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Français
Prêt à l'égard duquel des biens meubles seraient nantis

Traduction de «loubier seraient » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
l'octroi aux institutions des pouvoirs d'action qui seraient requis à cet effet

granting the necessary powers to the Institutions


prêt à l'égard duquel des biens meubles seraient nantis

loan secured by a chattel mortgage


si le ciel tombait, bien des alouettes seraient prises

if the sky falls, we shall catch larks


commission d'arbitrage dont les décisions ne seraient pas exécutoires

commission for non-binding arbitration
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
M. Yvan Loubier: Cela voudrait dire que pour vous l'article 7, l'utilisation du jugement et des motifs raisonnables de soupçon seraient suffisants, sans la limite de 10 000 $.

Mr. Yvan Loubier: That would mean that for you clause 7, using judgment and reasonable grounds to suspect would be enough, without the $10,000 limit.


Si nous comptons appliquer l'accès à l'information à tous les documents «produits par la bande», et j'ai même suggéré «ou commandés par la bande», et si nous voulons inclure cette disposition dans ce projet de loi, des termes analogues à ceux que propose M. Loubier seraient absolument essentiels.

If we are going to make everything “produced by the band”, and I even suggested “or commissioned by”, any government should be subject to access to information. If we are going to include that reference in this particular bill, then language similar to what Mr. Loubier put forward would be absolutely essential.


Donc, en termes d'infrastructure ou d'amélioration de l'environnement, les avantages directs pour les commissions de transport seraient beaucoup plus faibles que 3 p. 100. M. Yvan Loubier: Concernant l'environnement, monsieur Nadeau, si vous achetez un autobus, vous n'achetez pas 40 voitures.

So, in terms of infrastructure or environmental improvements, direct benefits to transit companies would actually be much lower than 3%. Mr. Yvan Loubier: On the topic of the environment, Mr. Nadeau, if you purchase a bus, you are not purchasing 40 automobiles.


[Français] Ce que j'ai dit, monsieur Loubier, avec tout le respect que je vous dois, c'est que si on s'attendait à voir des études de 20, 30 ou 40 pages sur les effets sectoriels ou régionaux, ces études ne seraient pas mises à la disposition du comité parce que.

[Translation] What I said, Mr. Loubier, with all due respect, is that if people expect studies of 20, 30 or 40 pages on the sectoral or regional effects, they cannot be made available to the committee because.


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M. Yvan Loubier: À combien évaluez-vous les recettes fiscales qui seraient sacrifiées au gouvernement fédéral si on créait un précédent en acceptant votre modification?

Mr. Yvan Loubier: What is your estimate of the tax revenues that the federal government would be sacrificing if it were to create such a precedent and accept your amendment?




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Date index: 2023-06-14
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