Vertaling van "lorsqu’une société remplacée " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

société absorbée [ société englobée | société remplacée | personne morale remplacée | corporation remplacée ]
combined company [ predecessor corporation | taken-over corporation | taken-over company | former corporation ]

société remplacée [ compagnie remplacée ]
predecessor company

société remplacée
predecessor partnership

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

(ii) lorsqu’une société remplacée était, immédiatement avant la fusion, contrôlée, directement ou indirectement, de quelque manière que ce soit, par une société qui, immédiatement après la fusion contrôlait, directement ou indirectement, de quelque manière que ce soit, la nouvelle société, celle-ci est réputée être la même société que chaque société remplacée et en être la continuation;
(ii) where a predecessor corporation was immediately before the amalgamation controlled, directly or indirectly in any manner whatever, by a corporation that, immediately after the amalgamation, controlled, directly or indirectly in any manner whatever, the new corporation, the new corporation shall be deemed to be the same corporation as, and a continuation of, each predecessor corporation;

ii) lorsqu’une société remplacée était une société publique immédiatement avant la fusion, la nouvelle société est réputée avoir été une société publique au début de sa première année d’imposition;
(ii) where a predecessor corporation was a public corporation immediately before the amalgamation, the new corporation shall be deemed to have been a public corporation at the commencement of its first taxation year;

(4) Pour l’application du paragraphe 29(25), en vue de déterminer le montant que peut déduire la société remplaçante ou la seconde société remplaçante, selon le cas, dans le calcul de son revenu en vertu de la partie I de la loi modifiée pour une année d’imposition, lorsqu’une société remplacée a payé une somme (sauf un loyer ou une redevance) au gouvernement du Canada ou d’une province afin d’obtenir :
(4) In applying the provisions of subsection 29(25) to determine the amount that may be deducted by the successor or second successor corporation, as the case may be, in computing its income under Part I of the amended Act for a taxation year, where a predecessor corporation has paid an amount (other than a rental or royalty) to the government of Canada or a province for

(i) pour le calcul du montant admissible de l’impôt en main remboursable (au sens du paragraphe 133(9)) de cette société à un moment donné, lorsqu’une société remplacée avait un tel montant immédiatement avant la fusion, ce montant doit être ajouté au total représenté par l’élément A de la formule applicable figurant à la définition de « montant admissible de l’impôt en main remboursable » au paragraphe 133(9),
(i) for the purpose of computing its allowable refundable tax on hand (within the meaning assigned by subsection 133(9)) at any time, where a predecessor corporation had allowable refundable tax on hand immediately before the amalgamation, the amount thereof shall be added to the total determined for A in the definition “allowable refundable tax on hand” in subsection 133(9),

De plus, lorsque la législation nationale applicable plafonne les distributions des instruments avec droit de vote, les limites conçues pour les sociétés par actions devraient être remplacées par d'autres règles garantissant l'absence d'un droit préférentiel au versement de distributions.
Also, when there is a cap on the distribution of the voting instrument set under applicable national law, the limits devised for joint stock companies should be replaced by other rules that ensure the absence of a preferential right to payment of distributions.