Traduction de «lorsqu’une partie arrête » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

compétence fédérale lorsque les parties
diversity jurisdiction

lorsque ... la partie défenderesse ... s'abstient de déposer des conclusions écrites
where the defending party ... fails to file written submissions in defence

Modificateurs Les subdivisions suivantes peuvent être utilisées comme quatrième chiffre avec les rubriques F10-F19: Code Titre .0 Intoxication aiguë Etat consécutif à la prise d'une substance psycho-active et entraînant des perturbations de la conscience, des facultés cognitives, de la perception, de l'affect ou du comportement, ou d'autres fonctions et réponses psychophysiologiques. Les perturbations sont directement liées aux effets pharmacologiques aigus de la substance consommée, et disparaissent avec le temps, avec guérison complète, sauf dans les cas ayant entraîné des lésions organiques ou d'autres complications. Parmi les complications, on peut citer: les traumatismes, les fausses routes avec inhalation de vomissements, le delirium, le coma, les convulsions et d'autres complications médicales. La nature de ces complications dépend de la catégorie pharmacologique de la substance consommée et de son mode d'administration. Etats de transe et de possession au cours d'une intoxication par une substance psycho-active Intoxication pathologique Ivresse:SAI | alcoolique aiguë | Mauvais voyages (drogues) Excl.: intoxication signifiant empoisonnement (T36-T50) .1 Utilisation nocive pour la santé Mode de consommation d'une substance psycho-active qui est préjudiciable à la santé. Les complications peuvent être physiques (par exemple hépatite consécutive à des injections de substances psycho-actives par le sujet lui-même) ou psychiques (par exemple épisodes dépressifs secondaires à une forte consommation d'alcool). Abus d'une substance psycho-active .2 Syndrome de dépendance Ensemble de phénomènes comportementaux, cognitifs et physiologiques survenant à la suite d'une consommation répétée d'une substance psycho-active, typiquement associés à un désir puissant de prendre la drogue, à une difficulté à contrôler la consommation, à une poursuite de la consommation malgré des conséquences nocives, à un désinvestissement progressif des autres activités et obligations au profit ...
Definition: This block contains a wide variety of disorders that differ in severity and clinical form but that are all attributable to the use of one or more psychoactive substances, which may or may not have been medically prescribed. The third character of the code identifies the substance involved, and the fourth character specifies the clinical state. The codes should be used, as required, for each substance specified, but it should be noted that not all fourth character codes are applicable to all substances. Identification of the psychoactive substance should be based on as many sources of information as possible. These include self-report data, analysis of blood and other body fluids, characteristic physical and psychological symptoms, clinical signs and behaviour, and other evidence such as a drug being in the patient's possession or reports from informed third parties. Many drug users take more than one type of psychoactive substance. The main diagnosis should be classified, whenever possible, according to the substance or class of substances that has caused or contributed most to the presenting clinical syndrome. Other diagnoses should be coded when other psychoactive substances have been taken in intoxicating amounts (common fourth character .0) or to the extent of causing harm (common fourth character .1), dependence (common fourth character .2) or other disorders (common fourth character .3-.9). Only in cases in which patterns of psychoactive substance-taking are chaotic and indiscriminate, or in which the contributions of different psychoactive substances are inextricably mixed, should the diagnosis of disorders resulting from multiple drug use (F19.-) be used. | Modifiers The following fourth-character subdivisions are for use with categories F10-F19: Code Title .0 Acute intoxication A condition that follows the administration of a psychoactive substance resulting in disturbances in level of consciousness, cognition, perception, affect or behaviour, o ...

Définition: Trouble caractérisé par des mouvements intentionnels, répétitifs, stéréotypés, dépourvus de finalité (et souvent rythmés), non lié à un trouble psychiatrique ou neurologique identifié. Lorsque ces mouvements surviennent dans le cadre d'un autre trouble, seul ce dernier doit être noté. Ces mouvements peuvent ne pas avoir de composante automutilatrice; ils comprennent: un balancement du corps, un balancement de la tête, le fait de s'arracher les cheveux, de se tordre les cheveux, de claquer des doigts et de battre des mains. Les comportements stéréotypés auto-mutilateurs comprennent: le fait de se cogner la tête, de se gifler, de se mettre le doigt dans l'œil, de se mordre les mains, les lèvres ou d'autres parties du corps. L'ensemble de ces mouvements stéréotypés surviennent le plus souvent chez des enfants présentant un retard mental (dans ce cas, les deux diagnostics doivent être notés). Quand le fait de s'enfoncer le doigt dans l'œil survient chez un enfant présentant un déficit visuel, les deux diagnostics doivent être notés: le premier dans cette catégorie et le deuxième à l'aide du code somatique approprié. | Stéréotypies/comportements répétitifs
Definition: Voluntary, repetitive, stereotyped, nonfunctional (and often rhythmic) movements that do not form part of any recognized psychiatric or neurological condition. When such movements occur as symptoms of some other disorder, only the overall disorder should be recorded. The movements that are of a non self-injurious variety include: body-rocking, head-rocking, hair-plucking, hair-twisting, finger-flicking mannerisms, and hand-flapping. Stereotyped self-injurious behaviour includes repetitive head-banging, face-slapping, eye-poking, and biting of hands, lips or other body parts. All the stereotyped movement disorders occur most frequently in association with mental retardation (when this is the case, both should be recorded). If eye-poking occurs in a child with visual impairment, both should be coded: eye-poking under this category and the visual condition under the appropriate somatic disorder code. | Stereotype/habit disorder

lorsqu'une personne n'a droit qu'à une partie du brevet communautaire, elle bénéficie ... du droit au transfert du brevet en qualité de cotitulaire
Where a person is entitled to only part of a Community patent, that person may ... claim to be made a joint proprietor

Ordonnance définitive de saisie-arrêt lorsque le tiers-saisi doit moins que la somme accordée par jugement
Garnishee Order Absolute where Garnishee Owes less than Judgment Debt

Ordonnance définitive de saisie-arrêt lorsque le tiers-saisi doit plus que le montant accordé par le jugement
Garnishee Order Absolute where Garnishee Owes more than Judgment Debt

Mesures correctives / Activités de gestion des risques pour les sites contaminés ne relevant pas du MAINC lorsque les biens d'une tierce partie sont probablement disponibles
Remediation / Risk Management of Non DIAND-Related Contaminated Sites Where Third Party Assets are Likely Available

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

3. Lorsqu’une partie arrête des mesures urgentes qu’elle estime justifiées par des raisons de sécurité, de santé ou de protection de l’environnement en vue de faire face à un risque posé par un produit relevant d’une annexe sectorielle, elle notifie sur-le-champ, ou selon les autres modalités prescrites à cette fin par l’annexe sectorielle, lesdites mesures à l’autre partie en exposant brièvement la motivation des mesures et l’objectif poursuivi".
3. Where a Party takes urgent measures that it considers warranted by considerations of safety, health or protection of the environment in order to manage a risk posed by a product covered by a Sectoral Annex, it shall notify immediately the other Party of the measures, with a brief indication of their objective and rationale, or as otherwise specified in the Sectoral Annex".

(2) Lorsqu’une partie du parc de Kingsmere a été réservée par un arrêté prévu au paragraphe (1), la propriété ainsi réservée est réputée comprise, jusqu’à révocation de l’arrêté, dans les propriétés décrites à l’annexe de la Loi sur la résidence du premier ministre.
(2) Where any part of Kingsmere Park has been set aside by order made under subsection (1), the property so set aside shall, until the order is revoked, be deemed to be included in the properties described in the Schedule to the Prime Minister’s Residence Act.

Pour reprendre un point qui a été soulevé par M. Kingsley tout à l'heure en réponse à une question de mon collègue M. Brien, une des pistes ou un des filons de solution pourrait résider dans le fait que lorsque l'envoi collectif peut être arrêté, il pourrait être considéré comme devant être comptabilisé, et lorsqu'il est rendu dans le processus de distribution de Postes Canada, il est impossible de penser que le candidat, disons le député sortant dans notre cas, puisse aller dans les piles, dans les poches ou dans les sacs de courrier de Postes Canada au bureau central ici, à Ottawa, et faire arrêter ce qui est déjà parti, ce qui est déjà en voie d'être distribué.
To go back to a point that was raised by Mr. Kingsley earlier in response to a question from my colleague Mr. Brien, one of the potential solutions could be that when the householder can be stopped, it could be classified as an expense, but when it is in the process of being distributed by Canada Post, it is impossible to imagine that the candidate, let's say the incumbent MP in our case, can go into Canada Post's piles or bags of mail at the central office here, in Ottawa, and stop something that has already gone out, something that is already being distributed.

Lorsque nous participions à des discussions sur le commerce et je dis «nous» parce que je suis en partie responsable, parce que lorsque je n'étais pas avec la Commission du blé, je participais à l'examen de mi-mandat et aux discussions très orageuses de 1989 et de 1990, lorsque certains de ces principes ont été arrêtés et qu'il y a eu des discussions au sujet des boîtes rouges, ambrées et vertes qui ont mené à la création de la boîte bleue nous pensions que, au pire, la production européenne se stabiliserait.
When we were in the trade discussions and I say " we" because I have to accept some responsibility because, while I was not with the Wheat Board, I was there for the mid-term review and the hot and heavy discussions in 1989 and 1990 when some of these principles were being hammered out, and when there was the argument about red, amber and green boxes which resulted in the development of the blue box we had the understanding that, at the very worst, European production would stabilize.

M. Yvan Loubier: Ce que M. Solberg a voulu dire, c'est que lorsque le cadre sera arrêté, nos partis respectifs aimeraient voir comparaître à titre de témoin au moins un membre et entendre une présentation par parti, comme ce fut le cas par les années passées pour le Parti réformiste et comme nous l'avons fait une année sur les consultations prébudgétaires ainsi que sur l'utilisation du surplus.
Mr. Yvan Loubier: What Mr. Solberg meant is that once the details have been worked out, our respective parties would like to have at least one of their members appear and make a presentation, as the Reform Party did in past years and as we did one year in the course of pre-budget consultations and discussions on the use of the surplus.

Dans son arrêt d’aujourd’hui, le Tribunal considère, tout d’abord, qu’une marque doit être refusée à l’enregistrement lorsqu’elle est contraire à l’ordre public ou aux bonnes mœurs dans une partie de l’Union, cette partie pouvant être constituée, le cas échéant, d’un seul État membre.
In its judgment today, the General Court finds, first, that a mark must be refused registration if it is contrary to public policy or to accepted principles of morality in part of the European Union and that part may, in some circumstances, be comprised of a single Member State.

Lorsque la partie défenderesse, régulièrement mise en cause, s'abstient de déposer des conclusions écrites, l'arrêt est rendu par défaut à son égard.
Where the defending party, after having been duly summoned, fails to file written submissions in defence, judgment shall be given against that party by default.

(2) La fabrication de halon 2402 a cessé dans les pays développés le 1er janvier 1994, lorsque les parties au protocole de Montréal ont décidé d'arrêter la production dans ces pays.
(2) The manufacture of halon 2402 in developed countries ceased on 1 January 1994 when the parties to the Montreal Protocol agreed to halt production in developed countries.

Cela pourrait notamment s'appliquer en cas d'arrêt par défaut lorsque la partie à l'encontre de laquelle la décision est prise, bien que dûment citée, n'a pas comparu ou lorsqu'une partie a accepté une prétention.
This could e.g. be the case for a judgment by default where the party against whom the decision is directed, though duly summoned, has not entered an appearance or where a party has accepted a claim.

2.7. Lorsque la partie mobile d'un élément a un mouvement continu, une échelle à traits et un repère doivent permettre de déterminer la valeur mesurée pour toute position d'arrêt.
2.7. When the moving part of an element has a continuous movement, a graduated scale and a datum mark must enable the measured quantity to be determined for every position at which the element might come to rest.