La LPPEA confère également au gouverneur en conseil le pouvoir d’exiger de toute personne qui propose de construire, de modifier ou d’agrandir dans l’Arctique des ouvrages qui pourraient donner lieu au déversement de déchets dans les eaux arctiques qu’elle présente au préalable des plans qui seront examinés et éventuellement modifiés ou rejetés.
The AWPPA also provides a power to the Governor in Council to require any person who proposes to construct, alter or extend any work in the Arctic that may result in waste entering arctic waters to submit work plans in advance for review and possible modification or rejection.
