Vertaling van "loyalement son devoir " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

devoir de coopération loyale
obligation of reasonable cooperation

devoirs du fonctionnaire [ devoir d'obéissance | devoir de réserve | obligation de moralité | obligation de neutralité | obligation du fonctionnaire ]
duties of civil servants [ duty to obey | moral obligations | obligations of civil servants ]

devoir d'attention | devoir de diligence | devoir de vigilance | obligation de prudence et de diligence
duty of care

devoir de diligence des parents | devoir de diligence parental | devoir parental de diligence
parental duty of care

décharger de son devoir de diligence [ décharger de son obligation de diligence ]
discharge a duty of care

avoir gravement failli à son devoir
be guilty of a serious dereliction of duty

il est de son devoir de faire ceci
it is incumbent on him to do this

père défaillant à son devoir alimentaire | père manquant à ses obligations alimentaires | père débiteur de sa dette alimentaire
deadbeat dad

assistance mutuelle [ clause de défense mutuelle | clause de solidarité mutuelle | devoir d'assistance mutuelle ]
mutual assistance [ duty of mutual assistance | mutual defence clause | mutual solidarity clause ]

ingérence [ devoir d'ingérence | droit d'ingérence ]
interference [ duty to interfere | right to interfere ]

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Il convient que les entités, organes et autorités concernés intervenant dans l'application du présent règlement coopèrent entre eux en vertu du devoir de coopération loyale inscrit dans les traités.
The relevant entities, bodies and authorities involved in the application of this Regulation should cooperate with each other in accordance with the duty of sincere cooperation enshrined in the Treaties.

Ces modalités devraient viser à garantir la meilleure gestion possible du différend, tout en assurant le respect du devoir de coopération loyale visé à l'article 4, paragraphe 3, du traité sur l'Union européenne et la défense et la protection des intérêts de l'État membre concerné.
Those arrangements should aim at the best possible management of the dispute whilst ensuring compliance with the duty of sincere co-operation, referred to in Article 4(3) of the Treaty on European Union and the defence and protection of the interests of the Member State concerned .

(16) Lorsqu'un État membre agit en qualité de partie défenderesse, il convient, conformément au devoir de coopération loyale visé à l'article 4, paragraphe 3, du traité sur l'Union européenne, qu'il tienne la Commission informée du déroulement de l'affaire et en particulier qu'il indique en temps utile toutes les étapes importantes de la procédure, mette à disposition les documents pertinents, procède à des consultations et participe à la délégation dans le cadre de la procédure.
(16) Where a Member State acts as respondent, it is appropriate that, in accordance with the duty of sincere cooperation referred to in Article 4(3) of the Treaty on European Union, it keep the Commission informed of developments in the case and in particular ensure timely information of any significant procedural steps, the provision of relevant documents, consultations and participation in the delegation to the proceedings.

2. Tant la BCE que les autorités compétentes nationales sont tenues au devoir de coopération loyale et à l’obligation d’échanger des informations.
2. Both the ECB and national competent authorities shall be subject to a duty of cooperation in good faith, and an obligation to exchange information.

1. Tant le CRU que les autorités nationales de résolution sont soumis à un devoir de coopération loyale et à une obligation d’échange d’informations.
1. Both the Board and the national resolution authorities shall be subject to a duty of cooperation in good faith and an obligation to exchange information.

Le Parlement européen demande dès lors que la Commission européenne reconnaisse que les retards excessifs accumulés pour répondre au Médiateur européen dans cette affaire constituent un manquement à son devoir de coopération loyale qui découle du traité et qu'elle donne un engagement au Parlement européen qu'elle assumera son devoir de coopération loyale avec le Médiateur européen à l'avenir.
The European Parliament therefore requires that the European Commission acknowledge that the excessive delays in responding to the European Ombudsman in this case constitute a breach of its duty of sincere cooperation as envisaged by the TEU and that it gives an undertaking that it will respect the duty of sincere cooperation with the European Ombudsman in the future.

Monsieur le Président, Mesdames, Messieurs, dans le respect des compétences et des responsabilités de nos institutions respectives, je veux réaffirmer devant vous la disponibilité et la volonté de la Commission de remplir loyalement son devoir d'information vis-à-vis du Parlement en rendant compte périodiquement de l'utilisation des fonds structurels, y compris par objectif, comme j'ai commencé de le faire pour l'objectif 1, et comme je vais le faire pour l'objectif 2, en informant systématiquement votre Assemblée de nos travaux par le biais de rapports, y compris ceux qui retracent les évaluations, et en venant régulièrement devant vos commissions, celle de la politique régionale, des transports et du tourisme, tout comme celle du contrôle budgétaire.
Mr President, ladies and gentlemen, whilst respecting the competences and the responsibilities of our respective institutions, I would like to reaffirm to you that the Commission is at your disposal and is willing to loyally fulfil its duty to keep Parliament informed. It will do this by regularly reporting back on the use of the Structural Funds, including by objective, as I have started to do for Objective 1 and as I will do for Objective 2; by systematically informing the House of our work by means of reports, including reports which provide assessments, and by coming before the committees on a regular basis, such as the Committee on Regional Policy, Transport and Tourism, and the Committee on Budgetary Control.

La procédure ayant un caractère contradictoire, il demeure parfois nécessaire de rappeler fermement à l'Etat membre son devoir de coopération loyale, tel qu'il découle de l'article 10 CE.
Member States must therefore be reminded of their duty to cooperate in good faith under Article 10 EC.

- (DE) Madame la Présidente, je regrette infiniment de devoir maintenant conseiller à mon groupe de rejeter mon propre rapport lors du vote final, dans la mesure où, comme mon groupe, je considère que cela n’est pas loyal de traiter d’un problème national au Parlement européen.
– (DE) Madam President, I deeply regret the fact that I must now recommend to my group that it reject my own report in the final vote, because I, like my group, really do not think that it is fair for a national problem to be brought before the European Parliament.

La Cour de justice a d'ailleurs reconnu le devoir de coopération loyale comme principe général du droit.
Indeed, the Court of Justice has recognised the duty of sincere cooperation as a general principle of Community law.