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Assurance des loyers
Assurance des loyers impayés
Assurance loyers impayés
Assurance perte des loyers
Cap and trade
Directeur de société de logements sociaux
Directrice d'organisme d'habitations à loyer modéré
Directrice de société de logements sociaux
Encaisser des loyers
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Loyer symbolique
Législation sur le logement social
Plafonnement de la contribution du RAPC
Plafonnement du RAPC
Règlementation sur les habitations à loyer modéré
Saisie en cas de non-paiement de loyer
Saisie en cas de non-paiement du loyer
Saisie-gagerie pour défaut de paiement de loyer
Saisie-gagerie pour défaut de paiement de rente
Saisie-gagerie pour non-paiement de loyer
Système d'échange de quotas d'émission de GES
Système de plafonnement et d'échange

Traduction de «loyers sont plafonnés » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
système de paiement plafonné du loyer réel dans les missions

post ceiling/actual rent system


saisie en cas de non-paiement de loyer | saisie en cas de non-paiement du loyer | saisie-gagerie pour défaut de paiement de loyer | saisie-gagerie pour défaut de paiement de rente | saisie-gagerie pour non-paiement de loyer

distress for rent


cap and trade | système de plafonnement et d'échange | système de plafonnement et d'échange des droits d'émission

cap and trade | cap-and-trade regime | cap-and-trade system


directeur de société de logements sociaux | directrice de société de logements sociaux | directeur d'organisme d'habitations à loyer modéré/directrice d'organisme d'habitations à loyer modéré | directrice d'organisme d'habitations à loyer modéré

housing officer | public housing officer | housing authority manager | public housing manager


loyer insignifiant | loyer nominal | loyer symbolique

nominal rent | peppercorn rent


assurance loyers impayés [ assurance des loyers impayés | assurance des loyers | assurance perte des loyers ]

rent insurance [ loss of rent insurance | rental insurance | rental property insurance ]


plafonnement du RAPC [ plafonnement de la contribution du RAPC ]

cap on CAP


système de plafonnement et d'échange de droits d'émission de gaz à effet de serre | système de plafonnement et d'échange de droits d'émission de GES | système d'échange de quotas d'émission de gaz à effet de serre | système d'échange de quotas d'émission de GES

cap-and-trade system | carbon emission trading system | carbon allowance trading system


encaisser des loyers

collect money from rent | collect rental payments | collect rent | collect rental fees


législation sur le logement social | règlementation sur les habitations à loyer modéré

council and social housing laws | public housing rules | council and social housing regulations | public housing legislation
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
- Aide à l'investissement et à la prise en charge éventuelle des risques locatifs pour les propriétaires privés qui s'engagent à louer le logement à des personnes à faibles ressources sur une certaine durée avec des montants de loyers plafonnés (France, Luxembourg).

- Aid for investment and to cover the possible rental risks incurred by private owners who undertake to rent accommodation to persons on low incomes for a certain duration and at capped rents (France, Luxembourg).


Lorsqu'on examine les augmentations de loyer au cours des trois dernières années et qu'on les compare aux augmentations de solde que nos avons accordées durant la même période, on s'aperçoit que les augmentations de solde sont de loin supérieures, soit dix fois plus importantes, que les augmentations de loyer. Soit dit en passant, ce loyer est plafonné à 25 p. 100 du revenu familial brut et, en fait, nous respectons les lignes dire ...[+++]

When we look at the rent increases over the last three years and we compare them against the pay increases we have given over the last three year period as well, the pay increases are far in excess, 10 times in excess of the rent increases which, by the way, are levelled off at 25% of the gross family income and meet the provincial general guidelines on rent increases.


Au départ, cependant, nous ne croyons pas que si les loyers sont plafonnés au niveau d'aujourd'hui à environ 200 millions de dollars par année, ce serait un rendement équitable.

For starters, though, we do think that if they are capped at today's levels of about $200 million a year, that would be a fair return for ballpark purposes.


24. demande à la Commission, lors du contrôle des interventions des Fonds structurels, de veiller à ce que, dans le cadre du financement de la construction de logements par des Fonds structurels européens, le considérant 6 du règlement (CE) n° 1080/2006 soit pleinement respecté et à ce que la construction subventionnée de logements, avec des loyers sociaux et plafonnés, conformes au principe de l'aide publique, permette de mettre des logements adéquats à la disposition des catégories sociales défavorisées;

24. Calls on the Commission to ensure, when monitoring intervention by the Structural Funds, that recital 6 of Regulation (EC) No 1080/2006 is implemented in full for the funding of housing using European structural funds and that appropriate accommodation is being provided for disadvantaged sections of the population by such subsidised housing through social rents and rent control that match the public subsidy;


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Il me paraît donc légitime de revoir le dossier en nous demandant si cela signifiera des réductions, si cela signifiera un plafonnement des loyers, ou si cela signifiera qu'on élimine le mécanisme de loyers de participation, qui est une accélération qui interviendra à un certain moment, ou si cela signifiera qu'on limite les loyers aux grands aéroports, en fonction du nombre de passagers, en exemptant London, Thunder Bay, Prince George et toutes ces autres petites collectivités qui n'ont peut-être pas les moyens de payer des loyers.

But we're dealing with the public interest here. I think we should look at it: whether that means reductions, whether that means capping the rents, or whether it means doing away with the participation rent aspect, which is an acceleration that will kick in at a certain time, or whether you actually limit the rent to the big airports based on passenger volumes and exempt London, Thunder Bay, and Prince George and all these other smaller communities that may not be able to sustain the rental payments.


- Aide à l'investissement et à la prise en charge éventuelle des risques locatifs pour les propriétaires privés qui s'engagent à louer le logement à des personnes à faibles ressources sur une certaine durée avec des montants de loyers plafonnés (France, Luxembourg).

- Aid for investment and to cover the possible rental risks incurred by private owners who undertake to rent accommodation to persons on low incomes for a certain duration and at capped rents (France, Luxembourg).


Le loyer du club y est plafonné à 5 p. 100 des revenus nets au guichet lors de chaque match, ce qui couvre essentiellement les frais d'exploitation de la ville lors de ces matchs.

The club's rent is capped at 5% of the net box office take for each game, and this basically covers the city's operating costs for these games.


La réglementation de plafonnement des loyers de la province s'applique.

There is some kind of provincial rent control that applies.


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