Traduction de «loyer ne sera » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

saisie en cas de non-paiement de loyer | saisie en cas de non-paiement du loyer | saisie-gagerie pour défaut de paiement de loyer | saisie-gagerie pour défaut de paiement de rente | saisie-gagerie pour non-paiement de loyer
distress for rent

cas où la décision sera négative [ cas pour lequel on considère que la décision rendue sera de toute évidence négative | cas pour lequel on considère que la décision rendue sera négative ]
negative case [ case considered highly negative | case considered negative ]

augmentation du loyer | hausse du loyer | majoration de loyer
rent increase

loyer insignifiant | loyer nominal | loyer symbolique
nominal rent | peppercorn rent

directeur de société de logements sociaux | directrice de société de logements sociaux | directeur d'organisme d'habitations à loyer modéré/directrice d'organisme d'habitations à loyer modéré | directrice d'organisme d'habitations à loyer modéré
housing officer | public housing officer | housing authority manager | public housing manager

assurance loyers impayés [ assurance des loyers impayés | assurance des loyers | assurance perte des loyers ]
rent insurance [ loss of rent insurance | rental insurance | rental property insurance ]

perdant quoi qu'on fasse [ quoi qu'on fasse, on a toujours tort | quoi qu'on fasse, on est toujours perdant | quoi qu'on fasse, on est toujours blâmé | fais bien, fais mal, tu auras toujours tort | fais bien, fais mal, tu seras toujours critiqué | fais bien, fais mal, tu seras toujours blâmé ]
damned if you do, damned if you don't

Tribunal des baux à loyer (1) | Tribunal des baux à loyer et à ferme (2) | Tribunal des baux et loyers (3) | Tribunal des baux (4)
Rent Tribunal (1) | court for tenancy matters (2)

législation sur le logement social | règlementation sur les habitations à loyer modéré
council and social housing laws | public housing rules | council and social housing regulations | public housing legislation

encaisser des loyers
collect money from rent | collect rental payments | collect rent | collect rental fees

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

(2) Sous réserve du paragraphe 10(2), aucun loyer ne sera remis au détenteur d’un permis ou au preneur d’un bail, à l’égard dudit permis ou dudit bail, lorsque ce permis ou ce bail aura été cédé en vertu du paragraphe (1).
(2) Subject to subsection 10(2), where a permit or lease is surrendered under subsection (1), no rental paid in relation to that permit or lease shall be returned to the permittee or lessee.

3. souligne que cette augmentation relativement forte par rapport au budget de 2012 s'explique dans une large mesure par la hausse importante du loyer qui lui sera demandé en 2013 à la suite du déménagement de ses bureaux à Bruxelles;
3. Points out that the relatively high increase compared to the 2012 budget results to a large extent from a significant increase in the rent which will be charged to the Ombudsman in 2013 due to the relocation of his offices in Brussels;

Question n 63 M. John Cummins: En ce qui concerne les travaux d’expansion du port Roberts Bank consistant à ajouter un troisième poste de mouillage et un second terminal selon l’Accord définitif Tsawwassen et les accords parallèles connexes, le Protocole d’entente entre la bande de Tsawwassen et l’Administration portuaire de Vancouver et l’entente de règlement connexe intervenue entre la bande de Tsawwassen, le Canada, la Colombie-Britannique (C.-B.), l’Administration portuaire de Vancouver, B.C. Ferry Services, B.C. Rail Ltd et B.C. Transportation and Financing Authority: a) combien d’acres (ou d’hectares) de terres agricoles seront nécessaires pour les travaux d’expansion du port Roberts Bank et des accès ferroviaires déjà en cours ou à l’étude; b) lorsque l’expansion du port Roberts Bank, avec la construction du troisième poste de mouillage et du second terminal, sera terminée, projette-t-on d’utiliser les terres agricoles de la pointe Brunswick et, si c’est le cas, que compte-t-on faire à cet égard; c) les terres agricoles requises pour l’expansion du port Roberts Bank sont-elles actuellement désignées comme terres de la réserve de terres agricoles de la C.-B; d) l’Accord définitif Tsawwassen règle-t-il le problème de la protection des terres agricoles et, si c’est le cas, de quelle façon; e) les terres continueront-elles d’être désignées comme terres de la réserve de terres agricoles après la ratification de l’Entente définitive Tsawwassen et, si ce n’est pas le cas, pourquoi pas; f) l’Administration portuaire de Vancouver s’est-elle engagée à travailler conjointement avec la bande de Tsawwassen pour que les terres agricoles de la bande ne soient plus désignées comme terres de la réserve de terres agricoles et, si c’est le cas, pourquoi, et quelles autres mesures a-t-elle prises pour protéger les terres agricoles adjacentes à celles qu’occuperont le port Roberts Bank et ses accès ferroviaires et routiers après leur expansion; g) l’Administration portuaire ...
Question No. 63 Mr. John Cummins: With regard to the expansion of the Roberts Bank Port Facility to include a third berth and a second terminal as per the Tsawwassen Final Agreement and related Side-Agreements, the Memorandum of Agreement between the Tsawwassen Band and the Vancouver Port Authority, and the related Settlement Agreement between the Tsawwassen Band, Canada, British Columbia (B.C.), Vancouver Port Authority, B.C. Ferry Services, B.C. Rail Ltd and B.C. Transportation and Financing Authority: (a) how many acres (or hectares) of farm land will be used for Roberts Bank port and rail related developments now underway or under study; (b) with the completion of the Roberts Bank port expansion, including both the third berth and second terminal, what plans, if any, are there to use the Brunswick Point farmlands; (c) is the affected Roberts Bank farmland presently protected by the B.C. Agricultural Land Reserve designation; (d) does the Tsawwassen Final Agreement address the issue of farmland protection and if so, how; (e) will the farmland continue to be protected by the Agricultural Land Reserve designation following ratification of the Tsawwassen Final Agreement and, if not, why; (f) did the Vancouver Port Authority undertake to work jointly with the Tsawwassen Band to ensure the removal of the Agricultural Land Reserve designation from the farmland and, if so, why and what alternate measures did it put in place to protect farmland adjacent to the Roberts Bank port, rail and highway expansion; (g) did the Vancouver Port Authority agree to jointly develop with the Tsawwassen Band a container handling facility on the farmland protected by the B.C. Agricultural Land Reserve designation and, if so, why did the Vancouver Port Authority enter into such an agreement rather than develop container handling facilities further inland in a less environmentally sensitive area; (h) did the Vancouver Port Authority agree that the land would be leased at lease rates ...

En fait, le loyer annuel sera négocié uniquement en fonction de la valeur des 50 acres que l'hôpital et ses installations occupent, et non en fonction de la valeur de tout l'immeuble.
In fact the annual rent will be negotiated based on the value of only 50 acres of land actually occupied by the hospital and its facilities, not on the value of the entire property.

Si vous allez y investir de l'argent mais que vous ne pouvez pas compter sur un rendement suffisant étant donné les loyers du marché — quoi que vous fassiez, il vous faut accepter la réalité des loyers du marché — et si vous comptez pouvoir un jour profiter d'une plus-value.alors si les autorités instaurent un critère tel que ce ne sera plus permis, alors il ne se passera rien.
If you're going to invest the money in that and you can't get a return on a paying basis because of market rents—no matter what you do, you have to face the reality of market rents—and if you're hoping for the capital gain return some day.and then if they put the test in that says they're not going to allow it, it's not going to happen.

75. souligne que, si les contrats signés le 15 décembre 2000 présentent le double avantage d'offrir aux deux comités des installations modernes et adaptées à leurs besoins, dont ils deviendront finalement propriétaires de plein droit, et de libérer les comptes du Parlement du fardeau budgétaire que constitue un bâtiment qui était devenu superflu suite à la mise en service du D3 (bâtiment Spinelli), le bâtiment Belliard sera cependant resté inoccupé pendant quelque six années, de septembre 1997 à fin 2003-début 2004, les loyers étant cependant toujours imputés au budget de l'Union;
75. Points out that while the contracts signed on 15 December 2000 have the advantage of providing the two committees with up-to-date accommodation suitable for their needs and which they will ultimately own outright, and removing from Parliament's accounts the budgetary burden of a building which was no longer required after the opening of the D3 (Spinelli building), the Belliard building will have been unoccupied for some six years but with rent still being paid from the Community budget from September 1997 to late 2003 or early 2004;

72. souligne que, si les contrats signés le 15 décembre 2000 présentent le double avantage d'offrir aux deux comités des installations modernes et adaptées à leurs besoins, dont ils deviendront finalement propriétaires de plein droit, et de libérer les comptes du Parlement du fardeau budgétaire que constitue un bâtiment qui était devenu superflu suite à la mise en service du D3 (bâtiment Spinelli), le bâtiment Belliard sera cependant resté inoccupé pendant quelque six années, de septembre 1997 à fin 2003‑début 2004, les loyers étant cependant toujours imputés au budget de l'Union;
72. Points out that while the contracts signed on 15 December 2000 have the advantage of i) providing the two committees with up-to-date accommodation suitable for their needs and which they will ultimately own outright and ii) removing from Parliament’s accounts the budgetary burden of a building which was no longer required after the opening of the D3 (Spinelli building), the Belliard building will have been unoccupied for some six years but with rent still being paid from the Community budget from September 1997 to late 2003 or early 2004;

67. souligne que, si les contrats signés le 15 décembre 2000 présentent le double avantage d'offrir aux deux comités des installations modernes et adaptées à leurs besoins, dont ils deviendront finalement propriétaires de plein droit, et de libérer les comptes du Parlement du fardeau budgétaire que constitue un bâtiment qui était devenu superflu suite à la mise en service du D3 (bâtiment Spinelli), le bâtiment Belliard sera cependant resté inoccupé pendant quelque six années, de septembre 1997 à fin 2003‑début 2004, les loyers étant cependant toujours imputés au budget de l'Union;
67. Points out that while the contracts signed on 15 December 2000 have the advantage of i) providing the two committees with up-to-date accommodation suitable for their needs and which they will ultimately own outright and ii) removing from Parliament’s accounts the budgetary burden of a building which was no longer required after the opening of the D3 (Spinelli building), the Belliard building will have been unoccupied for some six years but with rent still being paid from the Community budget from September 1997 to late 2003 or early 2004;

2.7. Le bailleur doit apporter la preuve que la subvention communautaire sera transférée intégralement au preneur en établissant une ventilation des loyers ou en appliquant une méthode alternative fournissant une assurance équivalente.
2.7. The lessor shall demonstrate that the benefit of the Community aid will be transferred fully to the lessee by establishing a breakdown of the rental payments or by an alternative method giving equivalent assurance.

Une contribution de 15 p. 100 pour défrayer une partie du loyer d'Air Canada et celui de lignes aériennes étrangères qui utilisent les installations de l'aérogare 2 (1740) De plus, alors que le gouvernement s'est spécifiquement engagé à ne pas financer les travaux de construction, de réparation ou de rénovation aux aérogares 1 et 2, il décide de financer de façon déguisée, par l'acceptation d'un report de 40 p. 100 sur le coût du loyer, en s'entendant, naturellement, avec une bonne clause, dans un contrat qui est à peu près de cette épaisseur-là-je l'ai vu ce matin, j'ai été assez surprise-que l'argent sera remboursé ultérieurement, portant intérêt du taux d'escompte de la Banque du Canada, plus 2,5 p. 100. L'aéroport Lester B. Pearson génère des profits, ce qui pourrait le rendre intéressant pour des partenaires tiers.
Add to that a 15 per cent contribution toward the rent paid by Air Canada and foreign airlines using the facilities at Terminal 2 (1740) Moreover, while the government had expressly committed itself to not finance the construction, repair or renovation of terminals 1 and 2, it secretly decided otherwise by agreeing to a 40 per cent carry over on rent, through a good clause in a contract which is about that thick. I saw it this morning and I was rather surprised.