Traduction de «lpc avait » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

langage parlé complété | LPC | code LPC | langue française parlée complétée
cued speech

traitement médicamenteux arrêté : le patient n'avait plus de comprimés
Drug treatment stopped - patient ran out of tablets

le négociant n'avait aucun titre aux termes du droit communautaire à bénéficier d'une restitution
the trader was not entitled,under Community law,to a refund

Loi fédérale du 6 octobre 2006 sur les prestations complémentaires à l'AVS et à l'AI | Loi sur les prestations complémentaires [ LPC ]
Federal Act of 6 October 2006 on Benefits supplementary to the Old Age, Survivors' and Invalidity Insurance | Supplementary Benefits Act [ SBA ]

langage parlé complété [ LPC | langage complété | langage souligné ]
cued speech

Loi sur la preuve au Canada [ LPC | Loi de la preuve en Canada ]
Canada Evidence Act

codeur à fréquences vocales LPC [ vocodeur à codage prédictif linéaire ]
linear predictive coding vocoder [ LPC vocoder ]

codage prédictif linéaire | LPC [Abbr.]
linear predictive coding | LPC [Abbr.]

langage parlé complété | LPC [Abbr.]
cued speech

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Dans la partie de la décision intitulée « Post-scriptum : trop d’opacité??? », le juge Lufty, qui était alors juge en chef, faisait remarquer que malgré le fait que quiconque ayant assisté aux audiences de la Cour de justice de l’Ontario ‒ où a été rendue la décision de mettre sous scellé les mandats de perquisition ‒ était en mesure de savoir qu’une demande au titre de l’article 38 de la LPC avait été présentée à la Cour fédérale par le procureur général du Canada (renseignement public obtenu de la Cour de l’Ontario), l’alinéa 38.02(1)c) de la LPC interdit à la Cour fédérale de reconnaître publiquement qu’elle est saisie d’une telle demande, une situation qui pourrait entraîner des « conséquences imprévues, sinon absurdes 26 ».
In a section of his judgment entitled “Post scriptum: too much secrecy???”the then Chief Justice noted that despite the fact that anyone attending the hearings in the Ontario Court of Justice, where the decision to seal the search warrants was made, would have known that an application under section 38 of the CEA had been filed with the Federal Court by the Attorney General of Canada (that information was made public in the Ontario court hearing), the Federal Court was prohibited, by section 38.02(1)(c)of the CEA, from publicly acknowledging that such an application had been made, a situation that could lead to “unintended, even absurd consequences”.

À titre d’exemple, dans la décision Ottawa Citizen Group c. Canada 25, la Cour de justice de l’Ontario avait décidé, au titre de l’article 487.3 du Code, de mettre sous scellé sept mandats de perquisition délivrés à l’endroit d’Abdullah Almaki, en se fondant en partie sur le fait que le procureur général du Canada avait été avisé, conformément à l’article 38.01 de la LPC, que certains renseignements figurant dans les mandats de perquisition étaient des renseignements « sensibles » ou « potentiellement préjudiciables ».
For example, in Ottawa Citizen Group v. Canada,25 the Ontario Court of Justice had decided, under section 487.3 of the Criminal Code, to seal seven search warrants issued against Abdullah Almaki, partially on the basis that the Attorney General of Canada had been notified, pursuant to section 38.01 of the CEA, that some of the information contained in the search warrants was “sensitive” or “potentially injurious information”.

L’article 2 du projet de loi abroge les articles 20.1 à 20.7 de la LPC, qui avait créé le poste de conseiller sénatorial en éthique et définissait ses fonctions, pouvoirs et privilèges.
Clause 2 repeals sections 20.1 to 20.7 of the Parliament of Canada Act, which created the position of the Senate Ethics Officer, assigned his or her duties and provided for his or her powers and privileges.

Le procureur général a autorisé la divulgation du fait qu’une demande au titre de l’article 38 avait été déposée, conformément au paragraphe 38.03(1) de la LPC, ce qui a permis au Toronto Star d’apprendre que la Cour fédérale étudiait cette demande.
The Attorney General allowed disclosure of the fact that a section 38 application had been made, pursuant to section 38.03(1) of the CEA, which was how the Toronto Star learned that the Federal Court was hearing this application.

Le Sous-comité sur la revue de la Loi antiterroriste de la Chambre des communes avait aussi recommandé de modifier le par. 38.04(2) de sorte que les personnes (autres que les témoins) qui peuvent devoir divulguer des renseignements sensibles ou potentiellement préjudiciables ou les personnes qui n’y sont pas tenues, mais qui veulent les divulguer n’aient pas à demander à la Cour fédérale de rendre une ordonnance de divulgation, comme le prévoient actuellement les al. 38.04(2)b) et 38.04(2)c)de la LPC, lorsque le procureur général refuse de prendre des mesures à l’égard de tels renseignements.
The House of Commons Subcommittee on the Anti-terrorism Act had also recommended that section 38.04(2) should be amended so that when the Attorney General declines to take action on sensitive or potentially injurious information, persons who may be required to disclose such information (other than witnesses), or persons who are not required to disclose it, but wish the information to be disclosed, do not have to apply to the Federal Court for a disclosure order, as is currently required in sections 38.04(2)(b)and 38.04(2)(c)of the CEA.