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Direction des enquêtes liées à la LPRPDE
Direction générale des enquêtes liées à la LPRPDE
LPRPDE
La situation s'améliore
Les affaires reprennent
Les affaires vont mieux
Les choses vont mieux

Traduction de «lprpde vont » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
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Direction générale des enquêtes liées à la LPRPDE [ Direction des enquêtes liées à la LPRPDE ]

PIPEDA Investigations Branch


les choses vont mieux [ les affaires vont mieux | les affaires reprennent | la situation s'améliore ]

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Définition: Troubles épisodiques, dans lesquels des symptômes affectifs et des symptômes schizophréniques sont conjointement au premier plan de la symptomatologie, mais ne justifient pas un diagnostic ni de schizophrénie, ni d'épisode dépressif ou maniaque. Les affections au cours desquelles des symptômes affectifs sont surajoutés à une maladie schizophrénique pré-existante, ou vont de pair ou alternent avec des troubles délirants persistants d'un type différent, sont classés sous F20-F29. La présence de symptômes psychotiques non congruents à l'humeur, au cours des troubles affectifs, ne justifie pas un diagnostic de trouble schizo-affe ...[+++]

Definition: Episodic disorders in which both affective and schizophrenic symptoms are prominent but which do not justify a diagnosis of either schizophrenia or depressive or manic episodes. Other conditions in which affective symptoms are superimposed on a pre-existing schizophrenic illness, or co-exist or alternate with persistent delusional disorders of other kinds, are classified under F20-F29. Mood-incongruent psychotic symptoms in affective disorders do not justify a diagnosis of schizoaffective disorder.


Définition: Cette catégorie comprend certains troubles du comportement qui ne peuvent pas être classés sous d'autres rubriques. Ils sont caractérisés par des actes répétés, sans motivation rationnelle claire, incontrôlables, et qui vont généralement à l'encontre des intérêts du sujet lui-même et de ceux d'autres personnes. Le sujet indique que son comportement est sous l'emprise d'impulsions à agir. La cause de ces troubles n'est pas connue. Ils ont été regroupés en raison de certaines similitudes dans leur tableau clinique, non parce qu'ils ont en commun d'autres caractéristiques importantes.

Definition: This category includes certain disorders of behaviour that are not classifiable under other categories. They are characterized by repeated acts that have no clear rational motivation, cannot be controlled, and generally harm the patient's own interests and those of other people. The patient reports that the behaviour is associated with impulses to action. The cause of these disorders is not understood and they are grouped together because of broad descriptive similarities, not because they are known to share any other important features.


Loi sur la protection des renseignements personnels et les documents électroniques [ LPRPDE | Loi visant à faciliter et à promouvoir le commerce électronique en protégeant les renseignements personnels recueillis, utilisés ou communiqués dans certaines circonstances, en prévoyant l'utilisation de moyens électroniques pour communiquer ou enregistre ]

Personal Information Protection and Electronic Documents Act [ PIPEDA | An Act to support and promote electronic commerce by protecting personal information that is collected, used or disclosed in certain circumstances, by providing for the use of electronic means to communicate or record information or transactions and by am ]
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
Mme Stoddart : D'une façon générale, honorable sénateur, c'est une question qui suscite un vif intérêt au commissariat, en particulier parce que nous pensons qu'un projet de loi sur l'accès légitime et des modifications à la LPRPDE vont bientôt être présentés pour permettre aux policiers d'obtenir beaucoup plus de renseignements personnels concernant les Canadiens — que nous qualifions de renseignements personnels — sans mandat, ce qui va à l'encontre des principes traditionnels de notre droit.

Ms. Stoddart: Generally, honourable senator, this is a huge question of interest to our office, particularly as we believe that lawful access legislation and amendments to PIPEDA are pending that would allow police to obtain far more of Canadians' personal information — we hold it as personal information — without a warrant, which calls into question traditional tenets in our law.


J'espère que ce sera un geste de bonne foi, que les conservateurs vont saisir cette occasion pour corriger les lacunes de la LPRPDE et pour éliminer la clause permettant le partage de renseignements entre les organisations sans mandat.

I hope that this will be a gesture of good faith, and that the Conservatives will take this opportunity to fix the loopholes in PIPEDA and to eliminate the clause allowing organizations to share information without a warrant.


Le sénateur Day : La discussion que vous avez eue avec le sénateur Joyal fait clairement ressortir la relation étroite, la relation très liée qui existe entre la Loi sur l'accès à l'information et la LPRPDE, qui vont pour ainsi dire main dans la main, et je songe tout particulièrement à l'aspect protection des renseignements personnels.

Senator Day: The discussion that you have had with Senator Joyal points out to us very clearly the close relationship, the hand-in-glove relationship almost between the access to information and the PIPEDA legislation, particularly the privacy legislation.


La LPRPDE elle-même devait être révisée tous les cinq ans et on présume, si elle est révisée, que les changements vont suivre, mais on est trois ans en retard sur notre calendrier raisonnable.

PIPEDA is supposed to be reviewed every five years, and we assume that changes will follow, but we are three years behind our reasonable schedule.


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Deuxièmement, ces actes vont à l’encontre de cet article et de la LPRPDE dans la mesure où il est interdit de divulguer des renseignements sans le consentement exprès, mais cela ne garantit pas un recours en ce sens que la Commissaire à la vie privée ne peut pas vraiment faire grand-chose.

Second, while these actions violate that section and they violate the PIPEDA insofar as it says that information cannot be disclosed without express consent, this does not guarantee a remedy in the sense that the Privacy Commissioner is very limited to what she can actually do.




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Date index: 2022-09-06
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