Traduction de «lorsqu’une entreprise demande » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Demande de fermeture de comptes de numéro d'entreprises [ Demande d'annulation d'inscription ]
Request to Close Business Number Accounts [ Request for Cancellation of Registration ]

la décision de rejet de la demande est publiée lorsqu'elle est définitive
the decision refusing the application shall be published upon becoming final

lorsque la décision étrangère a statué sur plusieurs chefs (de la demande)
where a foreign judgment has been given in respect of several matters

lorsque l'Office a accordé une date de dépôt à une demande de marque communautaire, il établit ...
once the Office has accorded a date of filing to a Community trade mark application, it shall draw up ...

Demande de produire une déclaration lorsque le payeur cesse de verser ou de créditer des sommes à des non-résidents
Non-Resident Tax Request to File a Return on Discontinuance of Payments Made or Amounts Credited to Non-Residents

crédit fédéral pour impôt étranger demandé par le client lorsqu'un nombre de pays supérieur au nombre maximal est visé
Federal foreign tax credit claimed by client when more than the maximum number of countries is involved

demande de l'entreprise
company's share

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

3. Lorsqu’une entreprise demande l’autorisation d’exporter des marchandises visées à l’article 43 de la Loi, le directeur assortit l’autorisation d’exportation qu’il délivre de la condition selon laquelle les marchandises doivent être accompagnées du connaissement relatif à ces marchandises et d’une copie de l’autorisation.
3. If a business applies for an authorization to export goods described in section 43 of the Act, the Registrar shall attach to the authorization issued in respect of those goods the condition that the goods be accompanied by the bill of lading for those goods and a copy of the authorization.

6 (1) Lorsqu’une entreprise demande l’autorisation d’importer des marchandises visées à l’article 43 de la Loi, le directeur assortit l’autorisation d’importation qu’il délivre de la condition selon laquelle les marchandises doivent être accompagnées du connaissement relatif à ces marchandises et d’une copie de l’autorisation.
6 (1) If a business applies for an authorization to import goods described in section 43 of the Act, the Registrar shall attach to the authorization issued in respect of those goods the condition that the goods be accompanied by the bill of lading for those goods and a copy of the authorization.

si la demande concerne l’annexe I, points 1 a) et b), un objectif qui correspond à une réduction de 25 % des émissions spécifiques moyennes de CO de 2007 ou, lorsqu’une seule demande est faite pour plusieurs entreprises liées, à une réduction de 25 % de la moyenne des émissions spécifiques moyennes de CO de ces entreprises en 2007; »
if the application is in relation to points (a) and (b) of point 1 of Annex I, a target which is a 25 % reduction on the average specific emissions of CO in 2007 or, where a single application is made in respect of a number of connected undertakings, a 25 % reduction on the average of those undertakings’ average specific emissions of CO in 2007’.

M. McLaren : C'est de l'ordre de plusieurs mois, mais je tiens aussi à souligner que, lorsqu'une entreprise demande qu'une parcelle soit mise en vente, nous menons aussi nos propres investigations, ce qui peut comprendre des discussions avec des Premières nations et l'émission d'un avis public afin de pouvoir dire, lorsque nous lançons un appel d'offres : « Voici les choses que vous devriez savoir au sujet de cette parcelle».
Mr. McLaren: It is in the order of months, but I also want to point out when a company requests a parcel of land to be posted, we also then embark on a bit of an investigation on that land, which might include some discussion with First Nations, it might include some notification of public, so that when we actually post the land for bids we can say, ``Here are the things you should know about this parcel of land'.

Deuxièmement, lorsqu'une entreprise demande une exemption pour l'une de ses substances, sur quels critères Santé Canada se fonde-t-il pour accorder l'exemption, surtout lorsqu'il s'agit de matières dangereuses?
Second, when a company applies for an exemption for one of their substances, on what basis would Health Canada give an exemption, especially if it is declared to be a hazardous material?

Le troisième élément important de la Loi sur la protection des renseignements personnels numériques est un nouvel ensemble de règles proposées pour veiller à ce que les Canadiens vulnérables, et notamment les enfants, comprennent parfaitement les conséquences possibles lorsque des entreprises demandent à recueillir et à utiliser leurs renseignements personnels.
The third important area in the digital privacy act is a new set of rules to ensure vulnerable Canadians, particularly children, fully understand the potential consequences when companies ask to collect and use their personal information.

7. Lorsque l’entreprise demandant l’accès souhaite entamer des négociations commerciales pour inclure également des éléments qui ne sont pas couverts par l’offre de référence, les opérateurs de réseaux mobiles répondent à une telle demande dans un délai raisonnable ne dépassant pas deux mois à compter de sa réception initiale.
7. Where the undertaking requesting the access desires to enter into commercial negotiations to also include components not covered by the reference offer, the mobile network operators shall respond to such a request within a reasonable period of time not exceeding two months from its initial receipt.

3. Lorsque la Commission demande par une décision à une personne, à une entreprise ou à une association d'entreprises de fournir des renseignements, elle indique la base juridique et l'objet de la demande, précise les renseignements demandés et fixe le délai dans lequel ils doivent être fournis.
3. Where the Commission requires a person, an undertaking or an association of undertakings to supply information by decision, it shall state the legal basis and the purpose of the request, specify what information is required and fix the time limit within which it is to be provided.

Ce délai est porté à trente-cinq jours ouvrables lorsque la Commission est saisie d'une demande d'un État membre conformément à l'article 9, paragraphe 2, ou lorsque les entreprises concernées proposent, conformément à l'article 6, paragraphe 2, des engagements afin de rendre la concentration compatible avec le marché commun.
That period shall be increased to 35 working days where the Commission receives a request from a Member State in accordance with Article 9(2)or where, the undertakings concerned offer commitments pursuant to Article 6(2) with a view to rendering the concentration compatible with the common market.

3. Lorsque la Commission demande par décision aux entreprises et associations d'entreprises de fournir des renseignements, elle indique la base juridique et le but de la demande, précise les renseignements demandés et fixe le délai dans lequel ils doivent être fournis.
3. Where the Commission requires undertakings and associations of undertakings to supply information by decision, it shall state the legal basis and the purpose of the request, specify what information is required and fix the time-limit within which it is to be provided.