Vertaling van "lorsqu’une législation majeure " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

lorsque le non-respect du délai est dû à raisons de force majeure ou à des circonstances exceptionnelles
where the failure to submit by the final date set is due to reasons of force majeur or exceptional circumstances

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Il convient également que l'exploitant rédige et, lorsque la législation nationale l'exige, adresse à l'autorité compétente un document définissant sa politique de prévention des accidents majeurs et exposant son approche générale et les mesures mises en place, y compris des systèmes de gestion de la sécurité appropriés, afin de permettre de maîtriser les dangers liés aux accidents majeurs.
The operator should also draw up and, where required by national law, send to the competent authority a major-accident prevention policy (MAPP) setting out the operator’s overall approach and measures, including appropriate safety management systems, for controlling major-accident hazards.

Lorsqu’une législation majeure sera présentée à cette Assemblée au cours des mois prochains, j’espère que mes collègues n’auront pas oublié les catastrophes naturelles de cet été et feront en sorte que nous contribuions à luter contre le problème à long terme du changement climatique. J’espère également que des catastrophes naturelles d’une telle ampleur, telles qu’elles sont survenues cet été, ne se reproduiront plus.
When we have a major piece of legislation coming through this House in the next few months, I hope that colleagues will bear in mind the natural disasters of this summer and make sure that we make our contribution to tackling the long-term issue of climate change, and I hope there will be no more of these natural disasters on the scale we have seen this summer.

lorsque la disparition des marchandises ou la non-exécution d'obligations découlant de la législation douanière résulte de leur destruction totale ou de leur perte irrémédiable du fait de la nature même des marchandises ou d'un cas fortuit ou de force majeure, ou encore par suite d'une instruction des autorités douanières; aux fins du présent point, les marchandises sont considérées comme irrémédiablement perdues lorsqu'elles sont rendues inutilisables par quiconque;
where the disappearance of the goods or the non-fulfilment of obligations arising from the customs legislation results from the total destruction or irretrievable loss of those goods as a result of the actual nature of the goods or unforeseeable circumstances or force majeure, or as a consequence of instruction by the customs authorities; for the purpose of this point, goods shall be considered as irretrievably lost when they have been rendered unusable by any person;

1. Lorsqu'il est démontré, sur la base des critères visés au paragraphe 4 du présent article, que des substances particulières couvertes par les parties 1 ou 2 de l'annexe I ne sauraient créer un danger d'accident majeur, notamment du fait de leur forme physique, de leurs propriétés, de leur classification, de leur concentration ou de leur conditionnement générique, la Commission peut présenter une proposition législative dans le but de dresser la liste de ces substances dans la partie 3 de l'annexe I.
1. Where it is demonstrated, on the basis of the criteria referred to in paragraph 4 of this Article, that particular substances covered by Parts 1 or 2 of Annex I are incapable of creating a major accident hazard, in particular due to their physical form, properties, classification, concentration or generic packaging, the Commission may submit a legislative proposal to list those substances in Part 3 of Annex I.

lorsque la disparition des marchandises ou la non-exécution d’obligations découlant de la législation douanière résulte de leur destruction totale ou de leur perte irrémédiable du fait de la nature même des marchandises ou d’un cas fortuit ou de force majeure, ou encore par suite d’une instruction des autorités douanières; aux fins du présent point, les marchandises sont considérées comme irrémédiablement perdues lorsqu’elles sont rendues inutilisables par quiconque;
where the disappearance of the goods or the non-fulfilment of obligations arising from the customs legislation results from the total destruction or irretrievable loss of those goods as a result of the actual nature of the goods or unforeseeable circumstances or force majeure, or as a consequence of instruction by the customs authorities; for the purpose of this point, goods shall be considered as irretrievably lost when they have been rendered unusable by any person;

2. Lorsque des données, fournies conformément aux exigences prévues par la directive 85/337/CEE, ou un rapport de sécurité élaboré conformément à la directive 96/82/CE du Conseil du 9 décembre 1996 concernant la maîtrise des dangers liés aux accidents majeurs impliquant des substances dangereuses , ou d'autres informations fournies en application d'une quelconque autre législation, permettent de répondre à l'une des exigences prévues par le présent article, ces informations peuvent être reprises dans la demande d'autorisation ou jointes à celle-ci.
2. Where information supplied in accordance with the requirements provided for in Directive 85/337/EEC or a safety report prepared in accordance with Council Directive 96/82/EC of 9 December 1996 on the control of major-accident hazards involving dangerous substances or other information produced in response to other legislation fulfils any of the requirements of this Article, that information may be included in, or attached to, the application.

Et même lorsque la législation européenne prévoit un certain nombre de droits, le droit par exemple d'être consultés bien à l'avance sur des décisions de licenciement collectif ou d'autres modifications majeures affectant les conditions d'existence, cette législation n'est pas observée ou mise en œuvre comme elle devrait l'être.
Even where we have rights in European legislation, rights for example to be consulted well in advance about decisions on collective redundancies or other major changes affecting livelihoods, the law is not being properly observed or applied.

(e) «membres de la famille»: le conjoint, ou le partenaire non marié, pour autant que la législation du premier État membre mette sur un pied d'égalité les couples mariés et les couples non mariés, les enfants mineurs du résident de longue durée, ainsi que les ascendants et les enfants majeurs à sa charge lorsque ces personnes ont été admises dans l’Etat membre concerné et y résident conformément à la directive ././CE du Conseil relative au droit au regroupement familial. Les membres de la famille des citoyens de l’Union sont définis par la législation communautaire relative à la libre circulation des personnes conformément à l’article 4 de la directive précitée;
(e) "family members" means the applicant's spouse or, provided that the first Member States has placed unmarried couples on an equal footing with married couples in its legislation, unmarried partner, minor children and relatives in the ascending line and adult dependant children admitted to the Member State concerned and residing there in accordance with Council Directive ././EC on the right to family reunification The family members of citizens of the Union are defined by the Community legislation relating to free movement of persons in accordance with Article 4 of that Directive;

(55) considérant que, en cas de non-respect des droits des personnes concernées par le responsable du traitement de données, un recours juridictionnel doit être prévu par les législations nationales; que les dommages que peuvent subir les personnes du fait d'un traitement illicite doivent être réparés par le responsable du traitement de données, lequel peut être exonéré de sa responsabilité s'il prouve que le fait dommageable ne lui est pas imputable, notamment lorsqu'il établit l'existence d'une faute de la personne concernée ou d'un cas de force majeure; que des sanctions doivent être appliquées à toute personne, tant de droit privé que de droit public, qui ne respecte pas les dispositions nationales prises en application de la présente directive;
(55) Whereas, if the controller fails to respect the rights of data subjects, national legislation must provide for a judicial remedy; whereas any damage which a person may suffer as a result of unlawful processing must be compensated for by the controller, who may be exempted from liability if he proves that he is not responsible for the damage, in particular in cases where he establishes fault on the part of the data subject or in case of force majeure; whereas sanctions must be imposed on any person, whether governed by private of public law, who fails to comply with the national measures taken under this Directive;