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Assurance des loyers
Assurance des loyers impayés
Assurance loyers impayés
Assurance perte des loyers
Augmentation du loyer
Diminution de loyer
Directeur de société de logements sociaux
Directrice d'organisme d'habitations à loyer modéré
Directrice de société de logements sociaux
Encaisser des loyers
Hausse du loyer
Loyer du marché
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Règlementation sur les habitations à loyer modéré
Réduction de loyer
Saisie en cas de non-paiement de loyer
Saisie en cas de non-paiement du loyer
Saisie-gagerie pour défaut de paiement de loyer
Saisie-gagerie pour défaut de paiement de rente
Saisie-gagerie pour non-paiement de loyer
Tribunal des baux
Tribunal des baux et loyers
Tribunal des baux à loyer
Tribunal des baux à loyer et à ferme

Traduction de «loyer ne devrait » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
saisie en cas de non-paiement de loyer | saisie en cas de non-paiement du loyer | saisie-gagerie pour défaut de paiement de loyer | saisie-gagerie pour défaut de paiement de rente | saisie-gagerie pour non-paiement de loyer

distress for rent


directeur de société de logements sociaux | directrice de société de logements sociaux | directeur d'organisme d'habitations à loyer modéré/directrice d'organisme d'habitations à loyer modéré | directrice d'organisme d'habitations à loyer modéré

housing officer | public housing officer | housing authority manager | public housing manager


augmentation du loyer | hausse du loyer | majoration de loyer

rent increase


loyer insignifiant | loyer nominal | loyer symbolique

nominal rent | peppercorn rent


assurance loyers impayés [ assurance des loyers impayés | assurance des loyers | assurance perte des loyers ]

rent insurance [ loss of rent insurance | rental insurance | rental property insurance ]


loyer économique [ loyer du marché | loyer selon le marché ]

economic rent [ market rent | market rental ]


remboursement de loyer [ réduction de loyer | diminution de loyer ]

rebate rent


Tribunal des baux à loyer (1) | Tribunal des baux à loyer et à ferme (2) | Tribunal des baux et loyers (3) | Tribunal des baux (4)

Rent Tribunal (1) | court for tenancy matters (2)


encaisser des loyers

collect money from rent | collect rental payments | collect rent | collect rental fees


législation sur le logement social | règlementation sur les habitations à loyer modéré

council and social housing laws | public housing rules | council and social housing regulations | public housing legislation
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
Les clauses du bail concernant la révision du loyer prévoyaient en 1995 un rajustement du loyer qui devrait être juste, c'est-à-dire, selon la définition du bail, équivaloir à 6 p. 100 de la valeur actuelle du terrain.

In 1995 the rent review terms of the lease called for an adjustment of the rent to a fair rent, which the lease defined as 6% of current land value.


Par exemple, sénateur, si vous et moi devons régler la question du soutien d'un enfant suivant le principe de Paras, nous discuterons de la quantité de nourriture que l'enfant consomme chaque semaine, de la portion du loyer qui devrait être attribuée à l'enfant et des frais d'entretien du véhicule qui peuvent être liés à l'enfant.

As a perfect example, senator, if you and I are sorting out between us the issue of child support based on the Paras principle, we will argue about how much food the child consumes in a week, how much of the rent should be attributed to the child and how much of the driving expenses should be attributed to the child.


Le coût de ce programme, qui correspond essentiellement au versement d'un loyer annuel, devrait être d'environ 103 millions de dollars par année.

The costs of this program, mostly due to an annual rental payment, would be about $103 million a year.


Lorsqu’un logement est mis à disposition par l’employeur ou par l’intermédiaire de celui-ci, le loyer ne devrait pas être excessif par rapport à la rémunération nette du travailleur saisonnier et par rapport à la qualité du logement, le loyer versé par le travailleur saisonnier ne devrait pas être automatiquement déduit de son salaire, l’employeur devrait fournir au travailleur saisonnier un contrat de location ou un document équivalent précisant les conditions de location du logement et l’employeur devrait veiller à ce que le logement soit conforme aux normes générales en vigueur dans l’État membre concerné en matière de santé et de séc ...[+++]

Where the accommodation is arranged by or through the employer the rent should not be excessive compared with the net remuneration of the seasonal worker and compared with the quality of that accommodation, the seasonal worker’s rent should not be automatically deducted from his or her wage, the employer should provide the seasonal worker with a rental contract or equivalent document stating the rental conditions for the accommodation, and the employer should ensure that the accommodation meets the general health and safety standards in force in the Member State concerned.


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Lorsqu’un logement est mis à disposition par l’employeur ou par l’intermédiaire de celui-ci, le loyer ne devrait pas être excessif par rapport à la rémunération nette du travailleur saisonnier et par rapport à la qualité du logement, le loyer versé par le travailleur saisonnier ne devrait pas être automatiquement déduit de son salaire, l’employeur devrait fournir au travailleur saisonnier un contrat de location ou un document équivalent précisant les conditions de location du logement et l’employeur devrait veiller à ce que le logement soit conforme aux normes générales en vigueur dans l’État membre concerné en matière de santé et de séc ...[+++]

Where the accommodation is arranged by or through the employer the rent should not be excessive compared with the net remuneration of the seasonal worker and compared with the quality of that accommodation, the seasonal worker’s rent should not be automatically deducted from his or her wage, the employer should provide the seasonal worker with a rental contract or equivalent document stating the rental conditions for the accommodation, and the employer should ensure that the accommodation meets the general health and safety standards in force in the Member State concerned.


À plus long terme, l'examen de la politique des loyers, qui évalue l'impact des loyers perçus aux aéroports loués sur les aéroports mêmes, les transporteurs aériens, les passagers et les contribuables, se poursuit et devrait être terminé ce printemps.

For the long term, the rent policy review, which is looking at the impact of rents collected for leased airports on the airports, airlines, passengers, and the taxpayer, is proceeding and will be completed this spring. We've also taken a long-term view on security in aviation.


Le système actuel, dans lequel les ONG européennes de défense de l'environnement sont invitées à présenter leur programme de travail annuel - en indiquant toutes leurs activités, ainsi que les salaires, les loyers, les frais d'impression, etc. - dans un seul budget en vue d'obtenir une subvention, devrait alors être abandonné puisque les organisations de santé ne pourraient présenter que certaines parties de leur programme de travail, à savoir, leurs activités dans le domaine de l'environnement.

The present situation, in which European environmental NGOs are invited to present their annual work programmes - putting all their activities, including salaries, rents, printing costs, etc - in one budget with a view to obtaining a subsidy would then have to be abandoned, as Health organisations could only present parts of their work programmes, i.e. their activities in the environmental field.


Le système actuel, dans lequel les ONG européennes de défense de l'environnement sont invitées à présenter leur programme de travail annuel - en indiquant toutes leurs activités, ainsi que les salaires, les loyers, les frais d'impression, etc. - dans un seul budget en vue d'obtenir une subvention, devrait alors être abandonné puisque les organisations de santé ne pourraient présenter que certaines parties de leur programme de travail, à savoir, leurs activités dans le domaine de l'environnement.

The present situation, in which European environmental NGOs are invited to present their annual work programmes - putting all their activities, including salaries, rents, printing costs, etc - in one budget with a view to obtaining a subsidy would then have to be abandoned, as Health organisations could only present parts of their work programmes, i.e. their activities in the environmental field.


En outre, le calage de l'élément « prix » (loyer par strate) devrait être effectué au moins tous les cinq ans, c'est-à-dire la périodicité habituelle des enquêtes sur les budgets familiaux.

In addition, the benchmarking of the price element (rent per stratum) should be carried out at least every five years, i.e., the usual periodicity for family budget surveys.


Le tableau montre également que cette famille ne conserverait que 21 p. 100 de son revenu accru, si l'emploi était mieux rémunéré — si le salaire passait de 11 $ à 16 $ l'heure — puisque ses prestations fiscales pour enfants seraient réduites, elle perdrait la totalité du supplément provincial pour loyer et devrait un peu plus d'impôt et de charges sociales.

The table also shows that this family would only retain 21 per cent of the increased income between a lower paying job and a higher paying job — going from $11 to $16 an hour — after deductions for Canada Child Tax Benefits, the entire loss of the provincial rental supplement and relatively modest increases in taxes and statutory contributions.


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