proposées) concernant la responsabilité à l’égard des dommages dus à la pollution par les hydrocarbures et les hydrocarbures de soute causés par les navires et leur indemnisation (deux de ces conventions ont déjà été ratifiées et sont déjà mises en œuvre par le Canada); la section 2 traite de la responsabilité des propriétaires de navire pour les dommages dus à la pollution qui ne sont pas visés par les conventions internationales mentionnées à la section 1; et la section 3 comprend les dispositions générales applicables à l’ensemble de la partie 6.
It repeals all of current Part 6 of the Act (concerning liability and compensation for marine pollution), restructuring it into a new Part 6, which is broken down into three divisions: Division 1 incorporates by reference and gives force of law to four international conventions (set out in proposed schedules 5 to 8) that cover liability and compensation for oil and bunker oil pollution damage from ships (two of those conventions had previously been ratified and are already being applied in Canada); Division 2 covers the liability of shipowners for pollution damage not covered by the international conventions referred to in Division 1; and Division 3 includes general provisions applicable to all of Part 6.

La Loi sur la responsabilité en matière maritime (LRM) actuelle, qui est en vigueur depuis août 2001, est le principal texte législatif traitant de la responsabilité des propriétaires et des exploitants de navire à l’égard des passagers, des marchandises, de la pollution et des dommages causés aux biens.
The current Marine Liability Act, which has been in force since August 2001, is the principal legislation dealing with the liability of shipowners and ship operators in relation to passengers, cargo, pollution and property damage.

L’article 11 du projet de loi abroge l’ensemble de la partie 6 actuelle de la LRM et crée une nouvelle partie 6 qui comprend les sections 1, 2 et 3 décrites ci-dessous (L’article 11 remplace également les parties 7 et 8 actuelles de la LRM par les nouvelles parties 7 et 8).
Clause 11 repeals all of the current Part 6 of the Marine Liability Act and creates a new Part 6 that includes Divisions 1, 2 and 3 as described below (Clause 11 also repeals current parts 7 and 8 of the Act and introduces new parts 7 and 8).

Elles sont également mentionnées et mises en œuvre dans la LRM, même si elles ne figurent pas, à l’heure actuelle, dans ses annexes. Les deux dernières – le Protocole portant création d’un Fonds complémentaire et la Convention sur les hydrocarbures de soute – seront ratifiées et mises en œuvre par le Canada lorsque le projet de loi C-7 aura été promulgué afin de modifier la LRM.
The latter two, the Supplementary Fund Protocol and the Bunkers Convention, will be ratified and applied in Canada once Bill C-7 has been enacted to amend the Marine Liability Act.

L’article 11 du projet de loi abroge la partie 7 actuelle de la LRM et la remplace par une nouvelle partie 7 qui reprend les dispositions actuelles de la partie 6 qui créent et régissent la Caisse d’indemnisation des dommages dus à la pollution par les hydrocarbures causée par les navires.
Clause 11 repeals all of the current Part 7 of the Marine Liability Act and replaces it with a new Part 7 that re-enacts the current provisions of Part 6 creating and governing the Ship-source Oil Pollution Fund.