Traduction de «lourdes formalités liées » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Formalités liées au transport maritime
Maritime Procedures

Ordonnance du 6 mars 2000 concernant une redevance sur le trafic des poids lourds liée aux prestations | Ordonnance relative à une redevance sur le trafic des poids lourds [ ORPL ]
Ordinance of 6 March 2000 on the mileage-related Heavy Vehicle Charge | Heavy Vehicle Charge Ordinance [ HVCO ]

Loi fédérale du 19 décembre 1997 concernant une redevance sur le trafic des poids lourds liée aux prestations | Loi relative à une redevance sur le trafic des poids lourds [ LRPL ]
Federal Act of 19 December 1997 on the Mileage-related Heavy Vehicle Charge | Heavy Vehicle Charge Act [ HVCA ]

redevance sur le trafic des poids lourds liée aux prestations | RPLP [Abbr.]
heavy vehicle fee | HVF [Abbr.]

redevance sur le trafic des poids lourds liée aux prestations | RPLP [Abbr.]
levy on heavy vehicles

formalité lourde
cumbersome procedure

redevance sur le trafic des poids lourds liée aux prestations [ RPLP ]
heavy goods vehicle charge [ HGVC ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

G. considérant que la libre circulation des marchandises est une pierre angulaire de l'UE et que l'Union a introduit un système uniforme de réception par type ainsi que des certificats d'enregistrement harmonisés pour les véhicules à moteur; considérant qu'en conséquence, acheter ou transférer une voiture dans un autre État membre est devenu beaucoup plus facile; considérant que les citoyens européens qui s’installent dans un autre État membre dans lequel ils voudraient emporter leur voiture sont confrontés à des procédures lourdes et complexes, ceux-ci étant tenus de présenter des documents qui n’existent pas dans leur État membre et de s’acquitter de taxes supplémentaires; rappelle que les citoyens européens qui souhaitent acheter un véhicule dans un autre État membre sont confrontés à des difficultés similaires; considérant que le Parlement reçoit de nombreuses plaintes de citoyens, très souvent confrontés aux lourdes formalités liées notamment au ré-enregistrement de leurs véhicules dans un autre État membre ainsi qu'aux coûts supplémentaires y afférents; que, dans le même temps, l'Union et ses États membres doivent veiller à ce que le ré-enregistrement de véhicules volés accompagnés de faux certificats d'immatriculation ne puisse avoir lieu;
G. whereas the free movement of goods is a cornerstone of the EU, and the Union has introduced a uniform type-approval system and harmonised registration certificates for motor vehicles; whereas, therefore, buying a car in or transferring a car to another Member State has become much easier; whereas European citizens who move to other Member States and intend to take their car with them are faced with onerous and complex procedures, requiring documentation that does not exist in their own Member State and payment of additional taxes; whereas European citizens intending to purchase a car in another Member State experience similar difficulties, whereas Parliament receives numerous complaints from citizens faced with cumbersome formalities, very often relating to the re-registration of their vehicles in another Member State and the associated additional costs; whereas at the same time the Union and the Member States need to ensure that the re-registration of stolen vehicles with falsified registration certificates does not occur;

B. considérant cependant que le Parlement reçoit de nombreuses plaintes de citoyens, confrontés souvent aux lourdes formalités liées notamment au ré-enregistement de leurs véhicules dans un autre État membre ainsi qu'aux coûts supplémentaires y afférents; que, dans le même temps, l'Union et ses États membres doivent veiller à ce que le ré-enregistrement de véhicules volés accompagnés de faux certificats d'immatriculation ne puisse avoir lieu;
B. whereas, however, Parliament receives numerous complaints from citizens who are frequently faced with cumbersome formalities, related in particular to the re-registration of their vehicles in another Member State and the associated additional costs; whereas, at the same time, the Union and the Member States need to ensure that the re-registration of stolen vehicles with falsified registration certificates does not occur;

En outre, les formalités liées à l'établissement d'une succursale peuvent être très lourdes pour les prestataires.
In addition, the formalities attached to the setting up a branch may be very burdensome for service providers.