Vertaling van "loyer devait " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

saisie en cas de non-paiement de loyer | saisie en cas de non-paiement du loyer | saisie-gagerie pour défaut de paiement de loyer | saisie-gagerie pour défaut de paiement de rente | saisie-gagerie pour non-paiement de loyer
distress for rent

directeur de société de logements sociaux | directrice de société de logements sociaux | directeur d'organisme d'habitations à loyer modéré/directrice d'organisme d'habitations à loyer modéré | directrice d'organisme d'habitations à loyer modéré
housing officer | public housing officer | housing authority manager | public housing manager

augmentation du loyer | hausse du loyer | majoration de loyer
rent increase

loyer insignifiant | loyer nominal | loyer symbolique
nominal rent | peppercorn rent

assurance loyers impayés [ assurance des loyers impayés | assurance des loyers | assurance perte des loyers ]
rent insurance [ loss of rent insurance | rental insurance | rental property insurance ]

loyer économique [ loyer du marché | loyer selon le marché ]
economic rent [ market rent | market rental ]

remboursement de loyer [ réduction de loyer | diminution de loyer ]
rebate rent

Tribunal des baux à loyer (1) | Tribunal des baux à loyer et à ferme (2) | Tribunal des baux et loyers (3) | Tribunal des baux (4)
Rent Tribunal (1) | court for tenancy matters (2)

encaisser des loyers
collect money from rent | collect rental payments | collect rent | collect rental fees

législation sur le logement social | règlementation sur les habitations à loyer modéré
council and social housing laws | public housing rules | council and social housing regulations | public housing legislation

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Certains de ces projets ont consisté en l'acquisition de logements locatifs fabuleux mais vieux, à Montréal, et qu'il fallait rénover, mais dont le loyer devait continuer d'être raisonnable, et c'est ce qu'ont fait la ville, les coopératives et les organismes communautaires de Montréal et de Québec, et les quartiers en question revivent.
Some of them have been acquisition rehab where they have fabulous old rental stock in Montreal that needed to be regenerated and fixed up but kept affordable, and that has been done by the city, co-ops and community-based agencies in Montreal and Quebec City, and you see a revival of those communities.

Sur la période 2011-2040, elle devait également contribuer par des apports en nature d'un montant de 64 900 000 PLN (environ 16 200 000 EUR), en convertissant une partie du loyer annuel des terrains loués (que l'exploitant de l'aéroport est tenu de lui verser) en actions dans la société exploitant l'aéroport (voir le tableau 2).
In the years 2011-2040 Kosakowo was also to make a non-cash contribution of PLN 64,9 million (around EUR 16,2 million) by swapping part of the annual rent payable by Gdynia airport under the lease for shares in the airport (see Table 2).

D'après les indications de l'Allemagne, NAG devait bénéficier, sur la base de ce contrat, de ressources financières qui ne seraient pas prises en considération dans le calcul du loyer dû au titre du contrat de location-gérance conclu entre NG et NAG, mais aucun transfert de ressources entre NG et NAG n'a eu lieu.
Pursuant to Germany, on the basis of this agreement, NAG was supposed to receive financial means which would not be taken into account for the calculation of the rent under the business lease contract concluded between NG and NAG, but no payments were actually made between NG and NAG.

Il m'a dit que c'est parce qu'il devait payer un loyer au CANEX. Le CANEX exigeait du coiffeur entrepreneur un loyer dans un édifice de la Défense nationale, ce qui pour moi ne faisait pas beaucoup de sens.
He said it was because he had to pay rent to CANEX. CANEX was charging a contractor-barber rent in a National Defence building, and to me, that didn't make a lot of sense.

demande au Bureau de dénoncer, au 31 octobre 2006, le contrat de bail avec la ville de Strasbourg, afin de négocier un nouveau loyer plus approprié, si l'achat des bâtiments devait se faire attendre;
calls on the Bureau to give notice on the lease with the City of Strasbourg for 31 October 2006 in order - should purchase of the buildings be delayed - to negotiate a new and appropriate rent;

Ce devait être tout un appel téléphonique pour vous amener à changer votre position de façon aussi radicale : alors qu'avant cet appel vous menaciez de retenir un demi-million de dollars en loyer, après, vous avez convenu de verser un autre mois de loyer.
It must have been a heck of a phone call to lighten up to that degree, to go from threatening to withhold a half a million dollars rent, to saying, all right, have another month's rent.

3. invite toutes les institutions à se conformer aux recommandations formulées par la Cour (point 7.35) selon lesquelles leur nomenclature budgétaire devait être modifiée de sorte que les comptes permettent de distinguer les loyers, les dépenses d'acquisition et les autres types de dépenses, telles que les redevances emphytéotiques, qui s'inscrivent dans le cadre d'un éventuel achat futur;
3. Invites all institutions to comply with the recommendations of the Court (paragraph 7.35) to amend the way they set out their budget so as to distinguish between rent, costs of acquisition and other types of expenditure, such as lease payments where there is an option to purchase;

3. invite toutes les institutions à se conformer aux recommandations formulées par la Cour selon lesquelles leur nomenclature budgétaire devait être modifiée de sorte que les comptes permettent de distinguer les loyers, les dépenses d'acquisition et les autres types de dépenses, telles que les redevances emphytéotiques, qui s'inscrivent dans le cadre d'un éventuel achat futur;
3. Invites all institutions to comply with the recommendations of the Court to amend the way they set out their budget so as to distinguish between rent, costs of acquisition and other types of expenditure, such as lease payments where there is an option to purchase;

Dans le Budget supplémentaire (A) pour l'exercice 1997-1998 et au comité des finances nationales, le gouvernement nous a fait connaître les crédits additionnels qui seront nécessaires pour les activités suivantes: les mesures d'aide aux victimes des inondations au Manitoba et au Québec; la reconduction du Programme des travaux d'infrastructure; le Programme fédéral des mesures d'emploi pour les jeunes, soit la poursuite de la stratégie de création de possibilités d'emploi pour les jeunes Canadiens; et le rajustement des recettes de Transport Canada attribuables aux modifications apportées au bail de l'aéroport de la région du Grand Toronto, lequel rajustement sera fourni grâce à la réduction des loyers recevables que l'administration aéroportuaire du Grand Toronto devait avoir payés au gouvernement.
In the Supplementary Estimates (A), 1997-98, as well as in the National Finance Committee, the government has informed us that additional moneys are required for the following activities: the Manitoba and Quebec flood relief measures; the extension of the Canada Infrastructure Works Program; the Federal Youth Employment Initiatives Program, which is a continuation of the strategy to create employment opportunity for Canada's youth; and the Transport Canada revenue adjustment as a result of amendments to the Greater Toronto Airport Authority lease, which relief will be afforded by reducing the rents receivable that the Greater Toronto Airport Authority should have paid the government.

On disait que normalement Pearson Development Corporation devait payer 30,5 p. 100 de ses revenus bruts de l'année précédente au gouvernement, jusqu'à concurrence de 125 millions de dollars de revenus bruts. Et le cas échéant, il devait payer 45,5 p. 100 de ses revenus bruts en loyer.
The agreement said that Pearson Development Corporation would normally pay to the government 30.5 per cent of its gross revenue from the previous year, up to a maximum of 125 million dollars in gross revenue, and that it would pay a rent equal to 45.5 per cent of gross revenue in excess of this figure.