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Sous réserve que les conditions soient respectées

Traduction de «loyale soient respectées » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
sous réserve que les conditions soient respectées

provided that the conditions are observed
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
La Commission a l’obligation de veiller à ce que le droit de l'Union européenne soit appliqué pleinement et uniformément dans le marché intérieur de l'UE, de sorte que les règles du jeu et les conditions de concurrence loyale soient respectées par tous les opérateurs économiques.

The Commission has the duty to ensure that European Union law is fully and uniformly applied throughout the EU's internal market, so that a level playing field and fair competition conditions are respected for all economic operators.


En outre, une denrée alimentaire contenant des ingrédients qui sont naturellement exempts de gluten devrait pouvoir porter une mention indiquant l'absence de gluten, conformément aux dispositions visées dans le présent règlement et pour autant que les conditions générales prévues dans le règlement (UE) no 1169/2011 concernant les pratiques loyales en matière d'information soient respectées.

It should also be possible for a food containing ingredients naturally free of gluten to bear terms indicating the absence of gluten, in accordance with the provisions laid down in this Regulation and provided that the general conditions on fair information practices set out in Regulation (EU) No 1169/2011 are complied with.


En outre, une denrée alimentaire contenant des ingrédients qui sont naturellement exempts de gluten devrait pouvoir porter une mention indiquant l'absence de gluten, conformément aux dispositions visées dans le présent règlement et pour autant que les conditions générales prévues dans le règlement (UE) no 1169/2011 concernant les pratiques loyales en matière d'information soient respectées.

It should also be possible for a food containing ingredients naturally free of gluten to bear terms indicating the absence of gluten, in accordance with the provisions laid down in this Regulation and provided that the general conditions on fair information practices set out in Regulation (EU) No 1169/2011 are complied with.


– (EN) J’ai voté pour ce rapport, qui estime que la conclusion d’accords aériens globaux avec des pays voisins ou de grands partenaires internationaux permet d’obtenir des avantages importants pour les passagers, les opérateurs de fret et les compagnies aériennes en termes d’accès aux marchés et de convergence réglementaire, ce qui encourage une concurrence loyale, notamment en matière de subventions publiques et de normes sociales et environnementales, pour autant que certaines normes et conditions soient respectées.

– I voted for this report which considers that comprehensive air agreements with neighbouring countries or significant global partners can deliver substantial benefits to passengers, freight operators and airlines, by means both of market access and of regulatory convergence to promote fair competition, including with regard to state subsidies and social and environmental standards, providing certain standards and conditions are met.


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Dans ces conditions de coordination européenne, la tâche de contrôler la concurrence loyale du marché, de stimuler les échanges d'énergie transfrontières, et de garantir que les normes les plus strictes soient respectées en réponse aux exigences des consommateurs doit être confiée à une autorité investie de compétences plus vastes que ce n'était le cas jusqu'à présent, et qui travaille indépendamment des gouvernements et du secteur de l'énergie.

In the context of European coordination, the task of monitoring fair market competition, stimulating cross-border energy trading, and ensuring that high standards are met in response to consumer demands must be given to an authority invested with broader powers than hitherto, and which is independent both of governments and of the energy sector.


10. regrette que de nombreux pays en développement, et en particulier les PMA, soient tributaires de la production et de l'exportation de matières premières et de produits de base, dont le cours volatil évolue à la baisse sur le long terme, constituant ainsi un obstacle majeur à la réduction de la pauvreté et à la réalisation des OMD, mais reconnaît que la hausse du cours des produits de base a contribué, selon les produits de concernés, à une amélioration sensible des comptes extérieurs de certains pays en développement; met en exergue les possibilités inhérentes à l'exploitation et à la gestion des gisements de matières premières par ...[+++]

10. Regrets that many developing countries, and in particular LDCs, have been locked into the production and export of raw materials and commodities whose volatile prices have been declining over the long term, constituting a serious impediment to the alleviation of poverty as well as the realisation of the MDGs, but recognises that increasing commodity prices have contributed to significant improvements in the external accounts of some developing countries dependent on primary commodities; underlines the opportunities for the produc ...[+++]


10. regrette que de nombreux pays en développement, et en particulier les PMA, soient tributaires de la production et de l'exportation de matières premières et de produits de base, dont le cours volatil évolue à la baisse sur le long terme, constituant ainsi un obstacle majeur à la réduction de la pauvreté et à la réalisation des OMD, mais reconnaît que la hausse du cours des produits de base a contribué, selon les produits de concernés, à une amélioration sensible des comptes extérieurs de certains pays en développement; met en exergue les possibilités inhérentes à l'exploitation et à la gestion des gisements de matières premières par ...[+++]

10. Regrets that many developing countries, and in particular LDCs, have been locked into the production and export of raw materials and commodities whose volatile prices have been declining over the long term, constituting a serious impediment to the alleviation of poverty as well as the realisation of the MDGs, but recognises that increasing commodity prices have contributed to significant improvements in the external accounts of some developing countries dependent on primary commodities; underlines the opportunities for the produc ...[+++]


9. regrette que de nombreux pays en développement, et notamment les PMA, soient tributaires de la production et de l'exportation de matières premières et de produits de base, dont le cours volatil évolue à la baisse sur le long terme, constituant ainsi un obstacle majeur à la réduction de la pauvreté et à la réalisation des OMD, mais reconnaît que la hausse du cours des produits de base a contribué à une amélioration sensible des comptes extérieurs de certains pays en développement en fonction des produits de base concernés; met en exergue les possibilités inhérentes à l'exploitation et à la gestion des gisements de matières premières p ...[+++]

9. Regrets that many developing countries and in particular LDCs have been locked into the production and export of raw materials and commodities whose volatile prices have been declining over the long term, constituting a serious impediment to the alleviation of poverty as well as the realisation of the MDGs but recognises that increasing commodity prices have contributed to significant improvements in the external accounts of some developing countries, dependent on primary commodities; underlines the opportunities for the producer ...[+++]


2. La Communauté s'engage à ce que les règles de concurrence loyale soient respectées sur le marché communautaire et à ce que, sur le marché UE, le rhum ACP ne soit pas désavantagé ou frappé de mesures discriminatoires par rapport au rhum produit dans des pays tiers.

(2) The Community undertakes to ensure fair competition in the Community market and that ACP rum is not disadvantaged or discriminated against in the EU market, in relation to third country rum producers.


En particulier, la Commission a écrit aux banques parties à l'accord en vue de garantir que les règles communautaires de concurrence soient respectées et que la structure détaillée de l'accord soit conçue de manière à assurer une concurrence loyale entre les membres du système.

In particlar the Commission has written to Banks participating in the Accord with a view to ensuring that the Commission's competition rules are respected and that the detailed structure of the accord is worked out in a way that will ensure fair competition between participants in the system.




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Date index: 2023-04-07
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