L'honorable Lowell Murray : Madame le sénateur Carstairs a parlé des problèmes constitutionnels que suscite le projet de loi C-43. Comme elle le sait, et comme l'ensemble des sénateurs le savent, les gouvernements de l'Ontario et du Québec ont tous deux annoncé qu'ils s'adresseraient aux tribunaux pour empêcher l'application du projet de loi C-43.
Hon. Lowell Murray: Senator Carstairs has mentioned the constitutional problems that arise with regard to Bill C-43 and, indeed, as she knows and as the house knows, both Ontario and Quebec have indicated that they would go to court to stop Bill C-43.