Vertaling van "lprpdé devrait " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Direction générale des enquêtes liées à la LPRPDE [ Direction des enquêtes liées à la LPRPDE ]
PIPEDA Investigations Branch

enquête en vertu de la LPRPDE
Privacy Act investigation

Loi sur la protection des renseignements personnels et les documents électroniques [ LPRPDE | Loi visant à faciliter et à promouvoir le commerce électronique en protégeant les renseignements personnels recueillis, utilisés ou communiqués dans certaines circonstances, en prévoyant l'utilisation de moyens électroniques pour communiquer ou enregistre ]
Personal Information Protection and Electronic Documents Act [ PIPEDA | An Act to support and promote electronic commerce by protecting personal information that is collected, used or disclosed in certain circumstances, by providing for the use of electronic means to communicate or record information or transactions and by am ]

câble négatif | fil de masse | lancement négatif | masse | masse [devrait être employé à la place de poids ]
mass

qui devrait ouvrir droit à (une action en responsabilité délictuelle) | susceptible de poursuite en responsabilité | susceptible de poursuite en responsabilité (civile) délictuelle
actionable in tort

le SME devrait contribuer à réduire les divergences d'évolution économique
the EMS itself ought to contribute to reducing divergences in economic performance

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

L'industrie croit que la LPRPDÉ devrait être modifiée de façon à prévoir, pour remplacer ou pour compléter un système reposant sur des organismes d'enquête, l'approche prévue dans les LPRPDÉ de l'Alberta et de la Colombie-Britannique, approche qui permet la collecte, l'utilisation et la communication de renseignements personnels sans le consentement de l'intéressé à des fins d'enquête.
It is the industry's view that instead of, or in addition to, a system of investigative bodies, PIPEDA should be amended to adopt the model used in both Alberta and B.C'. s PIPAs, which allow collection, use, and disclosure of personal information without consent for the purpose of an investigation.

La LPRPDE devrait aussi permettre qu’au cours de l’examen et du règlement de différends contractuels ou de réclamations pour pertes ou dommages, une organisation puisse recueillir, utiliser et communiquer la déclaration d’un témoin à l’insu du sujet et sans son consentement.
PIPEDA should also provide that an organization may, during the course of investigating and settling contractual issues or claims for loss or damages, collect, use and disclose a witness statement without the subject's knowledge or consent.

Nous croyons que la LPRPDE devrait être modifiée pour définir les niveaux de consentement et préciser que le plus haut niveau de consentement possible — c'est-à-dire un véritable consentement éclairé — devrait habituellement être obligatoire.
It suggests that PIPEDA should be amended to define levels of consent, and that the highest possible level of consent—the one tending towards true, informed consent—should usually be required.

La LPRPDE devrait contenir des mesures préventives appropriées pour protéger l'information transférée outre frontière.
PIPEDA should contain appropriate precautionary requirements to protect information when it is transferred across borders.

Le deuxième point est le suivant: l'application de la LPRPDE devrait être plus efficace tout en continuant de refléter les principes de justice fondamentale.
The second theme I'll touch on is as follows: PIPEDA enforcement should be more effective while continuing to reflect principles of fundamental justice.