Traduction de «lorsqu’une juridiction nationale » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Comité des utilisations pacifiques du fond des mers et des océans au-delà des limites de la juridiction nationale [ Comité du fond des mers | Comité spécial chargé d'étudier les utilisations du lit des mers et des océans au-delà des limites de la juridiction nationale ]
Committee on the Peaceful Uses of the Sea-Bed and the Ocean Floor beyond the Limits of National Jurisdiction [ Sea-Bed Committee | Ad Hoc Committee to Study the Peaceful Uses of the Sea-Bed and the Ocean Floor beyond the Limits of National Jurisdiction ]

compétence nationale [ juridiction interne | juridiction nationale ]
domestic jurisdiction

juridiction nationale statuant en dernier ressort
national court of final instance

Comité des utilisations pacifiques du fond des mers et des océans au-delà des limites de la juridiction nationale
Committee on the Peaceful Uses of the Sea-Bed and the Ocean Floor beyond the Limits of National Jurisdiction

Conseil de juridiction nationale
National Jurisdiction Council

Convention sur le fond des mers et des océans au-delà des limites de la juridiction nationale
Convention on the Sea-Bed and the Ocean Floor Beyond the Limits of National Jurisdiction

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Lorsqu’une juridiction nationale a des doutes sur l’applicabilité de la Charte ou l’interprétation correcte de ses dispositions, elle peut — et, dans le cas d’une juridiction nationale de dernier ressort, doit — saisir la Cour de justice d’une demande de décision préjudicielle.
Where a national court has doubts as to the Charter's applicability or the correct interpretation of its provisions, it can — and, in the case of a national court of last instance, must — refer to the Court of Justice for a preliminary ruling.

Les arrêts qu'il rendra produiront leurs effets dans toute l'Union européenne, ce qui permettra d'éviter les confusions pouvant survenir lorsque différentes juridictions nationales sont appelées à statuer.
The judgments it delivers will be effective throughout the European Union, which will help avoid the confusion which can arise when judgements in several different national courts are required.

Ainsi, en matière de concurrence, le règlement (CE) n° 1/2003 prévoit que, lorsque les juridictions nationales statuent sur des questions qui intéressent les règles de l’UE en matière d’ententes et d’abus de position dominante et qui font déjà l’objet d’une décision de la Commission, elles ne peuvent prendre de décisions qui iraient à l’encontre de la décision adoptée par la Commission.
For example, in the competition field, Regulation (EC) No 1/2003 provides that when national courts rule on issues concerning EU antitrust rules which are already the subject of a Commission decision, they cannot take decisions running counter to the decision adopted by the Commission.

Lorsqu'une juridiction nationale souhaite enjoindre à la Commission de produire des preuves, le principe, figurant à l'article 4, paragraphe 3, du traité sur l'Union européenne, de coopération loyale entre l'Union et les États membres, et l'article 15, paragraphe 1, du règlement (CE) no 1/2003 en ce qui concerne les demandes d'informations s'appliquent.
Where a national court wishes to order disclosure of evidence by the Commission, the principle in Article 4(3) TEU of sincere cooperation between the Union and the Member States and Article 15(1) of Regulation (EC) No 1/2003 as regards requests for information apply.

(16) Lorsque la juridiction nationale saisie demande à la juridiction compétente d'un autre État membre de procéder à un acte d'instruction ou demande à ce qu'il soit procédé directement à un acte d'instruction dans un autre État membre, les dispositions du règlement (CE) nº 1206/2001 du Conseil s'appliquent.
(16) Where the national court requests a competent court of another Member State to take evidence or requests evidence to be taken directly in another Member State, the provisions of Council Regulation (EC) No 1206/2001 apply.

(16) Lorsque la juridiction nationale saisie demande à la juridiction compétente d'un autre État membre de procéder à un acte d'instruction ou demande à ce qu'il soit procédé directement à un acte d'instruction dans un autre État membre, les dispositions du règlement (CE) nº 1206/2001 du Conseil s'appliquent
(16) Where the national court requests a competent court of another Member State to take evidence or requests evidence to be taken directly in another Member State, the provisions of Council Regulation (EC) No 1206/2001 [...] apply.

Lorsqu'elles souhaitent enjoindre à la Commission de divulguer des preuves, le principe de coopération loyale entre l'Union européenne et les États membres (article 4, paragraphe 3, du TUE) et l'article 15, paragraphe 1, du règlement (CE) nº 1/2003 en ce qui concerne les demandes d'information s'appliquent. Lorsque les juridictions nationales exigent des autorités publiques la divulgation de preuves, les principes de la coopération juridique et administrative en vertu du droit national ou du droit de l'Union s'appliquent.
National courts can also order evidence to be disclosed by third parties, including public authorities . Where the national court wishes to order disclosure of evidence by the Commission, the principle of sincere cooperation between the European Union and the Member States (Article 4(3) TEU) and Article 15(1) of Regulation No 1/2003 as regards requests for information are applicable.

– lorsque la juridiction nationale est informée du fait que ce même député a introduit devant le Parlement européen une demande de défense de ladite immunité, au sens de l'article 6, paragraphe 3, du règlement du Parlement européen, elle doit suspendre la procédure juridictionnelle et demander au Parlement européen qu'il émette son avis dans les meilleurs délais;
– where the national court is informed of the fact that that Member has made a request to the European Parliament for defence of that immunity, within the meaning of Rule 6(3) of the Rules of Procedure of the European Parliament, it must stay the judicial proceedings and request the European Parliament to issue its opinion as soon as possible;

– lorsque la juridiction nationale appelée à juger une telle action n'a reçu aucune information relative à une demande dudit député devant le Parlement européen visant à défendre l'immunité prévue à l'article 9 [désormais article 8] du protocole sur les privilèges et immunités des Communautés européennes, du 8 avril 1965, elle n'est pas tenue de demander au Parlement européen de se prononcer sur l'existence des conditions de celle-ci;
– where the national court which has to rule on such an action has received no information regarding a request by that Member to the European Parliament seeking defence of the immunity provided for in Article 9 [currently: Article 8] of the Protocol [N° 7], it is not obliged to request the European Parliament to give a decision on whether the conditions for that immunity are met;

1. Lorsque les juridictions nationales statuent sur des accords, des décisions ou des pratiques relevant de l'article 81 ou 82 du traité qui font déjà l'objet d'une décision de la Commission, elles ne peuvent prendre de décisions qui iraient à l'encontre de la décision adoptée par la Commission.
1. When national courts rule on agreements, decisions or practices under Article 81 or Article 82 of the Treaty which are already the subject of a Commission decision, they cannot take decisions running counter to the decision adopted by the Commission.