L’article 38.14 de la LPC prévoit que, dans le cas d’une instance criminelle, le juge peut rendre l’ordonnance qu’il estime indiquée en l’espèce en vue de protéger le droit de l’accusé à un procès équitable. Cependant, il ne peut rendre une ordonnance prévoyant la divulgation des renseignements visés par un certificat de non-divulgation délivré par le procureur général ou par une ordonnance d’un tribunal qui en interdit la divulgation.
Section 38. 14 of the CEA states that, in the case of a criminal proceeding, a judge may make any order that he or she considers appropriate in the circumstances to protect the accused’s right to a fair trial, other than ordering the disclosure of information that is subject to an Attorney General’s non-disclosure certificate or to a court order prohibiting the disclosure of the information.