Boost Your Productivity!Translate documents (Ms-Word, Ms-Excel, ...) faster and better thanks to artificial intelligence!
https://pro.wordscope.com
https://blog. wordscope .com
Ainsi qu'il convient
Au besoin
Chef de juridiction
Cheffe de juridiction
Compétence d'amirauté
Compétence en droit maritime
Compétence en matière d'amirauté
Compétence en matière pénale
Cour d'assises
En tant que de besoin
Juridiction
Juridiction criminelle
Juridiction d'amirauté
Juridiction d'appel en matière criminelle
Juridiction d'appel en matière pénale
Juridiction de pêche
Juridiction de simple police
Juridiction en amirauté
Juridiction en matière criminelle
Juridiction en matière d'appel au pénal
Juridiction en matière de pêche
Juridiction en matière pénale
Juridiction judiciaire
Juridiction maritime
Juridiction pénale
Juridiction répressive
Juridiction sur les pêches
Le cas échéant
Lorsqu'il y a lieu
Lorsque cela est nécessaire
Président de juridiction
S'il y a lieu
Selon le cas
Selon les besoins
Si nécessaire
Système juridictionnel
Tribunal correctionnel
Tribunal criminel
Tribunal d'instance
Tribunal de grande instance
Tribunal de police
Tribunal judiciaire
Tribunal pénal
Tribunal répressif
éventuellement

Traduction de «lorsqu’une juridiction » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
juridiction judiciaire [ tribunal d'instance | tribunal de grande instance | tribunal judiciaire ]

ordinary court of law [ county court | court of bankruptcy | court of first instance | court of justice | district court ]


juridiction [ système juridictionnel ]

courts and tribunals


compétence en matière pénale [ juridiction pénale | juridiction en matière pénale | juridiction en matière criminelle | juridiction criminelle ]

criminal jurisdiction [ penal jurisdiction ]


ainsi qu'il convient | au besoin | en tant que de besoin | éventuellement | le cas échéant | lorsque cela est nécessaire | lorsqu'il y a lieu | selon le cas | selon les besoins | si nécessaire | s'il y a lieu

as appropriate | as far as may be necessary | if appropriate | if necessary | if need be | in so far as necessary | should the need arise | where appropriate | where necessary | where relevant


juridiction pénale [ cour d'assises | juridiction de simple police | tribunal correctionnel | tribunal de police ]

criminal court [ general criminal panel | police court ]


juridiction criminelle | juridiction pénale | juridiction répressive | tribunal criminel | tribunal pénal | tribunal répressif

criminal court


juridiction de pêche | juridiction en matière de pêche | juridiction sur les pêches

fisheries jurisdiction | jurisdiction over fisheries


président de juridiction | chef de juridiction | cheffe de juridiction

court administration manager | manager of court administration | court administrator | legal administrator


compétence en matière d'amirauté [ compétence en droit maritime | compétence d'amirauté | juridiction d'amirauté | juridiction en amirauté | juridiction maritime ]

admiralty jurisdiction [ jurisdiction in admiralty | offshore jurisdiction ]


juridiction d'appel en matière pénale [ juridiction en matière d'appel au pénal | juridiction d'appel en matière criminelle ]

appellate criminal jurisdiction
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
Tel est notamment le cas lorsque la juridiction saisie en premier lieu n’a pas décliné d’office sa compétence et qu’aucune des parties ne l’a contestée, voir arrêt de la Cour du 27 février 2014, Cartier parfums-lunettes et Axa Corporate Solutions Assurance (affaire C-1/13 ; voir aussi le communiqué de presse n° 27/14).

That is the case, in particular, where the court first seised has not declined jurisdiction of its own motion and none of the parties has challenged it, see Case C-1/13 Cartier parfum-lunettes and Axa Corporate Solutions Assurance and also Press Release No 27/14.


Lorsqu'aucune juridiction d'un État membre n'est compétente en vertu des articles 3, 4, 4 bis ou 5 ou que la juridiction a décliné sa compétence, les juridictions d'un État membre sont compétentes dans la mesure où un bien immobilier ou des biens inscrits de l'un ou des deux partenaires sont situés sur le territoire de cet État membre; auquel cas la juridiction saisie ne sera compétente que pour statuer sur ce bien immobilier ou ces biens inscrits.

Where no court of a Member State has jurisdiction pursuant to Articles 3, 4, 4a or 5, or the court has declined jurisdiction, the courts of a Member State shall have jurisdiction in so far as immovable property or registered assets of one or both partners are located in the territory of that Member State; in that event the court seised shall have jurisdiction to rule only in respect of the immovable property or registered assets in question.


Lorsqu'aucune juridiction d'un État membre n'est compétente en vertu des articles 3, 4, 4 bis ou 5 ou que la juridiction a décliné sa compétence, les juridictions d'un État membre sont compétentes dans la mesure où un bien immobilier ou des biens inscrits de l'un ou des deux partenaires sont situés sur le territoire de cet État membre; auquel cas la juridiction saisie ne sera appelée qu'à statuer sur ce bien immobilier ou ces biens inscrits.

Where no court of a Member State has jurisdiction pursuant to Articles 3, 4, 4a or 5, or the court has declined jurisdiction, the courts of a Member State shall have jurisdiction in so far as immovable property or registered assets of one or both partners are located in the territory of that Member State; in that event the court seised shall have jurisdiction to rule only in respect of the immovable property or registered assets in question.


Lorsqu'aucune juridiction d'un État membre n'est compétente en vertu des articles 3, 4, 4 bis et 5, les juridictions d'un État membre sont compétentes dans la mesure où un bien immobilier ou des biens inscrits de l'un ou des deux époux sont situés sur le territoire de cet État membre, auquel cas la juridiction saisie ne sera compétente que pour statuer sur ce bien immobilier ou ces biens inscrits .

Where no court of a Member State has jurisdiction pursuant to Articles 3, 4, 4a and 5, the courts of a Member State shall have jurisdiction in so far as immovable property or registered assets of one or both spouses are located in the territory of that Member State; in that event the court seised shall have jurisdiction to rule only in respect of the immovable property or registered assets in question.


For more results, go to https://pro.wordscope.com to translate your documents with Wordscope Pro!
Lorsqu'aucune juridiction n'est compétente en vertu des articles 3, 4 ou 5 ou que la juridiction a décliné sa compétence, les juridictions d'un État membre, sont compétentes dans la mesure où:

Where no court has jurisdiction under Articles 3, 4 or 5, or the court designated by those provisions has declined jurisdiction, the courts of a Member State shall have jurisdiction in so far as:


Lorsqu'aucune juridiction n'est compétente en vertu des articles 3, 4 et 5, les juridictions d'un État membre sont compétentes dans la mesure où un bien ou des biens de l'un ou des deux époux sont situés sur le territoire de cet État membre, auquel cas la juridiction saisie ne sera appelée qu'à statuer sur ce ou ces biens.

Where no court has jurisdiction according to Articles 3, 4 and 5, the courts of a Member State shall have jurisdiction in so far as property or properties of one or both spouses are located in the territory of that Member State, but in that event the court seised shall have jurisdiction to rule only in respect of the property or properties in question.


Cela étant, lorsqu’une juridiction d’un État membre est appelée à contrôler la conformité aux droits fondamentaux d’une disposition ou d’une mesure nationale qui, dans une situation dans laquelle l’action des États membres n’est pas entièrement déterminée par le droit de l’Union, met en œuvre ce droit, il reste loisible aux autorités et aux juridictions nationales d’appliquer des standards nationaux de protection des droits fondamentaux, pourvu que cette application ne compromette pas le niveau de protection prévu par la Charte, telle ...[+++]

That said, where a court of a Member State is called upon to review whether fundamental rights are complied with by a national provision or measure which, in a situation where action of the Member States is not entirely determined by EU law, implements the latter, national authorities and courts remain free to apply national standards of protection of fundamental rights, provided that the level of protection provided for by the Charter, as interpreted by the Court, and the primacy, unity and effectiveness of EU law are not thereby compromised.


Ces règles de compétence uniformes s'appliqueront aussi vis-à-vis des parties domiciliées en dehors de l'UE dans les cas où les juridictions d'un État membre jouiront d'une compétence exclusive en vertu du règlement issu de la refonte ou lorsque ces juridictions se seront vu conférer cette compétence par une convention entre les parties.

Such uniform rules of jurisdiction will also apply in relation to parties domiciled outside the EU in situations where the courts of a member state have exclusive jurisdiction under the recast regulation or where such courts have had jurisdiction conferred on them by an agreement between the parties.


Ces règles de compétence uniformes s'appliqueront aussi vis‑à‑vis des parties domiciliées en dehors de l'UE dans les cas où les juridictions des États membres jouiront d'une compétence exclusive en vertu du futur règlement ou lorsque ces juridictions se seront vu conférer cette compétence par une convention entre les parties.

Such uniform rules of jurisdiction will also apply in relation to parties domiciled outside the EU in situations where the courts of the member states have exclusive jurisdiction under the future regulation or where such courts have had jurisdiction conferred on them by an agreement between the parties.


Le règlement s'appliquera en matière civile ou commerciale, lorsqu'une juridiction d'un État membre, conformément aux dispositions de sa législation, demande à la juridiction compétente d'un autre État membre de procéder à un acte d'instruction ou demande à procéder directement à un acte d'instruction dans un autre État membre.

The Regulation will apply in civil or commercial matters when a court of a Member State, in accordance with the provisions of the law of that State, requests the competent court of another Member State to take evidence or requests to take evidence directly in another Member State.




datacenter (12): www.wordscope.be (v4.0.br)

lorsqu’une juridiction ->

Date index: 2022-04-03
w