Vertaling van "loyer des logements " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

loyer des logements
rent of dwellings

logement à loyer modéré | logement à loyer réduit | logement social locatif
reduced-rent accommodation | subsidised housing

logement à loyer modique | logement à loyer modéré | logement à prix modique | logement à prix modéré
affordable housing

habitation à loyer modéré | logement à caractére social | HLM [Abbr.]
flat subsidized by public welfare

habitation à loyer modéré | logement à caractère social [ H. L. M. ]
flat subsidized by public welfare

loyers des logements de l'Etat
shelter charges

Ordonnance du 26 novembre 2003 encourageant le logement à loyer ou à prix modérés | Ordonnance sur le logement [ OLOG ]
Ordinance of 26 November 2003 on the Promotion of Affordable Accommodation [ AAO ]

Loi fédérale du 21 mars 2003 encourageant le logement à loyer ou à prix modérés | Loi sur le logement [ LOG ]
Federal Act of 21 March 2003 on the Promotion of Affordable Accommodation [ AAA ]

demande d'allocation logement ou retenue au titre du loyer
rental advance/subsidy/deduction form

loyer de base du logement
basic unit rent

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

- Aménagement des plafonds de ressources des locataires et des règles de fixation des loyers du logement social (Danemark, Espagne, France, Luxembourg).
- Adjustment of the means-tested income limits for tenants and of the rules fixing social housing rents (Denmark, France, Luxembourg, Spain).

- Obligation inscrite dans la loi de tentative de conciliation à l'amiable pour les conflits relatifs aux demandes de révision de loyer, récupération des loyers impayés ou demande d'expulsion du logement.
- Statutory obligation to attempt to reach an amicable settlement in disputes relating to requests for rent adjustments, recovery of unpaid rent or demands for expulsion from the accommodation.

En particulier, les chiffres du revenu n'incluent pas les loyers - ou l'argent économisé par les personnes propriétaires du logement où elles vivent - ou les intérêts reçus.
In particular, the income figures do not include imputed rent - or money saved by people by owning the accommodation in which they live - or interest receipts.

Lorsqu’un logement est mis à disposition par l’employeur ou par l’intermédiaire de celui-ci, le loyer ne devrait pas être excessif par rapport à la rémunération nette du travailleur saisonnier et par rapport à la qualité du logement, le loyer versé par le travailleur saisonnier ne devrait pas être automatiquement déduit de son salaire, l’employeur devrait fournir au travailleur saisonnier un contrat de location ou un document équivalent précisant les conditions de location du logement et l’employeur devrait veiller à ce que le logement soit conforme aux normes générales en vigueur dans l’État membre concerné en matière de santé et de sécurité.
Where the accommodation is arranged by or through the employer the rent should not be excessive compared with the net remuneration of the seasonal worker and compared with the quality of that accommodation, the seasonal worker’s rent should not be automatically deducted from his or her wage, the employer should provide the seasonal worker with a rental contract or equivalent document stating the rental conditions for the accommodation, and the employer should ensure that the accommodation meets the general health and safety standards in force in the Member State concerned.

Lorsqu'un logement est mis à disposition par l'employeur ou par l'intermédiaire de celui-ci, le loyer ne devrait pas être excessif par rapport à la rémunération nette du travailleur ou par rapport à la qualité du logement; le loyer versé par le travailleur saisonnier ne devrait pas être automatiquement déduit de son salaire; l'employeur devrait fournir au travailleur saisonnier un contrat de location ou un document équivalent précisant les conditions de location du logement et l'employeur devrait prendre les mesures nécessaires pour que le logement soit conforme aux normes générales en vigueur dans l'État membre concerné en matière de santé et de sécurité.
Where that accommodation is arranged by or through the employer, the rent should not be excessive in relation to his/her net remuneration nor to the quality of that accommodation; the seasonal worker's rent should not be automatically deducted from his/her wage; the employer should provide the seasonal worker with a rental contract or equivalent document stating the rental conditions for the accommodation, and the employer should ensure that the accommodation meets the general health and safety standards in force in the Member State concerned.

Lorsqu'un logement est mis à disposition par l'employeur ou par l'intermédiaire de celui-ci, le loyer ne devrait pas être excessif par rapport à la rémunération nette du travailleur saisonnier et par rapport à la qualité du logement, le loyer versé par le travailleur saisonnier ne devrait pas être automatiquement déduit de son salaire, l'employeur devrait fournir au travailleur saisonnier un contrat de location ou un document équivalent précisant les conditions de location du logement et l'employeur devrait veiller à ce que le logement soit conforme aux normes générales en vigueur dans l'État membre concerné en matière de santé et de sécurité.
Where the accommodation is arranged by or through the employer the rent should not be excessive compared with the net remuneration of the seasonal worker and compared with the quality of that accommodation, the seasonal worker's rent should not be automatically deducted from his or her wage, the employer should provide the seasonal worker with a rental contract or equivalent document stating the rental conditions for the accommodation, and the employer should ensure that the accommodation meets the general health and safety standards in force in the Member State concerned.

le travailleur saisonnier peut être tenu de payer un loyer qui ne peut pas être excessif par rapport à sa rémunération nette et par rapport à la qualité du logement.
the seasonal worker may be required to pay a rent which shall not be excessive compared with his or her net remuneration and compared with the quality of the accommodation.

6. souligne, si essentielle que soit, pour les différentes catégories qui ont besoin d'être aidées, l'existence de logements sociaux adéquats, et rappelant qu'ils jouent un rôle important dans la lutte contre la pauvreté infantile par l'éradication de la pauvreté familiale et la prévention de la transmission de génération en génération des désavantages, qu'il importe aussi que ces logements soient disponibles à un loyer abordable, de sorte qu'il convient d'entendre l'expression "loyer raisonnable" comme indiquant un loyer inférieur au prix du marché;
6. Stresses that, while the existence of social housing suitable for various people in need of assistance is essential, and considering its important role in combating child poverty through the eradication of family poverty and the prevention of the intergenerational transmission of disadvantage, it is equally important for such housing to be available at an affordable rent, for which reason ‘reasonable rent’ should be taken to mean a rent below the market rate;

76. recommande aux États membres de développer l’offre de logements sociaux et très sociaux de qualité afin de garantir l’accès de tous, et notamment des plus démunis, à un logement décent à un coût abordable; considère qu’il coûte plus cher à la société et à la collectivité de reloger des personnes ayant été expulsées de leur logement que de les y maintenir; recommande dès lors la mise en œuvre de politiques de prévention des expulsions locatives, notamment par la prise en charge par la collectivité publique des loyers et des arriérés de loyers des personnes menacées d’expulsion;
76. Recommends that the Member States expand the supply of quality social housing and emergency housing in order to guarantee access for all, and in particular for the most disadvantaged, to decent, affordable housing; considers that it costs society and the community more to rehouse people who have been evicted from their accommodation than it does to keep them there; recommends, therefore, the implementation of policies to prevent evictions, in particular by the public authorities taking responsibility for payment of rents and rent arrears of persons threatened with eviction;

76. recommande aux États membres de développer l'offre de logements sociaux et très sociaux de qualité afin de garantir l'accès de tous, et notamment des plus démunis, à un logement décent à un coût abordable; considère qu'il coûte plus cher à la société et à la collectivité de reloger des personnes ayant été expulsées de leur logement que de les y maintenir; recommande dès lors la mise en œuvre de politiques de prévention des expulsions locatives, notamment par la prise en charge par la collectivité publique des loyers et des arriérés de loyers des personnes menacées d'expulsion;
76. Recommends that the Member States expand the supply of quality social housing and emergency housing in order to guarantee access for all, and in particular for the most disadvantaged, to decent, affordable housing; considers that it costs society and the community more to rehouse people who have been evicted from their accommodation than it does to keep them there; recommends, therefore, the implementation of policies to prevent evictions, in particular by the public authorities taking responsibility for payment of rents and rent arrears of persons threatened with eviction;