En ce qui concerne la lettre envoyée par la Commission concernant la législation polonaise relative à l'établissement et à l‘exploitation de commerces de détail, à lquelle l’honorable député fait référence, l’objectif de celle-ci est d’attirer l’attention des autorité polonaises sur les problèmes de compatibilité de cette nouvelle législation avec la liberté d’établissement, une liberté fondamentale garantie par l’article 43 du traité CE et par la directive 2006/123/CE relative aux services dans le marché intérieur .
As regards the letter sent by the Commission concerning the Polish legislation on establishment and operation of retail facilities the Honourable Member is referring to, its aim is to raise the Polish authorities attention to the problems of compatibility of this new legislation with the freedom of establishment, a fundamental freedom enshrined in Article 43 of the EC Treaty and with Directive 2006/123/CE on Services in the Internal Market .
