Vertaling van "lorsqu’une personne déclarée " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

personne déclarée coupable | personne reconnue coupable
convicted person

lorsqu'une personne n'a droit qu'à une partie du brevet communautaire, elle bénéficie ... du droit au transfert du brevet en qualité de cotitulaire
Where a person is entitled to only part of a Community patent, that person may ... claim to be made a joint proprietor

personne déclarée coupable
convicted person

Parrainage par un groupe consultatif d'un organisme national d'un réfugié ou d'une personne d'une catégorie déclarée admissible à l'étranger
Sponsorship of a refugee or a member of a designated class abroad by a constituent group of a national organization

Êtes-vous une personne sur le point d'être déclarée excédentaire et mise en disponibilité? - Renseignements
Are you facing surplus and lay-off? Information Booklet

Loi modifiant la Loi sur l'immigration (renvoi des personnes déclarées coupables d'une infraction criminelle grave)
An Act to amend the Immigration Act (removal of those convicted of serious criminal offence)

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Il y a faux travail indépendant lorsqu'une personne, bien que remplissant les conditions caractéristiques d'une relation de travail, est déclarée en tant que travailleur indépendant en vue d'éviter certaines obligations juridiques ou fiscales.
Bogus self-employment occurs when a person is declared as self-employed while fulfilling the conditions characteristic of an employment relationship, in order to avoid certain legal or fiscal obligations.

Il y a faux travail indépendant lorsqu’une personne, bien que remplissant les conditions caractéristiques d’une relation de travail, est déclarée en tant que travailleur indépendant en vue d’éviter certaines obligations juridiques ou fiscales.
Bogus self-employment occurs when a person is declared as self-employed while fulfilling the conditions characteristic of an employment relationship, in order to avoid certain legal or fiscal obligations.

(8) Lorsqu’une personne déclarée coupable d’une infraction à la présente partie ou à ses textes d’application ne paie pas l’amende dans le délai imparti, la déclaration de culpabilité, sur présentation devant la juridiction supérieure, y est enregistrée. Dès lors, elle devient exécutoire, et toute procédure d’exécution peut être engagée, la condamnation étant assimilée à un jugement de cette juridiction obtenu par Sa Majesté du chef du Canada contre la personne en cause pour une dette dont le montant équivaut à l’amende.
(8) Where a person is convicted of an offence under this Part and the fine that is imposed is not paid when required, on production in the superior court of any province, the conviction shall be registered in the court and when registered has the same force and effect, and all proceedings may be taken thereon, as if the conviction were a judgment in that court obtained by Her Majesty in right of Canada against the convicted person for a debt of the amount of the fine.

(7) Lorsqu’une personne déclarée coupable forme un appel sans être représentée par un avocat et retient par la suite les services d’un avocat, ce dernier doit immédiatement en aviser par écrit l’intimé et le registraire et leur donner son adresse aux fins de signification.
(7) Where a convicted person not represented by counsel commences an appeal and subsequently retains counsel, the counsel shall immediately give written notice to the respondent and to the Registrar of his retention and his address for service.

(9) Lorsqu’une personne déclarée coupable et non représentée par un avocat introduit un appel et retient par la suite les services d’un avocat, l’avocat doit immédiatement donner un avis écrit à l’intimé et au greffier qu’il a été retenu comme avocat et fournir son adresse aux fins de signification.
(9) Where a convicted person not represented by counsel commences an appeal and subsequently retains counsel, the counsel shall immediately give written notice to the respondent and to the clerk of his or her retention and address for service.

La commission d'examen peut autoriser un traitement psychiatrique lorsque la personne déclarée non pénalement responsable pour cause de troubles mentaux n'est pas traitée aux termes des lois provinciales relatives à la santé mentale pourvu.
The Review Board may authorize psychiatric treatment where the NCRMD person is not being treated under provincial mental health legislation provided.

Nous cherchons à insérer des protections des libertés civiles, en fondant clairement notre action sur les documents internationaux des droits de l'homme, en renforçant le principe ne bis in idem, en prenant en considération le temps passé en prison dans l'attente d'un procès et en permettant aux États membres de refuser d'extrader lorsqu'il existe manifestement de bonnes raisons pour agir de la sorte, y compris lorsqu’une personne déclarée coupable pourrait risquer la peine de mort.
We seek too to insert safeguards for civil liberties by basing action clearly on international human rights documents, by reinforcing the principle of ne bis in idem, by taking account of time spent in detention awaiting trial and by allowing Member States refusal to extradite when there are manifestly sound reasons for doing so, including in those cases where a person found guilty could face a penalty of death.

Nous cherchons à insérer des protections des libertés civiles, en fondant clairement notre action sur les documents internationaux des droits de l'homme, en renforçant le principe ne bis in idem , en prenant en considération le temps passé en prison dans l'attente d'un procès et en permettant aux États membres de refuser d'extrader lorsqu'il existe manifestement de bonnes raisons pour agir de la sorte, y compris lorsqu’une personne déclarée coupable pourrait risquer la peine de mort.
We seek too to insert safeguards for civil liberties by basing action clearly on international human rights documents, by reinforcing the principle of ne bis in idem , by taking account of time spent in detention awaiting trial and by allowing Member States refusal to extradite when there are manifestly sound reasons for doing so, including in those cases where a person found guilty could face a penalty of death.

3.3. Les bonnes pratiques montrent que toute activité suspecte devrait être déclarée à la CRF même si elle ne se rapporte pas à une transaction précise , comme lorsque le refus d'une institution financière d'ouvrir un compte, par exemple parce que la personne qui a introduit la demande n'a pas fourni suffisamment d'informations pour son identification, éveille des soupçons suffisants.
3.3. Good practice indicates that suspicious activity should be reported to the FIU even where it does not relate to a transaction , such as where strong enough suspicion surrounds a financial institution rejection of an application to open an account for example where the person fails to provide adequate identifying information.