Traduction de «lprpde ne s’applique » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

norme de dépollution automobile [ NDA | norme d'émission s'appliquant aux véhicules automobiles | norme applicable à la pollution par les véhicules automobiles | norme relative à la pollution automobile | norme de rejet s'appliquant aux véhicules automobiles ]
motor vehicle emission standard

norme d'émission s'appliquant aux véhicules automobiles | norme de rejet s'appliquant aux véhicules automobiles
motor vehicle emission standard

taxe à effet autodisciplinaire [ taxe qui s'applique d'elle-même | taxe qui s'applique automatiquement | taxe automatique ]
self-enforcing tax

s'efforcer de [ s'attacher à | s'employer à | tenter de | s'évertuer à | s'appliquer à ]
endeavour

Ordonnance du DFI du 15 décembre 2004 sur la radioprotection s'appliquant aux accélérateurs d'électrons utilisés à des fins médicales | Ordonnance sur les accélérateurs [ OrAc ]
DHA Ordinance of 15 December 2004 on Radiological Protection in relation to Radiotherapy Equipment | Radiotherapy Ordinance [ RadTO ]

s'appliquer au profit de
enure to the benefit of

s'appliquer à des dommages-intérêts | viser des dommages-intérêts
sound in damages

droit de fond, qui s'applique avant les autres droits nationaux (opposé à procédure)
substantive law

appliquer des réglementations en matière de consommation d’alcool | appliquer des règles en matière de consommation d’alcool | appliquer des lois en matière de consommation d’alcool | appliquer les lois en matière de consommation d’alcool
enforce laws on drinking alcohol | impose alcohol regulations | enforce alcohol drinking laws | enforce drinking alcohol laws

enseignante d’arts appliqués de la voie professionnelle | enseignant d’arts appliqués de la voie professionnelle | enseignant d’arts appliqués de la voie professionnelle/enseignante d’arts appliqués de la voie professionnelle
design and applied arts instructor | vocational instructor in design and applied arts | design and applied arts vocational teacher | vocational design and applied arts educator

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Une employée vivant en Colombie-Britannique peut s'attendre à ce que ce soit la législation de sa province qui s'applique, mais, si son employeur est à Ottawa, et que l'assureur traite les demandes d'indemnité à Toronto, c'est la LPRPDÉ qui s'applique.
An employee resident in B.C. may expect that B.C. privacy legislation will apply, but if her employer is located in Ottawa and the insurer processes claims in Toronto, PIPEDA will apply.

À l'échelle fédérale, ni la Loi sur la protection des renseignements personnels, ni la LPRPDE ne s'appliquent aux activités principales des syndicats.
Federally neither the Privacy Act nor PIPEDA apply to union core activities.

Le juge Robert Mainville a statué que la LPRPDE ne s’applique pas à ce genre de preuves puisqu’aucun caractère commercial n’est associé à cette activité, qui ne concerne que deux personnes (la LPRPDE s’applique aux activités commerciales).
Justice Robert Mainville determined that PIPEDA does not apply to such evidence as there is no commercial character associated with that activity, being between two individuals (PIPEDA applies to commercial activities).

La partie 1 de la LPRPDE ne s’applique toutefois pas aux renseignements personnels détenus par les institutions de l’administration fédérale auxquelles la Loi sur la protection des renseignements personnels (LPRP) s’applique et qui sont énumérées à l’annexe de cette loi.
Part 1 of PIPEDA does not, however, apply in respect of personal information under the control of federal government institutions to which the Privacy Act applies and that are listed in the schedule to the latter.

La partie 1 de la LPRPDE ne s’applique toutefois pas aux renseignements personnels détenus par les institutions de l’administration fédérale auxquelles la Loi sur la protection des renseignements personnels s’applique et qui sont énumérées à l’annexe de cette loi.
Part 1 of PIPEDA does not, however, apply in respect of personal information under the control of federal government institutions to which the Privacy Act applies and that are listed in the schedule to the latter.