Traduction de «lorsqu’une entreprise obtient » (Français → Anglais) :

4. Lorsqu’une entreprise obtient un agrément en application du présent règlement, elle demande dans un délai de deux mois l’annulation de tout agrément dont elle bénéficie au titre de l’article 14 de la directive 96/67/CE.
4. Where an undertaking is issued an approval in accordance with this Regulation, it shall within two months request the cancellation of any of its approvals issued in accordance with Article 14 of Directive 96/67/EC.

Donc, notre rôle est de nous assurer, en collaboration avec les autorités provinciales, que lorsqu'une entreprise obtient un permis, soit pour une catégorie spéciale, soit pour participer à un programme d'exportation, le lait qu'elle achète sert bien aux fins pour lesquelles le permis a été délivré au départ.
That's our role: along with provincial authorities, to make sure, when someone gets a permit either for a special class or for an export program, that the milk is being used for the purpose the permit was issued for.

O. considérant que la participation des salariés à la gestion de l'entreprise par des droits de vote, le droit de présence ou d'autres formes de gouvernance peut améliorer la gestion et la circulation de l'information et contribuer à mieux faire comprendre par les salariés la situation de leur entreprise lorsque celle-ci est confrontée à des problèmes, ainsi que leur donner des moyens accrus d'obtenir des gratifications lorsque l'entreprise obtient de bons résultats;
O. whereas employee participation in management through voting rights, the right to be present or other forms of governance can improve management and the flow of information and help employees to have a better understanding of the situation when their company faces challenges and a greater ability to access rewards when the company is doing well;

Deuxièmement, en ce qui concerne l’infrastructure, les articles 11 et 12 de la directive 2002/21/CE (directive-cadre) disposent respectivement que les États membres doivent veiller à ce que, lorsqu’une autorité compétente examine une demande en vue de l’octroi de droits pour permettre la mise en place de ressources, elle agisse sur la base de procédures transparentes et accessibles au public, appliquées sans discrimination et sans retard et que lorsqu’une entreprise obtient ces droits, les autorités réglementaires nationales doivent encourager le partage de ces ressources.
Second, in relation to the development of infrastructure, Article 11 and Article 12 of Directive 2002/21/EC (Framework Directive) provide respectively that Member States must ensure that when considering applications for the granting of rights to install facilities, the relevant authority acts on the basis of transparent and publicly available procedures, applied without discrimination and without delay and that, where an undertaking is granted those rights to install facilities, national regulatory authorities must encourage the sharing of such facilities.

Lorsque l’acquisition d’une entreprise se fait au moyen de l’acquisition de ses actions, comme dans le cas de la mesure litigieuse, la survaleur ne peut apparaître que si l’entreprise acquérante est ensuite regroupée à l’entreprise acquise, dont elle obtient ainsi le contrôle.
When the acquisition of the business of a company is made by way of the acquisition of its shares, as in the case of the measure at issue, goodwill can only arise if the acquiring company combines subsequently with the acquired company, over which it will then have control.

Cependant, lorsqu'une entreprise obtient un contrat pour dispenser des services à un ministère, Travaux publics et Services gouvernementaux Canada s'assure que le personnel de l'entreprise retenue a obtenu la cote de sécurité nécessaire à l'issue d'une enquête.
However, when a firm is contracted to supply services to the department, Public Works and Government Services Canada does ensure that the contractor personnel are security screened to the appropriate level.

La modification apportée à l'IFRS 1 autorise tout premier adoptant à comptabiliser dans ses états financiers individuels le coût présumé d’une participation dans une filiale, dans une entité contrôlée conjointement ou dans une entreprise associée, soit à la juste valeur à la date de transition de l’entité aux IFRS, soit à la valeur comptable de la participation indiquée dans le référentiel comptable antérieur à cette date. Dans l’IAS 27, la définition de la «méthode du coût» est supprimée en conséquence et tout investisseur doit comptabiliser en résultat dans ses états financiers individuels tout dividende reçu d’une filiale, d’une entité contrôlée conjointement ou d’une entreprise associée, même dans le cas où le dividende est financé par des réserves antérieures à l'acquisition. Les modifications à l'IAS 27 apportent également des clarifications sur la façon d’établir le coût d’une participation en application de l’IAS 27 lorsqu'une société mère réorganise le mode de fonctionnement de son groupe en établissant une nouvelle entité comme société mère et que cette nouvelle société mère obtient le contrôle de la société mère initiale en émettant des instruments de capitaux propres en échange d’instruments de capitaux propres de la société mère initiale.
The amendments are the following: allow a first-time adopter in its separate financial statements to use as the deemed cost of an investment in a subsidiary, jointly controlled entity or associate either the fair value at the entity's date of transition to IFRSs or the previous GAAP carrying amount of the investment at that date; delete from IAS 27 the definition of the ‘cost method’, with the result that an investor is required to recognise as income in its separate financial statements all dividends received from a subsidiary, jointly controlled entity or associate, even if the dividend is paid out of pre-acquisition reserves; clarify how to determine the cost of an investment under IAS 27 when a parent company reorganises the operating structure of its group by establishing a new entity as its parent and this new parent obtains control of the original parent by issuing equity instruments in exchange for existing equity instruments of the original parent.

Le président : Toute activité de développement comporte sa part de risque, mais lorsque l'entreprise obtient une quelconque approbation, à ses frais, on suppose qu'un brevet sera établi.
The Chairman: It is a gamble when you are doing development of anything, but when the company achieves approval at whatever level, at the company's cost, one assumes that a patent would come into place.