Vertaling van "lorsqu’une procédure aura " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

le cas échéant [ quand besoin est | lorsqu'il y a lieu | selon les besoins | quand besoin sera | lorsqu'il y aura lieu | si besoin est | en tant que de besoin | s'il y a lieu | périodiquement | de temps à autre | par intervalles | parfois | par moments ]
from time to time

procédure lorsqu'on dépose
procedures when filing

Règlement sur les procédures à suivre lorsqu'une corporation municipale en défaut présente à ses créanciers un plan de réorganisation financière
Regulation respecting procedure when a municipal corporation in default submits a plan of financial reorganization to its creditors

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

La Coalition of Muslim Organizations est très inquiète de ce que le projet de loi dans son application visera les Canadiens musulmans; elle craint également que les conséquences seront pires encore à cause du manque de garanties dans la Charte et dans les procédures, lorsqu'une liste de terroristes sera établie, lorsqu'il y aura enquête et lorsqu'entrera en jeu la justice pénale, éléments qui aggraveront encore l'effet cumulatif de discrimination.
The Coalition of Muslim Organizations is extremely concerned that not only will the application of the bill be focused on Muslim Canadians, but the impact will be amplified by the lack of procedural and Charter safeguard in the listing of terrorists, in the investigative process, and in the criminal justice system, all of which serve to compound the discriminatory impact upon them.

Il convient de déléguer à la Commission le pouvoir d'adopter des actes délégués conformément à l'article 290 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne en ce qui concerne les modalités du calcul du taux d'intérêt à appliquer dans le cas d'une décision de recouvrement des sommes du Fonds abusivement utilisées et les modalités des garanties du droit des entités bénéficiaires à une bonne administration et du droit d'accès aux documents des bénéficiaires dans le cadre d'une procédure engagée en vue de ce recouvrement; le type de contributions dues au Fonds et les éléments pour lesquels des contributions sont dues et les modalités de calcul du montant des contributions et leurs modalités de paiement; les règles d'enregistrement, de comptabilité et de fourniture d'informations et toutes autres règles nécessaires pour garantir le paiement intégral et en temps utile des contributions; les contributions annuelles nécessaires pour couvrir les dépenses administratives du CRU jusqu'à ce qu'il soit pleinement opérationnel; le système de contribution à appliquer aux établissements qui auront été agréés après que le Fonds aura atteint son niveau cible; les critères de répartition dans le temps des contributions; les critères permettant de déterminer le nombre d'années dont il faudra prolonger la période initiale pour atteindre le niveau cible; les critères d'établissement des contributions annuelles lorsque les moyens financiers disponibles du Fonds tombent sous le niveau cible après la période initiale; dans quelles circonstances et conditions les contributions ex post peuvent être temporairement reportées pour certains établissements; et les modalités détaillées relatives à l'administration du Fonds et les principes et critères généraux de sa stratégie d'investissement.
The Commission should be empowered to adopt delegated acts in accordance with Article 290 TFEU in order to determine the rules for the calculation of the interest rate to be applied in the event of a decision on the recovery of misused amounts from the Fund and to guarantee the rights to good administration and of access to documents of beneficiaries in procedures in respect of such a recovery; determine the type of contributions to the Fund and the matters for which contributions are due, and the manner in which the amount of the contributions is calculated and the way in which they are to be paid; specify registration, accounting, reporting and other rules necessary to ensure that the contributions are paid fully and in a timely manner; determine the annual contributions necessary to cover the administrative expenditure of the Board before it becomes fully operational; determine the contribution system for institutions that have been authorised to operate after the Fund has reached its target level; determine the criteria for the spreading out in time of the contributions; determine the criteria for determining the number of years by which the initial period for reaching the target level can be extended; determine the criteria for establishing the annual contributions when the available financial means of the Fund diminishes below its target level after the initial period; determine the measures to specify the circumstances and conditions under which ex-post contributions may be temporarily deferred for individual institutions; and determine the detailed rules for the administration of the Fund and general principles and criteria for its investment strategy.

lorsqu’il l’aura reçue, il sera expressément informé de son droit à une nouvelle procédure de jugement ou à une procédure d’appel, à laquelle l’intéressé a le droit de participer et qui permet de réexaminer l’affaire sur le fond, en tenant compte des nouveaux éléments de preuve, et peut aboutir à une infirmation de la décision initiale, et
when served with the decision, the person will be expressly informed of his or her right to a retrial or appeal, in which he or she has the right to participate and which allows the merits of the case, including fresh evidence, to be re-examined, and which may lead to the original decision being reversed, and

Toutefois, lorsque la non-conformité sera avérée et qu'aucune mesure correctrice n'aura été prise en temps voulu, la Commission examinera toutes les options à sa disposition, notamment l'ouverture de procédures d'infraction.
But where non-compliance is confirmed and not rectified in due time, the Commission will consider all options at it disposal, including the opening of infringement procedures.

La décision-cadre 2002/584/JAI relative au mandat d’arrêt européen et aux procédures de remise entre États membres permet à l’autorité d’exécution d’exiger que l’autorité d’émission donne des assurances estimées suffisantes pour garantir à la personne qui fait l’objet du mandat d’arrêt européen qu’elle aura la possibilité de demander une nouvelle procédure de jugement dans l’État membre d’émission et d’être présente lorsque le jugement est rendu.
Framework Decision 2002/584/JHA on the European arrest warrant and the surrender procedures between Member States allows the executing authority to require the issuing authority to give an assurance deemed adequate to guarantee the person who is the subject of the European arrest warrant that he or she will have an opportunity to apply for a retrial of the case in the issuing Member State and to be present when the judgment is given.

Lorsque le texte aura été mis au point dans toutes les langues de la Communauté, la position commune sera adoptée et envoyée au Parlement européen en vue d'une deuxième lecture, conformément à la procédure de codécision prévue par le traité.
After the finalisation of the text in all the Community languages, the common position will be adopted and forwarded to the European Parliament for its second reading, in accordance with the co-decision procedure of the Treaty.

Lorsque la Chine aura achevé ses négociations bilatérales, un groupe de travail constitué de délégués de l'OMC sera convoqué à Genève afin de parachever la procédure d'adhésion, établissant ainsi les obligations et les droits de la Chine en tant que nouveau membre de l'organisation.
Once China has completed its bilateral negotiations, a Working Party of WTO delegates will be convened in Geneva in order to complete the accession procedure, where China's obligations and rights as an incoming member of the organisation will be finalised.

1) lorsque le mandat d'arrêt européen a été délivré aux fins d'exécution d'une peine ou d'une mesure de sûreté prononcées par une décision rendue par défaut et si la personne concernée n'a pas été citée à personne ni autrement informée de la date et du lieu de l'audience qui a mené à la décision rendue par défaut, la remise peut être subordonnée à la condition que l'autorité judiciaire d'émission donne des assurances jugées suffisantes pour garantir à la personne qui fait l'objet du mandat d'arrêt européen qu'elle aura la possibilité de demander une nouvelle procédure de jugement dans l'État membre d'émission et d'être jugée en sa présence.
1. where the European arrest warrant has been issued for the purposes of executing a sentence or a detention order imposed by a decision rendered in absentia and if the person concerned has not been summoned in person or otherwise informed of the date and place of the hearing which led to the decision rendered in absentia, surrender may be subject to the condition that the issuing judicial authority gives an assurance deemed adequate to guarantee the person who is the subject of the European arrest warrant that he or she will have an opportunity to apply for a retrial of the case in the issuing Member State and to be present at the judgment.

La décision se rapportant aux services, à l'investissement et aux volets de la propriété intellectuelle non couverts par l'accord intérimaire ne pourra être adoptée que lorsque les procédures nécessaires à l'entrée en vigueur de l'accord de Partenariat économique, de Coordination politique et de Coopération auront été dûment accomplies et que le Conseil Conjoint prévu par cet accord aura été mis en place.
The Decision covering services, investment and the aspects of intellectual property which are not covered by the Interim Agreement can only be taken once the relevant procedures required for the entry into force of the Economic Partnership, Political Co-ordination and Co-operation Agreement are fully completed and the Joint Council provided for therein is established.

Lorsque la Commission aura examiné le plan, des discussions auront lieu sur le suivi de la procédure au titre de l'article 88 et sur le contenu et le calendrier d'une éventuelle proposition au titre de l'article 95 à présenter au Conseil.
Once the plan has been examined by the Commission, discussions will take place on the follow-up to the Article 88 procedure and on the content and timing of a possible Article 95 proposal to the Council.