Traduction de «loyers des logements de l'etat » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

loyers des logements de l'Etat
shelter charges

logement à loyer modéré | logement à loyer réduit | logement social locatif
reduced-rent accommodation | subsidised housing

logement à loyer modique | logement à loyer modéré | logement à prix modique | logement à prix modéré
affordable housing

habitation à loyer modéré | logement à caractére social | HLM [Abbr.]
flat subsidized by public welfare

loyer des logements
rent of dwellings

habitation à loyer modéré | logement à caractère social [ H. L. M. ]
flat subsidized by public welfare

allocation de loyer [ allocation de logement | indemnité de loyer | indemnité de logement | indemnité d'hébergement | allocation d'hébergement | allocation logement ]
rent allowance [ housing allowance | accommodation allowance | allowance for quarters | lodging allowance ]

logement à loyer modique [ habitation à loyer modique ]
non profit community-owned housing

loyer de base du logement
basic unit rent

demande d'allocation logement ou retenue au titre du loyer
rental advance/subsidy/deduction form

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

- Aménagement des plafonds de ressources des locataires et des règles de fixation des loyers du logement social (Danemark, Espagne, France, Luxembourg).
- Adjustment of the means-tested income limits for tenants and of the rules fixing social housing rents (Denmark, France, Luxembourg, Spain).

Pour accomplir des progrès tangibles et durables dans le secteur du logement, les États membres doivent lutter plus efficacement contre les goulets d’étranglement présentés ci-dessus.
To achieve tangible and sustainable progress in the housing sector, Member States should address more efficiently the bottlenecks identified above.

Afin de garantir la bonne application de la présente directive et, en particulier, des dispositions en matière de droits, de conditions de travail et de logement, les États membres devraient veiller à ce que des mécanismes appropriés de contrôle des employeurs soient mis en place et que, le cas échéant, des inspections efficaces et adéquates soient réalisées sur leurs territoires respectifs.
To ensure the proper enforcement of this Directive, and in particular the provisions regarding rights, working conditions and accommodation, Member States should ensure that appropriate mechanisms are in place for the monitoring of employers and that, where appropriate, effective and adequate inspections are carried out on their respective territories.

12. demande à la Commission européenne d'avertir les États membres, dans ses recommandations spécifiques par pays, quand des réformes menacent les investissements dans le logement social ou abordable, et de s'abstenir d'émettre des recommandations concernant la taille du secteur du logement social dans les États membres; regrette que dans le cadre des programmes de consolidation budgétaire, et suivant les recommandations spécifiques de la Commission en matière d'action sur le marché du logement, certains États membres réduisent la capacité du secteur en taxant les bailleurs sociaux; est dès lors préoccupé par la définition restrictive du logement social adoptée par la Commission européenne dans le domaine de la politique de la concurrence, qui ne concerne que les groupes défavorisés;
12. Calls on the Commission to warn the Member States, in its country-specific recommendations, when reforms are likely to threaten investment in social or affordable housing, and not to issue recommendations regarding the size of the social housing sector in individual Member States; criticises the fact that, as part of fiscal consolidation programmes and in line with specific recommendations made by the Commission on housing market action, some Member States are squeezing capacity in the sector by taxing social housing providers; is concerned, furthermore, about the restrictive definition of social housing given by the Commission within the field of competition policy, which only targets disadvantaged groups;

13. demande à la Commission européenne d'avertir les États membres, dans ses recommandations spécifiques par pays, quand des réformes menacent les investissements dans le logement social ou abordable, et de s'abstenir d'émettre des recommandations concernant la taille du secteur du logement social dans les États membres; regrette que dans le cadre des programmes de consolidation budgétaire, et suivant les recommandations spécifiques de la Commission en matière d'action sur le marché du logement, certains États membres réduisent la capacité du secteur en taxant les bailleurs sociaux; est dès lors préoccupé par la définition restrictive du logement social adoptée par la Commission européenne dans le domaine de la politique de la concurrence, qui ne concerne que les groupes défavorisés;
13. Calls on the Commission to warn the Member States, in its country-specific recommendations, when reforms are likely to threaten investment in social or affordable housing, and not to issue recommendations regarding the size of the social housing sector in individual Member States; criticises the fact that, as part of fiscal consolidation programmes and in line with specific recommendations made by the Commission on housing market action, some Member States are squeezing capacity in the sector by taxing social housing providers; is concerned, furthermore, about the restrictive definition of social housing given by the Commission within the field of competition policy, which only targets disadvantaged groups;

Lorsqu’ils prennent des décisions en matière de logement, les États membres devraient dûment prendre en considération l’intérêt supérieur de l’enfant, ainsi que la situation particulière du demandeur qui dépend de membres de sa famille ou d’autres parents proches tels que des frères ou sœurs mineurs non mariés qui sont déjà présents dans le même État membre.
When deciding on housing arrangements, Member States should take due account of the best interests of the child, as well as of the particular circumstances of any applicant who is dependent on family members or other close relatives such as unmarried minor siblings already present in the Member State.

13. invite le Conseil à réunir les ministres du logement des États membres au moins une fois par an pour débattre de l'impact des différentes politiques européennes sur les politiques du logement et assurer une meilleure prise en compte des dimensions économiques, sociales et environnementales du secteur du logement dans les politiques européennes, en associant les parties prenantes telles que les organismes de logement sociaux, les associations représentatives d'habitants et les associations œuvrant en faveur de l'accès au logement;
13. Calls on the Council to convene a meeting of the housing ministers of the Member States at least once a year to discuss the impact of various EU policies on housing policy and ensure that the economic, social and environmental aspects of the housing sector are mainstreamed more efficiently at EU level, with the involvement of stakeholders such as social housing bodies, associations representing occupants and associations seeking to facilitate access to housing;

14. invite le Conseil à réunir les ministres du logement des États membres au moins une fois par an pour débattre de l'impact des différentes politiques européennes sur les politiques du logement et assurer une meilleure prise en compte des dimensions économiques, sociales et environnementales du secteur du logement dans les politiques européennes, en associant les parties prenantes telles que les organismes de logement sociaux, les associations représentatives d'habitants et les associations œuvrant en faveur de l'accès au logement;
14. Calls on the Council to convene a meeting of the housing ministers of the Member States at least once a year to discuss the impact of various EU policies on housing policy and ensure that the economic, social and environmental aspects of the housing sector are mainstreamed more efficiently at EU level, with the involvement of stakeholders such as social housing bodies, associations representing occupants and associations seeking to facilitate access to housing;

Étant donné l’importance d’une intervention au niveau local pour résoudre les questions relatives au logement, les États membres sont invités à favoriser les actions de développement local menées par les collectivités et les investissements territoriaux intégrés financés par le Fonds européen de développement régional, le Fonds social européen et le Fonds de cohésion[20].
Considering the importance of the local level for housing issues, Member States are invited to promote community-led local development and integrated territorial investments supported by the European Regional Development Fund, the European Social Fund and the Cohesion Fund[20].

– Logements par état de réparation
- Dwellings by state of repair of the buildings