Traduction de «lorsqu’un paiement effectué » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Règlement sur le paiement électronique [ Règlement sur les mouvements de dépôt direct | Règlement concernant les paiements effectués au moyen de mouvements de dépôt direct ]
Electronic Payments Regulations [ Direct Deposit Regulations | Regulations Respecting Payments Made By Means of Direct Deposit Transactions ]

système utilisé par les délégations du Bassin méditerranéen pour la gestion des paiements effectués en faveur de leurs projets au titre des protocoles | RAP [Abbr.]
system used in Mediterranean Delegations for managing payments to projects under the Protocols | RAP [Abbr.]

paiements effectués au cours de l'exercice
payments made during the financial year

paiements effectués
payments made

Règlement sur les paiements effectués par une administration fiscale municipale
Municipal Taxing Authority Payment Regulations

Règlement sur les dettes cédées et les paiements effectués en vertu d'une procuration
Assigned Debt and Power of Attorney Payment Regulations

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

6. Lorsque le paiement effectué par la Commission est inférieur au montant de préfinancement annuel versé à l'État membre conformément à l'article 35, paragraphe 2, du règlement (UE) no 514/2014, le préfinancement annuel est apuré à hauteur du montant correspondant.
6. Where the payment made by the Commission is lower than the annual pre-financing amount paid to the Member State in accordance with Article 35(2) of Regulation (EU) No 514/2014, the annual pre-financing shall be cleared to the extent of the corresponding amount.

(7) Lorsqu’un paiement effectué conformément à une répartition proportionnelle à l’apport commercial (à l’exception d’une répartition relative à des marchandises de consommation ou services) a été reçu par un contribuable, le montant de ce paiement est inclus, sous réserve du paragraphe 135.1(2), dans le calcul du revenu du bénéficiaire pour l’année d’imposition au cours de laquelle il a été reçu et, sans que soit limitée la portée générale de ce qui précède, si une reconnaissance de dette ou une part a été émise à une personne conformément à une répartition proportionnelle à l’apport commercial, le montant du paiement effectué en vertu de cette émission est inclus dans le calcul du revenu du bénéficiaire pour l’année d’imposition où la reconnaissance ou la part a été reçue et non dans le calcul de son revenu pour l’année où la dette a été ultérieurement acquittée ou la part rachetée.
(7) Where a payment pursuant to an allocation in proportion to patronage (other than an allocation in respect of consumer goods or services) has been received by a taxpayer, the amount of the payment shall, subject to subsection 135.1(2), be included in computing the recipient’s income for the taxation year in which the payment was received and, without restricting the generality of the foregoing, where a certificate of indebtedness or a share was issued to a person pursuant to an allocation in proportion to patronage, the amount of the payment by virtue of that issuance shall be included in computing the recipient’s income for the taxation year in which the certificate or share was received and not in computing the recipient’s income for the year in which the indebtedness was subsequently discharged or the share was redeemed.

Lorsque des délais de paiement sont prévus par le droit de l'Union, tout paiement effectué par les organismes payeurs aux bénéficiaires avant la première date possible et après la dernière date possible rend les paiements non admissibles au financement de l'Union, sauf dans des cas, conditions et limites à déterminer en respectant le principe de proportionnalité.
Where payment deadlines are laid down by Union law, any payment made by the paying agencies to the beneficiaries before the earliest possible date of payment and after the latest possible date of payment shall make the payments ineligible for Union financing, except in the cases, conditions and limits to be determined taking into account the principle of proportionality.

(3) Lorsqu’un paiement auquel le paragraphe (1) devrait normalement s’appliquer est reçu par un contribuable dans le cadre d’une caisse ou d’un régime de retraite ou de pension au titre d’une période de service pour une partie seulement de laquelle il a effectué des paiements dans le cadre de la caisse ou du régime, le paragraphe (1) ne s’applique qu’à la partie du paiement qu’il est raisonnable de considérer comme ayant été reçue au titre de la période pour laquelle il a effectué des paiements dans le cadre de la caisse ou du régime et toute partie du paiement qu’il est raisonnable de considérer comme ayant été reçue au titre d’une période pour laquelle il n’a pas fait de paiement dans le cadre de la caisse ou du régime est incluse dans le calcul de son revenu pour l’année sans déduction aucune.
(3) Where a payment, to which subsection 57(1) would otherwise be applicable, is received by a taxpayer out of or under a superannuation or pension fund or plan in respect of a period of service for part only of which the taxpayer made payments into or under the fund or plan, subsection 57(1) is applicable only to that part of the payment which may reasonably be regarded as having been received in respect of the period for which the taxpayer made payments into or under the fund or plan and any part of the payment which may reasonably be regarded as having been received in respect of a period for which the taxpayer made no payments into or under the fund or plan shall be included in computing the taxpayer’s income for the year without any deduction whatever.

(2) Lorsqu’un paiement à l’égard d’une gratification est effectué par un employeur à un employé dont la rémunération totale provenant de l’employeur (y compris la gratification) peut vraisemblablement excéder 5 000 $ dans l’année d’imposition de l’employé dans laquelle le paiement est effectué, le montant à déduire ou à retrancher de ce paiement par l’employeur est
(2) Where a payment in respect of a bonus is made by an employer to an employee whose total remuneration from the employer (including the bonus) may reasonably be expected to exceed $5,000 in the taxation year of the employee in which the payment is made, the amount to be deducted or withheld therefrom by the employer is

Lorsque les conditions visées aux points a) et b) du premier alinéa sont réunies, le paiement effectué ou attribué par le premier opérateur économique est réputé avoir été effectué ou attribué au profit immédiat du bénéficiaire effectif visé au point b) dudit alinéa.
Where the conditions referred to in points (a) and (b) of the first subparagraph are met, the payment made or secured by the first economic operator shall be regarded as having been made to, or secured for, the immediate benefit of the beneficial owner referred to in point (b) of that subparagraph.

c)lorsque ces paiements ont été imputés à un projet spécifique, le montant total par type de paiements prévu à l'article 41, point 5, a) à g), des paiements effectués pour chacun de ces projets et le montant total des paiements correspondant à chaque projet.
(c)where those payments have been attributed to a specific project, the total amount per type of payment as specified in point (5)(a) to (g) of Article 41, made for each such project and the total amount of payments for each such project.

lorsque ces paiements ont été imputés à un projet spécifique, le montant total par type de paiements prévu à l'article 41, point 5, a) à g), des paiements effectués pour chacun de ces projets et le montant total des paiements correspondant à chaque projet.
where those payments have been attributed to a specific project, the total amount per type of payment as specified in point (5)(a) to (g) of Article 41, made for each such project and the total amount of payments for each such project.

La directive 2003/49/CE interdit l’imposition des paiements d’intérêts et de redevances échus dans un État membre lorsque ces paiements sont effectués par une entreprise au bénéfice d’une entreprise associée située dans un autre État membre.
Directive 2003/49/EC prohibits the application of tax on interest and royalty payments in the Member State in which these payments arise, where the payments are made by a company to an associated company in another Member State.

Toutefois, comme la Cour elle-même le fait remarquer, lorsque la Commission effectue des versements de fonds communautaires aux administrations nationales, l'existence d'erreurs au niveau du bénéficiaire final ne signifie pas forcément que les paiements de la Commission étaient incorrects lorsqu'ils ont été effectués.
However as the Court itself remarks : when the Commission makes payments on account of EU monies to national authorities, the existence of errors at final beneficiary level does not necessarily mean that the Commission's payments, when made, were incorrect.