Traduction de «lorsqu’une plainte porte » (Français → Anglais) :

Lorsque la plainte porte sur le traitement des données à caractère personnel effectué par la Commission européenne, elle doit être adressée au Contrôleur européen de la protection des données.
Where the complaint concerns processing of personal data by the European Commission, it should be addressed to the European Data Protection Supervisor:

« (10) Lorsqu’une plainte porte sur la conduite d’un agent désigné, la Commission peut tenir une enquête, une révision ou une audience sur la plainte conjointement avec l’entité publique ayant les mêmes compétences en matière de plaintes du public dans tout ressort concerné, au Canada ou à l’étranger.
“(10) If a complaint concerns the conduct of a designated officer, the Commission may conduct an investigation, review or hearing of that complaint jointly with an authority that is responsible for investigations, reviews or hearings with respect to complaints from the public against law enforcement officers in any relevant jurisdiction, whether in or outside Canada.

« (10) Lorsqu'une plainte porte sur la conduite d'un agent désigné, la Commission peut tenir une enquête, une révision ou une audience sur la plainte conjointement avec l'entité publique ayant les mêmes compétences en matière de plaintes du public dans tout ressort concerné, au Canada ou à l'étranger.
" (10) If a complaint concerns the conduct of a designated officer, the Commission may conduct an investigation, review or hearing of that complaint jointly with an authority that is responsible for investigations, reviews or hearings with respect to complaints from the public against law enforcement officers in any relevant jurisdiction, whether in or outside Canada.

45.75(1) Lorsqu'une plainte porte à la fois sur la conduite d'un membre ou de toute autre personne nommée ou employée au titre de la Partie I et sur celle d'un agent responsable du contrôle d'application de la loi de toute autre entité publique au Canada ou à l'étranger, la commission peut tenir une enquête, une révision ou une audience sur la plainte conjointement avec l'entité publique ayant des compétences similaires en matière de plaintes à l'égard de tels agents dans le ressort concerné.
45.75 (1) If a complaint concerns the conduct of a member or other person appointed or employed under Part I and a law enforcement officer of any other jurisdiction, whether in or outside Canada, the Commission may conduct an investigation, review or hearing of that complaint jointly with the authority in that other jurisdiction that is responsible for investigations, reviews or hearings with respect to complaints against law enforcement officers.

2 bis. Lorsqu'une plainte n'a pas été réglée à la suite des mesures prises conformément au paragraphe 1, l'État du port transmet une copie du rapport de l'inspecteur au directeur général de l'Organisation internationale du travail.
2a. Where a complaint has not been resolved following action taken in accordance with paragraph 1, the port State shall transmit a copy of the inspector’s report to the Director-General of the International Labour Organisation.

1. Lorsqu'une plainte portant sur des points couverts par la convention du travail maritime n'a pas été réglée au niveau du navire, l'inspecteur chargé du contrôle par l'État du port en informe immédiatement l'État du pavillon, en cherchant à obtenir, dans un délai prescrit, des conseils et un plan de mesures correctives.
1. Where a complaint related to matters covered by the Maritime Labour Convention has not been resolved at the ship-board level, the port State control officer shall forthwith notify the flag State, seeking, within a prescribed deadline, advice and a corrective plan of action.

L'action du médiateur européen continue à suivre le rythme des différentes étapes de la procédure de traitement des plaintes, plus circonstanciées lorsque l'enquête porte sur un cas de mauvaise administration (demande de commentaires, solutions de conciliation – 28 proposées en 2006, 1 d'entre elles conclue avec succès –, commentaires critiques – formulés dans 41 cas en 2006 –, recommandations critiques – 13 proposées en 2006 –, rapports spéciaux au Parlement européen – 2 présentés en 2006).
The European Ombudsman's activities continue to be presented by reference to the various stages of the procedure for dealing with complaints, which are represented in more detail where enquiries identified instances of maladministration (request for comments/friendly solutions - 28 proposals in 2006, only one of which was successfully concluded, critical remarks - made in 41 cases in 2006, draft recommendations - of which 13 were proposed in 2006, and special reports, 2 of which were presented to Parliament in 2006).

La plainte porte sur le fait que nous sommes des spécialistes lorsqu'il s'agit de dévaloriser des débats importants.
The complaint is that we are experts in devaluing important debates.