Traduction de «lorsqu’un service précédemment » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Autres décisions (Adoptées sans débat. Lorsqu'il s'agit d'actes à caractère législatif, les votes contraires ou abstentions sont indiqués. Les décisions comportant des déclarations que le Conseil aurait décidé de rendre accessibles au public ou des explications de vote sont signalées par un *; les déclarations et les explications de vote en question peuvent être obtenues auprès du Service de presse.)
Other decisions (Adopted without discussion. In the case of legislative acts, votes against or abstentions are indicated. Decisions containing statements which the Council has decided may be released to the public or explanations of vote are asterisked; the statements and explanations of vote in question may be obtained from the Press Office.)

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Description: cette extension est OPTIONNELLE mais DOIT être présente lorsqu’un service précédemment placé sous la responsabilité légale d’un CSP est repris par un autre TSP et vise à indiquer officiellement la responsabilité légale d’un service et à permettre au logiciel de vérification de communiquer à l’utilisateur des informations juridiques.
Description: This extension is OPTIONAL but SHALL be present when a service that was formerly under the legal responsibility of a CSP is taken over by another TSP and is meant to state formally the legal responsibility of a service and to enable the verification software to display to the user some legal detail.

37. demande à la Commission de faire en sorte que les applications des portails ne se lancent jamais automatiquement mais qu'elles doivent toujours être lancées par l'utilisateur et que le retour au service utilisé précédemment soit à tout moment possible simplement et en appuyant sur un seul bouton (par exemple, la fonction de bouton rouge) et soit indiqué clairement, ainsi que de veiller à ce que, lorsque l'utilisateur quitte une application, le service utilisé auparavant s'affiche à nouveau sur la totalité de l'écran et le son reprenne;
37. Calls on the Commission to ensure that applications never start up automatically merely because a portal has been accessed, but that start-up must always be initiated by the user, that the return to the previously used service must always be straightforward and entail only the pressing of a button (e.g. red button function), which must be made clear to users, and that when an application is shut down the previously used service must reappear in full audiovisual quality;

‎37. demande à la Commission de faire en sorte que les applications des portails ne se lancent jamais automatiquement mais qu'elles doivent toujours être lancées par l'utilisateur et que le retour au service utilisé précédemment soit à tout moment possible simplement et en appuyant sur un seul bouton (par exemple, la fonction de bouton rouge) et soit indiqué clairement, ainsi que de veiller à ce que, lorsque l'utilisateur quitte une application, le service utilisé auparavant s'affiche à nouveau sur la totalité de l'écran et le son reprenne;
‎37. Calls on the Commission to ensure ‎that applications never start up ‎automatically merely because a portal has ‎been accessed, but that start-up must ‎always be initiated by the user, that the ‎return to the previously used service must ‎always be straightforward and entail only ‎the pressing of a button (e.g. red button ‎function), which must be made clear to ‎users, and that when an application is ‎shut down the previously used service ‎must reappear in full audiovisual quality; ‎

2. Sans préjudice de la législation nationale et de celle de l’Union, y compris des conventions collectives conclues entre les partenaires sociaux, le gestionnaire du port peut exiger du prestataire de services portuaires désigné conformément à la procédure établie à l’article 7, lorsque ce prestataire n'est pas le prestataire de services portuaires historique, d'accorder au personnel engagé précédemment par le prestataire de services portuaires historique les droits dont il aurait bénéficié s’il y avait eu transfert au sens de la directive 2001/23/CE.
2. Without prejudice to national and Union law including collective agreements between social partners, the managing bodies of the port may require the designated provider of port services appointed in accordance with the procedure established by Article 7, in the case where this provider is different from the incumbent provider of port services, to grant staff previously taken on by the incumbent provider of port services the rights to which they would have been entitled if there had been a transfer within the meaning of Directive 2001/23/EC.

5 bis. Lorsqu’un État Membre considère qu’aucun des dispositifs cités précédemment ne garantit le financement durable des coûts nets du service universel, il peut continuer à réserver certains services au prestataire de service universel désigné.
5a. Where a Member State considers that none of the above means ensures the financing of the net costs of the universal service on a sustainable basis, it may continue to reserve certain services for the designated universal service provider.

Comme la Commission l'a indiqué dans sa réponse aux questions posées précédemment par l'honorable parlementaire, la possibilité de conclure des contrats de service public peut être envisagée lorsque la caractéristique géographique de l'un des ports desservi par le service de transbordement est équivalente à celle d'une île.
As the Commission has stated in its reply to the questions formerly posed by the Honourable Member, the possibility of concluding public service contracts may be taken into consideration when the geographical location of one of the ports linked by the ferry service is equivalent to the one of an island.

Le processus assez lent ne s'est vraiment accéléré qu'en 1997 lorsque le nouveau Gouvernement roumain a changé d'approche dans la politique de l'enfance en créant un Département de Protection de l'Enfance dirigé par un Secrétaire d'Etat (M. Tabacaru qui fut précédemment un des consultants des ONGs financées dans le cadre de Phare), en établissant un nouveau cadre législatif et en lançant une politique de décentralisation de la gestion des services en charge des orphelins.
This relatively slow process only really picked up in 1997 when the new government changed the approach to child welfare by setting up the Child Welfare Department (headed by a state secretary, Mr Tabacaru, who was previously a consultant to Phare-financed NGOs), introducing a new legal framework and launching a policy to decentralise the management of services dealing with orphans.

c) il y a «changement de qualité» lorsqu'un État membre considère qu'un nouveau type ou modèle de bien ou de service a des caractéristiques tellement différentes de celui auquel il s'est substitué et qui avait précédemment été choisi pour être observé aux fins du calcul de l'IPCH qu'il en résulte une modification significative de son utilité pour le consommateur.
(c) 'Quality change` occurs whenever the Member State judges that a change in specification has resulted in a significant difference in utility to the consumer between a new variety or model of a good or service and a good or service previously selected for pricing in the HICP for which it is substituted.

d) les subventions directes sur les exportations versées directement aux producteurs résidents lorsque des biens quittent le territoire économique ou que des services sont fournis à des non-résidents. Sont cependant exclus le remboursement aux frontières douanières d'impôts sur les produits précédemment acquittés et la remise d'impôts qui auraient dus être acquittés si les produits avaient été vendus ou utilisés sur le territoire économique.
(d) direct subsidies on exports payable directly to resident producers when the goods leave the economic territory or the services are provided to non-residents - except repayments at the customs frontier of taxes on products previously paid and waiving of the taxes that would be due if the goods were to be sold or used inside the economic territory.