Vertaling van "loyers étant " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

organisme n'étant pas assujetti à la LPFP [ organisme non assujetti à la LPFP | entreprise n'étant pas assujettie à la LPFP | organisme n'étant pas régi par la LPFP ]
non PSSA agency [ non-PSSA firm ]

saisie en cas de non-paiement de loyer | saisie en cas de non-paiement du loyer | saisie-gagerie pour défaut de paiement de loyer | saisie-gagerie pour défaut de paiement de rente | saisie-gagerie pour non-paiement de loyer
distress for rent

la plus longue de ces périodes étant prise en considération [ la plus longue étant retenue | la plus longue étant à retenir ]
whichever is the longer

directeur de société de logements sociaux | directrice de société de logements sociaux | directeur d'organisme d'habitations à loyer modéré/directrice d'organisme d'habitations à loyer modéré | directrice d'organisme d'habitations à loyer modéré
housing officer | public housing officer | housing authority manager | public housing manager

loyer insignifiant | loyer nominal | loyer symbolique
nominal rent | peppercorn rent

augmentation du loyer | hausse du loyer | majoration de loyer
rent increase

assurance loyers impayés [ assurance des loyers impayés | assurance des loyers | assurance perte des loyers ]
rent insurance [ loss of rent insurance | rental insurance | rental property insurance ]

Tribunal des baux à loyer (1) | Tribunal des baux à loyer et à ferme (2) | Tribunal des baux et loyers (3) | Tribunal des baux (4)
Rent Tribunal (1) | court for tenancy matters (2)

encaisser des loyers
collect money from rent | collect rental payments | collect rent | collect rental fees

législation sur le logement social | règlementation sur les habitations à loyer modéré
council and social housing laws | public housing rules | council and social housing regulations | public housing legislation

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

N'étant pas satisfait de l'état de la maison, le locataire souhaite par la suite récupérer une partie du loyer.
The tenants are not satisfied with the state of the house and wish to recover part of the rent.

(3) Malgré les paragraphes (1) et (2), dans le cas où le preneur — y compris son représentant personnel ou son héritier — d’un bail dont le loyer a été fixé en 2002 aux termes de la division 7(1)b)(iii)(B) ou en 2002, 2003 ou 2004 aux termes des sous-alinéas (1)c)(ii) ou (2)c)(ii) en était toujours le preneur à son expiration ou à son annulation et se voit offrir un nouveau bail ou la reconduction du bail, selon le cas, le loyer du nouveau bail ou du bail reconduit peut être celui qui avait été fixé pour l’année au cours de laquelle l’ancien bail a expiré ou a été annulé, ce loyer étant composé annuellement selon la moyenne de l’indice des prix à la consommation des cinq années précédentes, l’augmentation ne pouvant toutefois dépasser 5 pour cent.
(3) Despite subsections (1) and (2), if a person — including the personal representative or heir of the person — was a lessee under a lease, the rental rate for which was set either in 2002 in accordance with clause 7(1)(b)(iii)(B), or in 2002, 2003 or 2004 in accordance with subparagraph 8(1)(c)(ii) or (2)(c)(ii), remained the lessee under that lease until its expiry or surrender and is offered a new lease or a renewal of the lease, the rental rate for the new lease or the renewal, as the case may be, may be the rental rate in the last year of the expired or surrendered lease, which rental rate shall be adjusted each year throughout the term of the replacement lease by compounding it by the average of the previous five years’ Consumer Price Indices, subject to a maximum rental rate increase in any year of 5%.

14. estime que les États membres et leurs autorités locales, en collaboration avec des associations de locataires, devraient mettre en œuvre des politiques efficaces de prévention des expulsions locatives et, en particulier, celle des ménages les plus vulnérables, notamment pendant les périodes de grand froid, étant donné que les expulsions comportent non seulement un coût humain, surtout pour les familles, mais aussi un coût financier élevé pour les autorités compétentes, qui perdraient moins à prendre en charge les loyers et arriérés de loyer, ou à prévenir leur non-paiement;
14. Believes that Members States and their local authorities, in cooperation with tenants’ organisations, should implement effective prevention policies to stop tenants being evicted, especially the most vulnerable households and in particular during very cold periods, on the basis that, in addition to the human cost of evictions, in particular for families, covering and preventing missed rent payments and arrears of rent is a less costly option for the relevant authorities;

75. souligne que, si les contrats signés le 15 décembre 2000 présentent le double avantage d'offrir aux deux comités des installations modernes et adaptées à leurs besoins, dont ils deviendront finalement propriétaires de plein droit, et de libérer les comptes du Parlement du fardeau budgétaire que constitue un bâtiment qui était devenu superflu suite à la mise en service du D3 (bâtiment Spinelli), le bâtiment Belliard sera cependant resté inoccupé pendant quelque six années, de septembre 1997 à fin 2003-début 2004, les loyers étant cependant toujours imputés au budget de l'Union;
75. Points out that while the contracts signed on 15 December 2000 have the advantage of providing the two committees with up-to-date accommodation suitable for their needs and which they will ultimately own outright, and removing from Parliament's accounts the budgetary burden of a building which was no longer required after the opening of the D3 (Spinelli building), the Belliard building will have been unoccupied for some six years but with rent still being paid from the Community budget from September 1997 to late 2003 or early 2004;

72. souligne que, si les contrats signés le 15 décembre 2000 présentent le double avantage d'offrir aux deux comités des installations modernes et adaptées à leurs besoins, dont ils deviendront finalement propriétaires de plein droit, et de libérer les comptes du Parlement du fardeau budgétaire que constitue un bâtiment qui était devenu superflu suite à la mise en service du D3 (bâtiment Spinelli), le bâtiment Belliard sera cependant resté inoccupé pendant quelque six années, de septembre 1997 à fin 2003‑début 2004, les loyers étant cependant toujours imputés au budget de l'Union;
72. Points out that while the contracts signed on 15 December 2000 have the advantage of i) providing the two committees with up-to-date accommodation suitable for their needs and which they will ultimately own outright and ii) removing from Parliament’s accounts the budgetary burden of a building which was no longer required after the opening of the D3 (Spinelli building), the Belliard building will have been unoccupied for some six years but with rent still being paid from the Community budget from September 1997 to late 2003 or early 2004;

67. souligne que, si les contrats signés le 15 décembre 2000 présentent le double avantage d'offrir aux deux comités des installations modernes et adaptées à leurs besoins, dont ils deviendront finalement propriétaires de plein droit, et de libérer les comptes du Parlement du fardeau budgétaire que constitue un bâtiment qui était devenu superflu suite à la mise en service du D3 (bâtiment Spinelli), le bâtiment Belliard sera cependant resté inoccupé pendant quelque six années, de septembre 1997 à fin 2003‑début 2004, les loyers étant cependant toujours imputés au budget de l'Union;
67. Points out that while the contracts signed on 15 December 2000 have the advantage of i) providing the two committees with up-to-date accommodation suitable for their needs and which they will ultimately own outright and ii) removing from Parliament’s accounts the budgetary burden of a building which was no longer required after the opening of the D3 (Spinelli building), the Belliard building will have been unoccupied for some six years but with rent still being paid from the Community budget from September 1997 to late 2003 or early 2004;

Le loyer étant ainsi fixé par le propriétaire, il s'avère que ce type de logement n'est pas accessible financièrement aux démunis et aux plus vulnérables de notre société.
Since the owners set the rent, this type of housing has proven inaccessible to the poorest and most vulnerable members of our society.

Son loyer étant subventionné, il payait en fonction de son revenu habituel et le montant a donc été haussé de 50 $.
His rent which had been subsidized according to his usual income level increased by $50.

La Commission payera donc le loyer pour le Berlaymont, le surcoût des loyers des immeubles de substitution étant à la charge de l'Etat belge.
The Commission will therefore pay the rent due on the Berlaymont, while the Belgian State will be required to cover the additional rental costs incurred on the alternative buildings.