Vertaling van "lorsqu’une entreprise exerce " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

lorsque la direction exerce sa discrétion
when management discretion is exercised

entreprise exerçant des activités de logistique de valeurs | société de gestion de trésorerie
cash management company | CMC [Abbr.]

gamme des activités que les entreprises d'investissement sont autorisées à exercer
range of activities that investment firms are authorised to undertake

entreprise qui exerce le contrôle
controlling undertaking

exercer la direction d'une entreprise
control a company

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

(2) Lorsqu’une entreprise exerce en un même établissement plus d’une activité mentionnée à la colonne 1 de l’annexe 2, le droit à payer pour la délivrance ou le renouvellement du permis correspond au plus élevé des montants applicables indiqués à la colonne 2.
(2) If there are two or more activities described in column 1 of Schedule 2 that are carried on by a business in the same place, the fee payable by the business for the issuance or renewal of a licence to carry on those activities is the greatest of the appropriate fees set out in column 2 for those activities.

Dans certains États membres, les règles en vigueur en la matière s'appliquent également aux entreprises de transport routier étrangères, en ce qui concerne le salaire minimum et les exigences administratives (par ex. l'autorisation préalable), lorsque ces entreprises exercent, hors de leur État membre d'origine, des activités qui relèvent du transport routier, telles que le transit, le transport international ou le cabotage.
These rules are also implemented by some Member States for foreign road transport companies as regards minimum wage and administrative requirements (such as prior authorisation) when those companies perform foreign road transport operations such as transit, international or cabotage operations.

Le rapport doit également être établi lorsque l'entreprise exerce ses activités dans un pays dans le cadre d'une coentreprise.
The report must also be prepared where the undertaking operates in a country in the form of a joint-venture undertaking.

a) lorsqu’une entreprise d’un État contractant qui exerce des activités en mer dans l’autre État contractant est associée avec une autre entreprise qui y exerce des activités en mer substantiellement similaires, la première entreprise est considérée comme exerçant toutes les activités de l’autre entreprise, sauf dans la mesure où ces activités sont exercées en même temps comme ses propres activités;
(a) where an enterprise of a Contracting State carrying on offshore activities in the other Contracting State is associated with another enterprise carrying on substantially similar offshore activities there, the first-mentioned enterprise shall be deemed to be carrying on all such activities of the other enterprise, except to the extent that those activities are carried on at the same time as its own activities;

a) lorsqu’une entreprise d’un État contractant exerçant des activités en mer dans l’autre État contractant est associée à une autre entreprise qui y exerce des activités en mer essentiellement similaires, la première entreprise est considérée comme exerçant toutes les activités de l’autre entreprise, à l’exception des activités qui sont exercées en même temps comme ses propres activités; et
a) where an enterprise of a Contracting State carrying on offshore activities in the other Contracting State is associated with another enterprise carrying on substantially similar offshore activities there, the former enterprise shall be deemed to be carrying on all such activities of the latter enterprise, with the exception of activities which are carried on at the same time as its own activities; and

10. perçoit la nécessité de prendre d'autres mesures législatives au niveau européen en vue de résoudre le problème des différentes législations nationales en matière de rémunération lorsque les administrateurs d'une société se déplacent d'un État membre à un autre au sein d'une société (holding) ou passent d'une entreprise à une autre dans un autre État membre, ou lorsque les entreprises exercent leur droit de libre circulation au sein du marché intérieur, au moyen notamment d'une fusion transfrontalière;
10. Sees the need for further European legislative action in order to solve the problem of different national remuneration rules for companies in cases where managers move from one Member State to another within a (holding) company or from one company to another company in a different Member State, or when companies make use of freedom of movement within the internal market, for example, by way of cross-border mergers;

L'ACCIS est une solution globale visant à supprimer en une fois tous les obstacles liés à la fiscalité des entreprises qui surviennent lorsque des entreprises exercent des activités transfrontalières au sein du marché intérieur.
The CCCTB constitutes a comprehensive solution to tackle in one go all the company tax obstacles arising when companies carry out cross border activities within the Internal Market.

Lorsqu'une entreprise exerce simultanément des activités d'assurance vie et d'assurance non-vie, le montant total des marges de solvabilité exigées doit être couvert par ses fonds propres.
Where an undertaking conducts life and non-life reinsurance business simultaneously, the total sum of required solvency margins must be covered by its own funds.

Toutefois, une entreprise mère est tenue d'agréger ses participations avec les participations gérées par une filiale lorsque l'entreprise mère ou une autre entreprise contrôlée par l'entreprise mère a investi dans des participations gérées par la société de gestion, l'entreprise d'investissement ou l'entreprise de pays tiers et que cette dernière ne peut exercer comme elle l'entend les droits de vote attachés à ces participations et ne peut exercer ces droits de vote que sur les instructions directes ou indirectes de l'entreprise mère ou d'une autre entreprise contrôlée par l'entreprise mère.
However, a parent undertaking shall be required to aggregate its holdings with the holdings managed by a subsidiary undertaking where the parent undertaking, or another controlled undertaking of the parent undertaking, has invested in holdings managed by such management company or investment firm or third-country undertaking and the latter has no discretion to exercise the voting rights attached to such holdings and may exercise such voting rights only under direct or indirect instructions from the parent or another controlled undertaking of the parent undertaking.